SECTION II

Perte de la nationalité française à titre individuel par un mineur

La question de savoir si un mineur peut perdre la nalionalité française nous retiendra moins longtemps. Soit que l'on cherche la réponse à faire à

ot

cette question d’après nos lois actuelles, soit que l'on critique le système suivi par elles, il n'y a pas lieu à grande discussion.

La règle générale de notre droit est qu'un mineur ne peut pas se dépouillerde la nationalité française. Aucun texte ne le dit mais la solution n’est pas douteuse. Il suffit de se rappeler que le point de départ de notre législation, en matière de changement de nationalité, a été l'impossibilité pour le mineur d'y procéder.

On a progressivement atténué cette règle par une série de mesures, exposées plus haut, toutes relaüves à l'acquisition de la nationalité française. Pour la perte de cette nationalité, on n'a rien fait de pareil. Un système législatif, muet sur la condition d'âge en ce qui touche la perte de la nationalité, mais attachant, par une disposition générale, l'effet de dénationalisation, à l'acquisition d’une nationalité étrangère, pourrait être interprété comme s’en remellant absolument aux législations étrangères, comme se contentant, à la dénationalisation, de l’âge requis par le pays étranger pour l'acquisition de sa propre nationalité. Mais ce système dénoterait une largeur de vues et un libéralisme que personne, en fait, ne songe à attribuer à notre législateur de 1889. On n'eût pas d’ailleurs modifié si profondément une règle traditionnelle sans un motd'explication! Tout le monde pense, et il est en effet vraisemblable que si

lon avait songé à introduire, au cas de perte de la nationalité, quelques atténuations au système primitif, on aurait pris des précautions au moins aussi grandes que pour l'acquisition de cette nationalité. On aurait distingué suivant les différents modes d’accès aux nationalités étrangères. On aurait organisé un système d'autorisation.

Du moment que l’on n’a rien fait c’est que la règle ancienne subsiste.

Il y a seulement une exception certaine et peutêtre trois autres, dont deux au moins sont fort douteuses.

La première, c’est le casde mariage d’une Française avec un étranger. La jeune femme, suit, en principe, la condition de son mari. [Il y a ici symétrie entre lPacquisition et la perte de la qualité de Français, et les lextes sont assez impératifs pour s'appliquer, dans les deux sens, à la jeune femme qui s’est mariée en temps de minorité.

Deux autres cas sont les situations prévues par les paragraphes 3 et 4 de lartiele 17. La perte de la qualité de Français est attachée, à titre de déchéance, au fait, après avoir accepté des fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, de les conserver nonobstant l'injonction du gouvernement français, de les résigner dans un délai déterminé, et au fait de prendre du service militaire à l'étranger

sans aulorisation du gouvernement. De ces deux

faits, ce n’est guère que le second qui peut se trouver réalisé en la personne d’un mineur. La question se pose alors de savoir s’il faut déroger ici à la règle générale d’après laquelle un mineur ne peut pas perdre notre nationalité. En faveur de l’affirmative on fait valoir que la déchéance est en somme une pénalité, et que le mineur, reconnu capable de discernement aux termes des articles 66 et67 du Code pénal, avant 18 ans, et sans distinction après 18 ans, encourt les conséquences pénales de ses actes. Même à considérer l'engagement comme une abdication implicite de nationalité, il faut, dit-on, la retenir, parce que c’est un de ces actes pour lesquels le mineur a été, par dérogation au droit commun, investi par le législateur (1).

Mais l'opinion contraire est de beaucoup dominante (2). Il n'y à pas à proprement parler de pénalilé, car le fait n’est pas un délit.

1. Trib. Blidah., 7 avril 1887. CL. 1889, p. 111 ; Seine, 19 juillet 1894. CL. 1894, p. 1025. — De Folleville, n° 458. — Lesueur et Dreyfus, p. 19.

2. Aubry et Rau, 1, $ 94, p. 271, note 10. — Despagnet, n° 233. — Weiss, I, p. 478. — Rouard de Card, p. 237. — Cogordan, p. 301. — Baudry, I, n° 539. — Vincent, p. 902.

— Glard, p.304. — Gruffy, p. 193. — Trib. eiv. Lille, 10 août 1893. CL. 1894, p. 325. — Seine, 13 mars 1896. CI. 1806, p. 626 et Paris, 30 juin 1896. CL. 1897, p. 350. — Grenoble. Trib. civ., 18 mai 1894. CL. 1897, p. 1038. — Besançon, 30 juillet 1902. CL. 1903, p. 370. — Pau, 15 juin 1903. CI. 1904, p. 943.

Il n’y a qu'une déchéance purement civile qui n'a rien à voir avec l’âge de la majorité pénale. D'autre part, il y a réellement une déchéance. La perte de la qualité de Français ne repose pas sur une présomption de renonciation, Celui auquel elle s'applique ne pourrait pas l’éviter en établissant qu'il avait entendu conserver la nationalité française (1). Au surplus, s'il en était autrement, il n’y aurait aucun motif pour admettre les mineurs à user, à leur volonté, de ce mode de dénationalisation. S'il leur est interdit de dépouiller leur qualité de Français, par une manifeslation de volonté formelle et directe, ils ne doivent pas pouvoir le faire davantage indirectement, par un acte auquel on attribuerait la valeur d'une présomption de cette volonté. La permission qui leur est donnée de s'engager dans l’armée française n’a aucun rapport avec le point débattu.

La seule question qui peut prêler à discussion est celle de savoir si la perte de nationalité doit se réaliser, au cas où lé service, dans une armée étrangère, commencé en temps de minorilé, serait continué après la majorité de l'individu. Quoique cette question ne rentre pas dans le cadre de ce dévelcppement, disons dès maintenant, que les auteurs et les arrêts qui ont admis l'ineflicacité du service en

temps de minorité se divisent sur ce point. Les uns

1, Ainsi jugé par Seine, 17 juillet 1894. CL. 1894, p. 1025.

prononcent la déchéance lorsque l'individu devenu majeur ne quitte pas immédiatement l'armée étrangère. Les autres observent avec raison que l'intéressé reste au service parce qu'il est lié par l'engagement contracté en temps de minorité. Ils ne prononcent la déchéance qu'exceptionnellement, au cas où, en fait, il aurait été possible à l'individu de se dégager.

Le dernier cas d'exception possible est celui où un enfant mineur aurait acquis à titre onéreux des esclaves. La perte de la qualité de Français résulte en cette circonstance d’anciens textes de 1848 et 1858, que l’on se résolut, en 1889, à ne pas abroger formellement, en raison de leur rareté d'application. Après quelque hésitation, le Sénat avait maintenu le décret du 27 avril 1848 dans l'énumération des textes abrogés par la nouvelle loi (1). Mais, dans l’article 7 du texte proposé par la commission de la Chambre, le décret de 1848 et la loi du 28 mai 1858 étaient rayés de l'énumération (2). Ils subsistent donc. On propose parfois de les appliquer même à un mineur, parce que dans ce cas la dénationalisation est vraiment une pénalité (3). Le trafic et l’acquisition d'esclaves à titre onéreux sont de véritables délits.