D'après Gruffy dans CI. 94. p

le projet voté en première lecture par le Sénat en novembre 1886 il y avait un alinéa final de l’articlé rs d’après lequel «la perte de la qualité de Français dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2, s'étend à la femme, si elle ne réside plus en France, et si la nationalité nouvelle lui est acquise par le fait de la naturalisation à l'étranger du mari... » Ces cas prévus aux paragraphes 1 et 2, c’étaient la naturalisation à l'étranger, l'acquisition d’une nationalité étrangère par le bienfait de la loi, en vertu d’un acte volontaire, enfin, la déclaration portant répudiation de la nationalité française.

Cet alinéa de l’article 15 ne figurait plus dans le texte voté en deuxième lecture. Il ne reparut jamais. Aussi l'opinion unanime est-elle fixée en ce sens que la perte de la qualité de Français par le mari n’entraîne pas dénationalisation pour la femme. En l'absence de tout texte, et avec ce que nous savons des tendances de notre législateur de 1889, il est bien certain que la loi française ne peut pas donner un effet plus énergique à la naturalisation à l’étranger qu'à la naturalisation en France.

Il ne s’ensuivra pas nécessairement que la femme du naturalisé étranger soit traitée plus rigoureusement que la femme du naturalisé français. Si la loi étrangère est analogue à la nôtre, et fournit à la femme des facilités pour acquérir la nouvelle nationalité de son mari, la femme qui, avec l'autorisation

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maritale, en usera, se trouvera tomber pour son propre compte sous l'article 17-1°, de notre Code civil : elle sera dénationalisée.

Et, si la loi étrangère, plus claire que la nôtre, étend sans controverse possible, le bénéfice de ces facilités au cas où le mari auraitinvoqué même le bienfait de la loi, la femme en profitera en ce sens que sa situation ne laissera place à aucun doute: c’est à elle, personnellement, qu'une offre de nationalité est faite par la loi étrangère, et l'acceptation de cette offre suffit pour entraîner, en France, l'application de l’article 17-1°.

Mais si nous supposons que la loi étrangère, plus catégorique, étende de plein droit à la femme l'effet du changement de nationalité du mari, voici la conséquence inattendue qui risque de se produire : la nation étrangère ne demandant à la femme aucun acte formel d'adhésion à une nationalité qui lui est acquise ipso jure, des tribunaux français, s’en tenant aux termes de l’article 19-1°, pourraient refuser d’admettre une dénalionalisation qui ne repose sur aucun acte formel et positif de l'intéressé.

Au contraire, s’il s’agit d’une législation quin’offre même pas à la femme du naturalisé de facilités spéciales, qui se borne à admettre la naturalisation individuelle de la femme mariée, régulièrement autorisée, la femme aura ici le moyen de dépouiller la nationalité française, au regard de notre loi,

= tigÿ —

Ces solutions tiennent à ce que la loi française, qui a refusé de consacrer le dogme de l'unité de nationalité entre époux, a, par contre, permis à la femme mariée d'acquérir ou de dépouiller isolément la qualité de Française. Ce sont d’ailleurs les deux faces logiques d’un même système. Aussi personne n’hésite à reconnaître à la femme ce droit au changement individuel de nationalité, quoique la loi ne l’ait pas accordé expressément. Il suflit qu'elle ne lait pas défendu.

Comme notre législateur n’a jamais manifesté l’intention d’édifier, en ce qui concerne l’acquisition de notre nationalité par une femme, un système spécial de capacité et d'autorisation, comme elle l’a fait pour les mineurs, on décide généralement que la femme doit être capable ou régulièrement autorisée d’après sa loi nationale (1). Cette condition étant supposée remplie, aucune disposition de notre loi ne vient fermer à cette femme l'accès de notre nationalité, pour ce motif qu'elle est mariée à un homme qui resterait étranger !

.De même, la femme mariée française peut, en acquérant une nationalité étrangère, perdre la nôtre. Il suffit qu’elle soitautorisée par son mari. On admet

1. Cogordan, p. 133. — Weiss, I, p. 313. — Vincent, n°74. — Rouard de Card., p. 101. — Glard, p. 198. — Gruffy, P. 161. — Baudry, L, n° 447.

même qu’en cas de refus injustifié du mari, son autorisation peut être suppléée par celle de justice (1).

