Seine, 23 janvier 1906. — CL, 1906, p

= 74 — cations, qui impliquent l'idée, selon nous tout à fait fausse, que la déclaration de Particle 9, 10, ne pro- -duit pas un effet définitif, seraient approuvées par la Cour de cassation. La Chambre des requêtes avait pris soin, en effet, de spécifier « que l'article 9 vise des individus qui sont étrangers et qui veulent acquérir la nalionalité française, ce qui ne permet pas d'appliquer ses dispositions aux individus dont parle l'alinéa 3 de l’article 8, lesquels sont déclarés Français sous condition résolutoire ».

La Chambre des requêtes a, en même temps, évité de se prononcer sur un argument nouveau en faveur de l'idée de ratification législative de l'article 11 du décret: Il s’agit de l’article 11 de la loi du 21 mars 1905 en vertu duquel, «sont portés sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l’époque de leur majorité, les jeunes gens qui, en vertu du Code civil et des lois sur la nationalité, sont Français sauf faculté de répudier la nationalité française au cours de leur vingt-deuxième année lorsqu'il n'aura pas été renoncé en leur nom et pendant leur minorité à l'exercice de cette faculté ».

L'arrêt remarque que les lois n’ont pas d'effet rétroactif, que, dès lors, en admettant même que le législateur ait entendu, en édictant la disposition finale de l'article susvisé, modifier l'alinéa 3 de

l'article 8 du Code civil qui réserve aux seuls indivi-

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dus qu'il vise la faculté de répudier la qualité de Français dans l’année qui suit leur majorité, le texte dont il s’agit ne saurait s'appliquer à Valz, qui a atleint sa majorité en 1903, et qui a, ainsi qu'il vient d’être dit, valablement opté pour la nationalité italienne, avant la promulgalion de la loi du 21 mars 1905 ».

M. l’avocat général Feuilloley avait, quant à lui, « conteslé absolument que cet article, voté sans explication ni débat, eût pour effet de ratifier l’article 11 du décret de 1889, et de modifier, en ce qui concerne les enfants mâles, l’article 8 du Code civil ».

Telle est aussi l'opinion de M. Lenoble (1): « Le législateur ne nous paraît pas avoir eu un seul instant la pensée de créer des Français par voie d’interprétation des circulaires de l'ordre administratif ; les travaux préparatoires sont absolument muets sur ce point, et la vérité est qu'il a totalement échappé à son attention ».

Quant à nous, nous ne pouvons que répéter, comme pour le traité franco-belge, que nous ne concevons pas celle manière de voir. L'article 11 de la loi de 1905 nous paraît être une manifestation nouvelle et plus significative encore que les précé-

dentes, de l’adhésion du législateur au système du

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noi décret du 13 août. Il peut être fâcheux que cet article 11 ait été voté «€ sans explication ni débat ». Mais il faut le prendre tel qu'il est, et on ne peut plus taxer d'illégalité une renonciation qui est expressément prévue par une loi.

En somme, le système de loi française actuelle, en ce qui concerne l'acte par lequel un mineur dispose de sa nationalité en faveur de la France, se ramène à la distinction suivante : la naturalisation n'est pas possible ; l'acquisition par déclaration et la consolidation sont possibles.

Que vaut cette distinction en elle-même ? N'estclle pas un exemple fort instructif de ce que peuvent le préjugé et le parti-pris pour faire dévier les institutions les plus sages de leur but normal ?

L’incapacité du mineur n’a pas d'autre fondement rationnel que la nécessité de protéger le mineur luimême. Or, entre la déclaration devant l'autorité compétente et la naturalisation proprement dite, il n’y a que la forme qui diffère ; au fond l'acte est le même : un changement de nationalité. Cet acte produit, dans tous les cas, une série d'effets identiques. De ce que l'individu est né ou non dans le pays qui ladopte,il ne s'ensuit en aucune façon que les effets du changement de nationalité soient, en eux-mêmes, plus ou moins graves. Il ne s'ensuit

pas davantage que le jugement et l'intelligence

soient plus vite développés chez celui qui est né en France que chez celui qui n’y est pas né.

