Gruffy, loc. cit

Quoi qu’il en soit, il faut convenir que ces textes n'ont plus guère qu’une existence théorique. Même si l’on admet l'application aux mineurs, de la déchéance de Particle 17, K$ 3 et 4, il reste vrai que le total des exceptions, en ce qui concerne la perte de la qualité de Français, à la règle d'incapacité des mineurs, n’est en rien comparable à la large disposition par laquelle les mineurs sont habilités en bloc pour l'acquisition de notre nationalité, du moins par le bienfait de la loi. On nous a ainsi constitué, en matière de changement de nationalité, un ensemble de solutions disparates qu'il est impossible de justifier. En dehors de toute idée de convenance internationale, sur le seul terrain de la liberté individuelle, il est abusif d'imposer aux gens des entraves au nom d’un soi-disant principe de protection dont des dispositions voisines manifestent la caducité.

Le législateur de 1889 a voté un texte qui aurait pu être excellent, l’article 19, Ç 1, en vertu duquel la dénationalisation résulte en France de l'acquisilion d'une nationalité étrangère. Mais cela n’est qu'un principe soumis dans l'application à des conditions trop étroites. L'exigence de la majorité en est une, Au moment où il semblait équitable d'avancer l'époque où les jeunes étrangers pourraient profiter du bénéfice de la loi française, on aurait dû s’apercevoir que l'intérêt élait le même pour les jeu-

nes Français appelés à profiter du bénéfice d’une loi

étrangère et qu'il était presque contradictoire de leur reconnaitre le droit d’en user si l’on commençait par élever devant eux des barrières jusqu’au jour où la faveur à laquelle ils étaient appelés devait avoir perdu une grande partie de sa valeur.

Et, ce premier point admis, pas plus pour la perte que pour l'acquisition de la qualité de Français, il n’y aurait eu de motif pour distinguer entre la naturalisation proprement dite el le bienfait de la loi.

Après avoir ménagé suffisamment l'expression de la volonté personnelle du mineur, ct en admettant que notre loi n’ait pas à reconnaître, ce qui serait peut-être néanmoins soutenable, les dispositions moins pondérées des législations étrangères, rien du moins n'aurait justifié une règle d’après laquelle un mineur capable, sous certaines conditions, d’acquérir notre nationalité, ne le serait pas, au même âge, et aux mêmes conditions, d'acquérir une nationalité étrangère (en supposant qu'un pays étranger l'y admit), de façon parfaitement valable à nos yeux et entraînant dénationalisalion chez nous par application de l’article 17.

Le mineur aurait trouvé son intérêt à ce que la réciprocité fût admise, c’est l'évidence même, puisque par hypothèse, toutes les garanties jugées suffisantes par notre propre loi auraient été prises pour assurer la libre expression de sa volonté personnelle.

Et, sil’on pense que la France ait intérêt pour elle-même, à contrôler de facon sévèrela dénationalisation de ses ressortissants établis à l'étranger, il est facile de se rendre compte, que cet intérêt scrait suffisamment garanti par la simple application de l'alinéa final du paragraphe 1* de l'article 19. En l’état actuel, la naturalisation et l'acquisition d’une nationalité étrangère par le bienfait de la loi sont ouvertes dès l’âge de vingt et un ans. Seulement, «si l'individu est encore soumis aux obligations du service militaire pour l’armée active, la naturalisation ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le Gouvernement français ». Quelle est la portée de cette disposition ? N’implique-t-elle pas que dans les cas où un intérêt légitime serait reconnu existant, le gouvernement pourrait et devrait autoriser Ja naturalisalion au lendemain même des vingt et un ans, sans imposer à l’individu de venir servir sous nos drapeaux ? Alors, la France n'aura absolument rien gagné en l’obligeant à attendre sa majorilé. Par conséquent, elle n’a rien à perdre à lui reconnaître la possibilité de cette naturalisation dès auparavant,en maintenant la réserve de l’article 17-1°, alinta final. — Nous avons raisonné comme si celte réserve s'appliquait indistinctement à la naturalisation et au bienfait de la loi. Rien ne révèle, en eflet, qu'il y ait lieu de distinguer entre ces deux cas.

Primitivement, les deux membres de phrase de ce

paragraphe, ne parlaient l'un et l’autre que de « naturalisation ». On a cru bon de prévoir expressément, dans le premier alinéa, le cas de « l'individu qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par l'effet de la loi ».

Si le deuxième alinéa ne parle toujours que de « naturalisation », ce paraît bien n'être qu'un petit défaut de pure forme. Il n’est dit nulle part formellement qu’on ait voulu soustraire le bienfait de la loi à l’application du permis de dénationalisation, qui se présentait auparavant, avec une portée génécrale. Mais, même si l’on avait eu cette intention, la valeur de notre observation n’en serait en rien diminuée. Si, au lendemain deses vingt et un ans l’individu était absolument libre de se dénationaliser, en réclamant une nationalité étrangère, il n’en serait que plus vexatoire de l'avoir obligé à attendre cet âge que le souci de sa protection personnelle n’exi-

geait nullement.

De tous les développements qui précèdent nous devons dégager facilement le peu qu'il y à à dire au sujet des interdits.

Ils sont assimilés au mineur pour leur personne.

Par conséquent, d'aucune façon ils ne peuvent perdre là nationalité française.

Par conséquent, encore, le tuteur d’un interdit ne

peut pas demander pour lui la naturalisation. Il pour-

rait, par contre, demander l’admission à domicile, bien qu’elle ne soit que le préliminaire de la naturalisation, car il peut arriver que, dans les cinq ans, il y ait mainlevée de l'interdiction, et par suite, possibilité de naturalisation ! Dans une stricte interprétation des textes, il semble même que le tuteur d'un interdit devrait pouvoir passer en son nom une déclaration: acquisitive de nationalité des articles o et 10,exactement comme s’il s'agissait d’un mineur.

En bonne législation il devrait être, au contraire, impossible de changer, à titre individuel, la nationalité d’une personne sans son consentement ! Cela résullerait indirectement pour l'interdit d'une réforme qui rendrait ce fait impossible pour le mineur, pour le jeune mineur encore complètement incapable, auquel il est assimilé.