La femme séparée de corps, sans contestation possible depuis la loi du 6 février 1893, n’a besoin d'aucune autorisation.

Dans une législation qui consacrerait rigoureusement, au regard de la femme, la doctrine de l'effet collectif, on serait logiquement conduit à lui retirer, du moins tant qü'’elle n’esl pas séparée de corps, le droit de changer individuellement de nationalité. Le fait que l’on oblige la femme à subir l’effet du changement de patrie du mari, implique qu'elle ne doit pas pouvoir, de son côté etisolément, rechercher une nouvelle nationalité.

— Nous arrivons aux mineurs n’ayant pas encore atteint l’âge de demi-capacité, c’est-à-dire âgés de moins de 16 ans. Il ne peut pas s'agir, comme pour leurs aînés, de tenir compte d’une volonté déjà consciente, et corroborée par l’assentiment paternel. Il n’est pas question, comme pour la femme, de passer outre à une opposition formelle. Ces mineurs n’ont pas de volonté ! Voici le problème qui se pose : l'absence même de volonté oblige-t-elle à maintenir inchangée la nationalité qui leur a été acquise par

1. Despagnet, n° 221. — Cogordan, p. 199. — Weiss. I, p. 434. — de Folleville, n° 414. — Campistron, n° 179. — Rouard, p. 225. — Feraud Giraud. Cl. 85, p. 234. — Baudry, I, ne 525.

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leur naissance, à empêcher qui que ce soit de les en dépouiller tant qu'ils n’ont pas l’âge de manifester un avis personnel ?

«Sera réputée contraire aux droits de l’homme, l'imposition d’une nationalité à une personne contre sa volonté expresse ou présumée ». Du principe ainsi formulé, Fiore (1) déduit que la nationalité d'origine de l'enfant devrait présenter pour lui, jusqu’à sa majorité, un caractère d'irrévocabilité.

On a répondu qu’ « on ne voit pas pourquoi l’enfant, qui s’en remet à son père pour la direction de ses intérêts pécuniaires, son éducation morale et physique, ne ferait pas de même pour le choix d’une patrie et ne lui laisserait pas la libre disposition d’une qualité qu'il a reçue de lui...

«Son intérêt, bien entendu, ne s’y oppose pas, la puissance paternelle l’exige, et il est très légitime de supposer un mandat donné par l'enfant pour tout le temps où il est incapable (2). »

Il ne faut pas prendre ces observations trop à la lettre. Elles ne tendraient à rien moins qu'à confé- -rer au père le droit absoiu de procéder, pour son enfant mineur, à un changement de nationalité, même à litre purement individuel, s’il croyait y voir,

à tort ou à raison, l'intérêt de cet enfant. Or,

1. Fiore. Droit international codifié, n° 383, 385. 2. Gruffv, p. 60.

M. Gruffy ne l’admet pas. Il est de ceux qui protestent contre le pouvoir donné par notre article 9 au représentant légal du mineur, de faire acquérir à celui-ci une nouvelle nationalité sans son intervention personnelle. Pour avoir la pensée exacte de cet auteur, il convient donc d’ajouter que l’idée d’un mandat donné par l'enfant à son père est limitée au cas où il s’agit pour l'enfant de suivre ou d'accompagner ses parents dans une nalionalité nouvelle.

Telle paraît être aussi la pensée de Laurent : «Le législateur n’impose pas une nationalité aux enfants en leur communiquant celle de leur père ; il la leur donne parce que telle est leur volonté présumée (1). »

Il est bien cerlain que l’expression € présomption de volonté », appliquée à des personnes qui ne sont pas susceptibles de détruire cette présomption, par une manifestation contraire, est quelque chose d’un peu vague et artificiel. Mais il n’en est pas autrement lorsqu'il s’agit de déterminer la nationalité d'origine elle-même. Si elle n’est pas absolument arbitraire (et alors, on serait mal venu à parler des « droits de l’homme »), la nationalité d’origine ne peut s'appuyer que sur une présomption du même genre. On ne voit pas bien pourquoi celle-ci créerait un état définitif, L'enfant en bas âge peut être sup-