On s’est élevé contre la rigueur du Code civil sous l'empire duquel les jeunes gens appelés à profiter du bienfait de la loi étaient obligés d'attendre un âge où déjà beaucoup de carrières se trouvaient fermées pour eux. On a eu raison ; mais, enfin, à ne considérer que le mineur Iti-même, le jeune étranger résolu à se faire naturaliser par décret, n’a-t-il pas exactement le même intérêt à être accueilli avant que les carrières dont il s’agit ne lui soient fermées ? Le bienfait de la loi, en lui-même, est une première faveur ; aucune nécessité logique n’obligeait à y rattacher le relèvement d'incapacité comme une seconde faveur inséparable de la première.

Seulement, derrière le bienfait de la loi, voici ce qu'on a aperçu : une sorte de garantie morale pour la France. On s’est dit que les étrangers appelés à en profiter se rattachaient déjà dans une certaine mesure à notre pays, qu'on élait en droit de compter sur leurs bons sentiments et que, pour celte raison on pouvait leur ouvrir l'accès à la pationalité, à un âge où personne aulre n’y est admis. Les mineurs étrangers sont répartis en deux catégories : ceux dont la France se défie et ceux dont elle ne se défie pas. Le fait que les portes de la nationalité sont ouvertes à toute une catégorie, en

bloc, prouve nettement que le législateur ne se

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soucie plus d'incapacité et abandonne le vieux principe d’après lequel un mineur ne doit pas changer de nationalité. Par un renversement complet de lordre naturel des choses, la défense adressée aux mineurs de se faire naluraliser n'apparait plus comme une sage précaution prise pour leur sauvegarde, mais presque comme une déchéance à laquelle on les soumet, une période suspecte, une quarantaine, un délai d'observation !

En la forme, ct à supposer que des précautions cxlraordinaires soient justifiées, le procédé suivi nous parailrait loujours regrettable. Le législateur doit savoir et exprimer nettement ce qu'il veut. Les dispositions ambiguës ont souvent un double défaut: elles naissent d'une équivoque, on ne sait pas si elles ont élé franchement voulues ; d'autre part leur obscurité même prolonge l'incertitude et le flottement dans les esprits.

Mais on peut aller plus loin et se demander, quant au fond, s’il y a des raisons sérieuses pour exclure les mineurs étrangers de la naturalisation. En ces matières il est diflicile d'être très aflirmatif. L'opinion à laquelle on se range dépend surtout d’un tour particulier d'esprit, d'une manière personnelle d'apprécier les choses. Bien des gens sont sincèrement convaincus qu'il serait déplorable d’avancer l'âge auquel les étrangers sont admis à la

naturalisation, ce qui aurait pour résultat de leur

rie ouvrir la plupart de nos grandes écoles. Cependant, on ne peut faire abstraction du principe qui domine absolument nos lois sur la nationalité faire des Français d'adoption. Ce serait une singulière contradiction que d'augmenter toujours davantage le nombre d'étrangers qui deviennent Français par le bienfait de la loi, et en même temps d'écarter par trop de rigueur les candidats à la naturalisation. Le législateur de 188g n'est pas tombé dans cette contradiction : il a rendu, à cerlains égards, moins rigoureuses les conditions de la naturalisation. N’aurait-il pas pu aller jusqu’à supprimer l'exigence de la majorité qui n’était plus commandée par l'idée de protéger l’individu ?

On pourrait dire que cette disposition permet, dans l'intérêt du pays, de se rendre compte des sentiments du candidat, depuis l'époque où il est arrivé à une maturité d'esprit relative. Mais, eston véritablement plus fixé sur le compte d'un jeune homme de vingtet un ans, que sur celui de seize ou de dix huit ans. Le temps de domicile ou -de résidence en France une fois vérifié, l'enquête portera surtout sur l'entourage, sur la famille de l'impétrant. À moins d'être exceptionnellement un précoce mauvais sujet, le jeune candidat profite du bon renom de sa famille. Si l'on voulait vraiment l'éprouver lui-même, il faudrait pousser le

délai jusqu'à un âge plus avancé. Si l’on veut le connaitre à fond, l’âge de vingt ct un ans n’est pas suflisant. Si l'on se contente de présomptions, il est inutile d'attendre jusque là.

