Lenolle, loc. RSR PL

nn —

tions, d'autant plus que l’on ne pouvait pas ignorer les controverses qu'avait suscitées le décret du 13 août. Le législateur aurait bien dû les faire cesser par une déclaration précise. En ne disant rien, ne paraît-il pas avoir du moins reconnu que le système organisé par les circulaires n'avait pas ou n'avait plus à être couvert par une disposition légale ? Cependant, la jurisprudence, tardivement appelée à se prononcer sur la validité de l’article 11 du décret du 13 août, l’a reconnu illégal (1). Il est décidé par la Chambre des requêtes que la renonciation faite en temps de minorité, par le père de l'intéressé ne lie pas celui-ci irrévocablement, Il s’agit dans l'affaire d’un individu né en France d’une mère étrangère née elle-même en France. La solution devrait être la même pour tous les individus des articles 12, 3 et 18, 3. Le tribunal civil d’Avesnes, avant l'arrêt de la Chambre des requêtes, et, postérieurement, le tribunal civil de la Scine (2), ont proclamé de même la persistance du droit de répudiation, nonobstant une renonciation faite par le père, en faveur d'individus tombant sous l'ar-

ticle 8, 4. Mais on ne sait pas si ces dernières appli-

1. Trib. civ. Avesnes, 31 décembre 1903, et principe confivmé par Douai, 23 mars 1904. — Trib. civil de Constantine, 1® décembre 1903, confirmé par Alger 27 avril 1904. Clunet 1904, p. 929. — Cass. req.. 26 juillet 1905. Darras, 1905, p- 726 et CL. 1905, p. 1253.