Exposé des motifs. Sénat. ann. 82, n° 157, p

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De plus, il pouvait paraître inutile de lier étroitement l'émancipation à l'acquisition de nationalité, l'enfant pouvant être capable de manifester son attachement pour le pays où il vit et où il restera, sans avoir la maturité d'esprit plus complète et les connaissances pratiques qu'exige la situation du mineur émancipé.

Il restait alors la ressource de fixer simplement un âge, à partir duquel l'acquisition de nationalité serait ouverte au mineur, dûment autorisé. Ainsi faisait le projet du Conseil d'Etat, pour les individus nés en * France ou nés d’un ex-français. L'article 5 leur permettait de demander la naturalisation de faveur « de 18 à 22 ans. » Pratiquement, ie point le plus délicat est de fixer un âge assez avancé pour que la personnalité du mineur soit suffisamment formée, el en même Lemps assez jeune pour que l’individu ne soit exclu d'aucune école. L'âge de 16 ans conviendrait peut être mieux que 18, en raison de ces deux points de vue à concilier. Encore faut-il observer que le problème se pose, el se posera bien plus encore prochainement, sous un aspect tout nouveau. La question des Ecoles professionnelles d'industrie et de commerce est tout à fait à l’ordre du jour de la législation ouvrière. Si l’on organisait ces écoles sur un type gouvernemental, il ne faudrait pas que le jeune ouvrier ou employé risquât de s’en trouver exclu en raison de ce qu’il ne serait

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pas Français, el ne pourrait le devenir qu'un peu plus tard. Peut-être, le mieux serait-il, tout en adoptant, en général, l’âge de 16 ans, d’autoriser l’intéressé à devancer cet âge, lorsqu'il serait en cas d’être admis dans une Ecole du gouvernement.

Ce régime, est-il besoin de le rappeler, s’appliquerait indistinctement à la naturalisation et à l’acquisition de la nationalité par déclaration, de même qu'à la consolidation. Pour ce dernier cas, il y aurait même moyen d'introduire une simplification heureuse, qui supprimerait, le plus souvent, la nécessité d’une déclaration à faire dans ce but. Il n’y aurait qu'à reproduire la disposition finale de l’article 3 du projet du Conseil d'Etat, d’après laquelle « l'entrée dans les Ecoles du gouvernement ou l'engagement dans les armées de terre ou de mer, à l’âge fixé par les lois ou règlements, emporteront renonciation au droit de décliner la qualité de Français. »