Et alors, il faut reconnaître, que l'exigence, pour la naluralisalion, de l’âge de vingt et un ans ne se justifie plus du tout, à moins que l'on n'ait véritablement le dessein de fermer aux naturalisés l’accès de nos Ecoles.-N’est-ce pas à celle arrièrepensée que notre législateur a, plus ou moins consciemment, obéi ? On se rend compile quil y a dans les naluralisations une part d’aléa, et c'est en raison de cet aléa qu’on n’est pas fàché de fermer aux jeunes naluralisés certaines carrières. Cette mesure de défiance n’est peut-être pas très justifiée. Que la France s'assure par tous les moyens possibles de la moralité et des bonnes intentions de ceux qui viennent à elle, rien de mieux ! Mais ce contre quoi nous nous élevons est tout à fait différent. On se précautionne contre ceux-là même que la France juge dignes d’être accueillis. On les accepte uniquement pour faire masse ; on les soumet au service militaire et on leur interdit par contre un certain nombre de carrières brillantes vers lesquelles aspire l'élite de la jeunesse française. Nous pensons que ce procédé n'est pas conforme aux traditions généreuses et hospitalières de

notre pays. Ceux que la France a jugés dignes de

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la servir doivent entrer dans la famille française sur un pied d'égalité avec tous les enfants qui en font partie. Celui qui est admis à défendre le pays contre l’envahisseur doit pouvoir le faire comme officier aussi bien que comme soldat,

Indépendamment de la contradiction réelle qu'il y a à offrir une sorte de marché de dupe à ceux que l’on veut atlirer aussi nombreux que possible, la France elle-même ne peut trouver de profit à la politique d'adoption qu'elle pratique que si les éléments nouveaux qu'elle absorbe fusionnent de la façon la plus complète avec la partie ancienne de la nation. On pourrait même critiquer la disposition nouvelle de la loi de 1889 qui, rétablissant l'équivalent de l’ancienne « grande naturalisation » a décidé que les naturalisés ne seraient éligibles aux assemblées législatives que dix ans après leur naturalisation. Quelque sentiment que l’on aitsur ce point, il faut voir, dans le caractère absolument exceptionnel que l'on a entendu donner à celte prohibition, l'idée bien nette d'effacer toute autre différence entre anciens et nouveaux Français. Et cependant, le même législateur a maintenu la condilion d'âge qui n’a pas d'autre raison d'être que préparer d'avance aux Français de demain une situation inférieure. Il faut y voir ou une inadverlance, où un bel exemple d’incohérence législative.

La bizarrerie est, en somme, d'autant plus forte,

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que toutes les entraves disparaissent en faveur de celui qui, invoquant le bienfait de la loi, devenait français, dans le système de 1889, sans aucune garanlie, sans aucun contrôle gouvernemental. Quel était le motif de la différence ? un simple hasard, une naissance survenue quelques jours trop tôt peutêtre, avant l’arrivée des parents en France. L'enfant de seize ans qui réside parmi nous depuis dix ans ou davantage, ne peut-il pas être «€ francisé », aussi bien que son jeune frère né sur notre sol ? Que l'admission à la qualité de Français lui soit rendue plus difficile c’est déjà beaucoup, mais qu'on le condamne à n’êlre jamais qu’un Français amoindri c’est véritablement excessif.

Les gens qui seraient disposés à solliciter leur naturalisation avec des intentions secrètes plus ou moins hostiles, ne peuvent être, si même il s’en trouve, qu’une infime minorité. Ce n’est pas parmi de tout jeunes gens qu'il faut vraisemblablement les chercher.

La prohibition de la loi actuelle, il faut encore l’observer, n'aurait même pas l'avantage d’être efficace à l'égard de gens secrèlement et sérieusement malintentionnés. Le père n'aurait qu’à se faire naturaliser lui-même, et l'administration se hâterait de le faire renoncer au nom de ses enfants mineurs à la faculté de décliner la qualité de Français dans l'année de leur majorité, de telle sorte que toutes

les carrières leur seraient immédiatement ouvertes. Par contre, il suflit que l’enfant appartienne à des parents Limides ou apathiques, qui reculeront devant trop de formalités, pour subir pendant toute son existence une situation inférieure à celle que sa propre naturalisation, avancée de quelques années, aurait pu lui préparer.

