Dans Clunet, 1903, p
ol le —
velle ne leur est pas acquise, ou mieux, ne leur est acquise que s'ils viennent plus lard le retrouver et à ce moment-là seulement.
Sauf ce cas exceptionnel, et réserve faite, bien entendu, du droit qui sera reconnu à la femme après la dissolution du mariage ou après la séparation de corps, la règle qui lui confère la nationalité de son mari doit être impérative.
Il n’en est pas ainsi dans la loi française.
Lorsqu'un étranger se fail naluraliser Français, ou lorsqu'un ex-Français se fail réintégrer, notre Code se borne à faciliter à sa femme l'accès de la nationalité française, La femme est assimilée aux enfants majeurs. Pour ceux-ci, les facilités actuelles pourraient être maintenues.
Voici en quoi elles consistent :
ART. 19, $ 2 : La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'artiele 9.
Arr. 18, alinéa 2 (pour la réintégration) : La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme
et aux enfants majeurs s'ils en font la demande.
Ces textes suscitent deux petites difficultés d’in-
terprétalion. Et d'abord, on s'étonne à Juste titre
im
que l’article 18 ne renvoie pas à l’article 9, comme l’article 12. Pour les enfants majeurs, cela n'a pas d'importance parce que, nés d’un individu qui avail, au moment de leur naissance, perdu la qualité de Français, ils ont incontestablement, de par Particle 10, la faculté de réclamer cette qualité à tout âge aux conditions fixées par l’article 9. Maisil n'en est pas de même pour la femme. Si l’on ne se décide à passer outre au silence, vraisemblablement involontaire, du législateur, on arrive à ce résultat illogique, contraire à l’esprit de la loi, que la femme du réinlégré se voit privée d'un des deux modes facilités d’accès à la nalionalité, accordés à la femme du simple naturalisé.
L'autre difficulté est d'interpréter le renvoi que fait l’article 12, pour la femme et les enfants majeurs, à l’article 9.
La femme ou les enfants qui souscrivent la déclaration dans les termes de l'article 9, sont-ils soumis à la condition d'âge déterminée par ce lexte, et d’après laquelle ils ne pourraient plus, passé l’âge de 22 ans, faire ni l& déclaration, ni la soumission de fixer en France leur domicile, soumission qui entraine le gain d’une nouvelle année ?
En faveur de la négative, on fait valoir que la nécessité d'agir avant l’âge de 922 ans aurait pour résultat de réduire à des proportions infiniment étroiles l'application, dans notre hypothèse, de la
déclaration. Même les enfants ou la femme qui n'auraient pas encore eu 22 ans au moment de la naturalisation du père ou du mari, hypothèse déjà difficile et exceptionnelle, pourraient n'avoir plus qu’un délai insignifiant, et perdre leur droit avant d’avoir pu matctriellement en user. Cependant, la concession qui est faite du bénéfice de l’article 0 paraît être une disposition large, ouverte à toutes les personnes qui auraient également pu demander à être naturalisées par le même décret que le mari ou le père ! Et il est raisonnable de penser que le législateur, en étendant ici l'application de l’article , hors de son champ normal, a fait, implicitement, abstraction du délai d'âge ordinaire (1).
Mais voici ce que l’on peut répondre : les travaux préparatoires, loin d'appuyer cette intention que l’on attribue au législateur, y sont plutôt défavorables.
Il règne une certaine obscurité sur le travail de la Commission de la Chambre des députés, dont est sortie la référence à l'article 9. M. Antonin Dubost, dans son rapport, commente l'article 12 du
1. La loi du 9 février: 851, article 2, alinéa 2, portait que « à l'égard des enfants nés en France ou à l'étranger qui étaient majeurs lors de la naturalisation, l’artiele 9 du Code civil leur est applicable dans l’année qui suivra celle de ladite
naturalisation. »
projet, comme n'ouvrant qu'aux sculs enfants majeurs, à l'exclusion de la femme, la faculté de souscrire la déclaration de l'article 9 (1).Cependant, le texte déposé ,au nom de la Commission, et ensuite volé par la Chambre, met sur le même pied d'égalité la femme et les enfants majeurs, porte qu'ils pourront obtenir la qualité de Français &soit par le décret qui confère celle qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déelaralion qu'ils feront dans les termes de l’articleg (2).» Il n’en faut pas moins remarquer que le texte cité par le rapporteur était très explicite sur la portée du renvoi à l'article 9. Voici comment il s’exprimait : « Les enfants majeurs pourront même devenir Français en faisant la déclaration prescrite par l’article 9, s'ils n'ont pas passé l'âge de 22 ans accomplis. » Nous sommes obligés de compléter cette disposition par le texte définilivement proposé et adopté. Mais, ce qui ressort de ce dernier texte, c’esl unique: ment l'assimilation élablie entre les enfants et la femme. Rien ne vient infirmer les précisions préccdemment données, quant à la porlée du renvoi à l’article 9. On ne peut pas dire, surtout, qu’exiger la
condition d’âgc c’est prêter au législateur une pen-
1. Off. Ch. doc. 87, n° 2083, sess. extraord., p. 236, 2 col. in fine.
