Id., p. 240, 3e colonne

sée qu'il n’a pas pu raisonnablement avoir, puisqu’au contraire, dans la seule circonstance où il ait expliqué sa pensée, il manifestail formellement cette exigence. Que cette application étroite de l'article 9 soil encore moins pratique pour la femme que pour les enfants, c'est possible. Mais le seul point essenuel est qu'il n’y ait pas d'impossibilité logique absolue. A cette seule condition on pourrait répudier une interprétation qui s'appuie sur de fortes présomptions. Or, il est évident qu'il n’y a pas de pareille impossibilité ! Le texte voté par la Chambre ne parlait que de déclaration souscrite « dans les termes de l’article 9 ». La Commission du Sénat crut devoir le compléter ainsi: « Dans les termes et sous les conditions de l’article 9. » Modification de pure forme : l'exigence était déjà comprise implicitement dans la loi !

Cette interprétation du renvoi fait par l’article 12 à l’article 9 est celle qui prévaut généralement. Elle a élé admise par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (1).

Quoi qu’il en soit de leur portée pratique respective, ce ne sont que deux facilités qui sont offertes à la femme de l'individu qui se faitnaturaliser ou réintégrer en France. Jamais elle n'est obligée, d’après la loi, d’en user.

1. Cass. crim.,3 mai 1901, et exposé de l'affaire dans Clunet, 1901, p. 7997 et ss.

En fait, la pratique de la Chancellerie est toute différente (1). Dans les cas rares où la femme d'un postulant à la naturalisation ne s'associe pas à la demande de ce dernier, on la met en demeure de le faire, et, si elle refuse, le gouvernement, usant de son pouvoir discrétionnaire, rejette la requête du mari. Il ne pourrait qu'être avantageux de mettre le texte de la loi en harmonie avec ce résultat de fait.

Au surplus, la pratique de la chancellerie n’est pas un correctif suflisant : il reste une grave lacune. Nous verrons un peu plus loin que la question est fortement disceulée de savoir si les disposilions de l'article 12 doivent être étendues à des cas où un étranger acquiert la qualité de Français par un autre mode qu'une naturalisation proprement dite, prononcée par décret.

À supposer que l’aflirmative soit admise, et elle l’est en effet par le pouvoir exécutif, il n’y a pas ici possibilité de transformer pratiquement l'offre faite . à la femme, en une obligation, parce qu’en matière de bienfait de la loi, le pouvoir discrélionnaire du gouvernement disparait, et le refus oppcsé par la femme n’empêcherait pas la déclaration du mari d’être régulière et enregistrée comme telle.

Voyons maintenant quelle est la situation d’une femme dont le mari perd la qualité de Français. Dans