Ces passages sont extraits du rapport de M. Delsol

Sénat, doc., 1889, n° 160, p. 234.

Bossière

entre les mains du père d’une façon assez large pour que l'administration puisse, comme elle le prétend, faire de l'exercice de ce droit une condition de la naturalisation du père. Le père qui n'hésile pas à se faire naturaliser, malgré ces intérêts matériels qui sont supposés rattacher l'enfant au pays d'origine, n'hésitera pas davantage à supprimer le droit d’option de son enfant, si on le lui impose comme condition de sa propre naturalisation.

Ces considérations donnent lieu de penser que si le législateur, en instituant la faculté de répudiation des articles 12 et 18, avait prévu l'hypothèse et senti le besoin d'une renoncialion, il ne l'aurait pas du toul organisée selon le système de l’article 9, & 10. Peut-être même ses dispositions du moment l’auraicnt-elles amené à se rendre compte de la largeur vraiment excessive du pouvoir conféré par ce dernicr texle au représentant légal du mineur ! Il faut que la volonté de l'intéressé lui-même intervienne !

Mais, par contre, il aurait évidemment reconnu la nécessité d'organiser un système de renonciation, parce qu’il ne pouvait pas vouloir fermer à cesjeunes gens l'accès des carrières qui exigent des Français définitifs. Il est seulement regrettable que le Conseil d'État, pour réparer cel oubli, n'ait pas eu d'autre ressource que de transposer la disposition de l'articlegquine cadrait plus avec la pensée du législateur.

On ne pouvait pourlant pas maintenir unc disposi-

tion de la loi de 1854, qui s’appliquait à une catégorie d'individus différente, et qui de plus étaitabrogée par l'article 6 de la loi du 26 juin 1889. Sile Conseil d’Etat s'était avisé d'appliquer à nos jeunes gens, un système inspiré de celui de 1854, on l'aurait, bien plus encore qu’on ne l’a fait, accusé de refaire la loi. Et cependant, ç'aurait été une interprétation plus exacte de cette loi, que ne l’est l’article 11 du décret du 13 aoûl, parce qu'il y aurait eu dans la renonciaüon une intervention personnelle de l'intéressé ! Lorsque la loi du 22 juillet 1893 est venue introduire la faculté de répudiation dans l’article 8, 3, elle n'a pas davantage prévu le cas de renonciation à cette faculté. Mais le système de l’article 17 a été élendu à celle nouvelle catégorie par la circulaire du 28 août 1893. Il est permis d'estimer que le pouvoir exécutif, à celle date, ne faisait plus que dégager la pensée véritable du Parlement. Dans l’intervalle des deux lois, les Chambres avaient eu à voter sur un texte, l'article 2 de la convention franco-belge du 20 juillet 1891, qui contenait un renvoi formel à l’article 11 du décret du 13 août 1889 : «... À moins que, durant leur minorité, ils n’y aient renoncé, en vertu de l’article 11 du décret du 13 août 1889 ». On prétend que la convention franco-belge « ne saurait être considérée comme une disposition interprélalive ratifiant le décretde 1889, d'une façon géné-

rale.. c’est une convention particulière, provisoire

et précaire dont l’objet direct et principal a été le règlement de difficultés relatives au service militaire (1) ». ILest bien certain que le Parlement ne s’est pas préoccupé de rechercher si l’article 11 du décret avait été conforme aux intentions des auteurs de la loi de 1889. Mais ne suflit-il pas qu’il lait admis sans preuve ? Quelque particulière que soit la portée dela convention, il n’en est pas moins vrai que l’article 11 du décret y est présenté comme une disposition générale, nullement comme un droit spécial des individus auxquels la convention devait s’appliquer. Et les Chambres en adoptant le texte de la convention devaient attacher celle portée à l’article 11 du décret auquel il était fait renvoi. Qu'il soit fâcheux que l’on vote des textes contenant des renvois de cegenre, sans étude préalables, sans même paraître se douter des objections qui pourraient se présenter, c'est possible; mais nous ne concevons pas qu'un acte du Parlement, quelque légèrement qu'ilait été accompli, puisse être considéré comme une affirmation sans valeur !

L'adhésion, justifiée ou non, du Parlement, à la disposition de l’article 11 du décret, se manifestait encore, tacilement celte fois, dans la façon même dont a élé accomplie la réforme de 1893. On ne pouvait

pas oublier une seconde fois l'utilité des renoncia-