Une fois admis, en principe, que l'acquisition de la nationalité française, sous loutes ses formes également, pourrait être ouverte aux mineurs, il reste à déterminer dans quelle mesure elle doit l'être. Notre loi abonde en contrastes vraiment déconcertants. Les actes qui intéressent la personne d’un mineur n’ont pas tous la même gravité. A côté des actes courants qui peuvent être accomplis au nom du mineur par son représentant légal, il en est un certain nombre pour lesquelsla loi exige le consentement personnel de l'intéressé ; tels sont le mariage, le contrat de mariage, l'engagement militaire.

On n’a pas pensé cependant qu'il fût indispensable de les interdire absolument aux mineurs. On s'est contenté d’une solution moins radicale, d’après laquelle le mineur, suffisamment avancé en âge, intervient personnellement, avec l'autorisation nécessaire des personnes chargées de le diriger.

En décidant, pour la naturalisation, que non seulement le représentant légal du mineur ne peut pas

la demander au nom de celui-ci, mais encore qu'on

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ne peut se contenter, tant que dure la minorité, d’une intervention personnelle du mineur autorisé, notre loi parait avoir considéré cet acte comme présentant une exceptionnelle gravité. Et cependant elle range l'acquisition de la nationalité par le bienfait de la loi, tout à l’autre bout de l’échelle, au nombre des actes les moins graves qui peuvent être faits, au nom du mineur par son père ou par sa mère, ou bien par son tuteur avec la simple autorisation du conseil de famille.

C’est tomber d’un excès dans l’autre. La doctrine est à peu près unanime à protester contre l'effacement total, dans l’article 9, 10, de la personnalité de l'intéressé. C’est une question de mesure à observer. S'il est inutile ou même quelquefois nuisible d'attendre la majorité de celui en qui se réalisera le changement individuel de nationalité, il n’est pas davantage utile et il peut également être nuisible de permettre au représentant du mineur de disposer de la nationalité de celui-ci sans son consentement, peut-être même malgré lui, en tout cas à une époque où il est encore trop jeune pour comprendre ce que l’on fait en son nom. On ne voit pas bien, nous l’avons déjà dit ailleurs, ce que peuvent gagner soit le pays, soit l'intéressé lui-même par.une acquisition de nationalité qui se réalise en la personne d'un tout jeune enfant. Et, si cet enfant possède encore, comme la loi le prévoit, son père ou sa mère, on

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rompt, sans avantage appréciable, l’unité de nationalité de la famille, risquant ainsi de provoquer des conflits de lois toujours délicats à résoudre,

En exigeant, pour l’admettre au changement individuel de nationalité, que le mineur soit déjà assez avancé en âge, on peut attendre de lui une volonté déjà consciente, et il est alors possible de ranger cet acte parmi ceux que le mineur accomplit luimême avec l'autorisation de ses père, mère ou tuteur.

Tel était le système des lois antérieures à 1889. En supprimant les distinctions qui étaient faites entre diverses catégories d'individus, en permettant, à tout mineur étranger, en principe, d'acquérir la nationalité française, on aurait pu néanmoins maintenir la disposition qui limitait cette possibilité aux seuls cas d'engagement volontaire ou d'admission à une Ecole du Gouvernement.

Si l’on trouvait cette disposition trop étroite, on pouvaitencore, comme cela avait été proposé, ouvrir la naturalisation aux mineurs émancipés. Mais cela aussi risquait d'être trop étroit.

«L'âge exigé pour l'émancipation, » dit M. Batbie «n'étant pas le même dans tous les pays, il aurait pu se faire qu'il fût, par quelques lois étrangères, fixé de manière à ne pas coïncider avec l’âge exigé pour le volontariat d’un an ou de l'engagement volontaire ou de admission aux Ecoles dugouvernement... (1) »