Laurent. Droit civil international, I, p

posé avoir le désir de suivre son père dans la nationalité nouvelle, tout aussi vraisemblablement qu'il a été supposé choisir, au moment de sa naissance, la nationalité de ses parents. Et s’il y a vraiment à la base de la nationalité d’origine, comme M. Geouffre de la Pradelle s’est appliqué à le démontrer, une idée d'éducation, éducation dont on escompte le résultat par avance, éducation par la famille ou éducation par le milieu, il n’est que naturel, quand on s’est attaché au Jus sanguinis, d’obliger la nationalité originaire à fléchir lorsque l’état de fait, sur lequel eile était basée, vient à se modifier, par le changement de nationalité des parents.S'il s’agit, par exemple, de gens établis chez nous, le jeune enfant de parents naturalisés va recevoir une éducation française, à tous égards, qu'il s'agisse de l’éducation par la famille, ou de l’éducation par le milieu. Nous pouvons escompter de sa part une adhésion volontaire à notre nationalité, avec plus de certitude que lorsque nous déterminons jure sanguinis la nationalité d’origine de l'enfant d'une famille française établie dans un milieu étranger. Si la présomption est, par hasard, tombée à faux, l’enfant de naturalisé se verra accorder, dès l’âge où il peut agir consciemment, des moyens faciles pour répudier la nationalité nouvelle en retournant à l’ancienne.

Ainsi, en somme, au point de vue purement théorique, il n’y a pas à tirer d’objection décisive de la

liberté individuelle, contre l'effet collectif à l'égard des enfants mineurs, du changement de nationalité du chef de famille, du moins lorsque l’on prend soin de mettre à part les dernières années de la minorité. Et alors, rien ne fait échec à la lourde influence des considérations pratiques qui militent si fortement en faveur de ce système, dans le but d'éviter des conflits de lois entre personnes ayant des rapports constants. |

Il reste à déterminer quelles sont les dispositions de notre loi, dispositions qui s'appliquent, sans distinction, à tous les mineurs de 21 ans, quel que soit leur âge.

Aux termes de l’article 12, alinéa 3 : « Deviennent Français les enfants mineurs d’un.père ou d’une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l’année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité, en se conformant aux dispositions de l’article 8, 4 ».

Abstraction faite de la faculté de répudiation contenue dans le dernier membre de phrase, ce texte soulève une grosse difficulté d'interprétation. Il est

hors de doute, par les termes mêmes de la loi, que

le changement de nationalité s'étend de plein droit aux enfants mineurs dans le cas d’une naturalisation proprement dite, prononcée par décret.

Mais ne faut-il pas donner dans ce texte, au mot

«naturalisation », un sens plus extensif, comprenant

même ce que l’on appelle d'ordinaire « bienfait de la loi » ?

Un certain nombre d'auteurs s'en tiennent au sens usuel du mot, et refusent d’appliquer l’article 12 (alinéas 2 et 3) en dehors du cas de naturalisation proprement dite (1).

D'autres auteurs se rangent à l'opinion contraire ; et la pratique judiciaire est conforme à cette seconde manière de voir (2).

On reconnaît que, sous le Code civil, une opposition était généralement faite entre la naturalisation et le bienfait de la loi.

Mais la loi de 1889 aurait aflirmé le sens générique du mot « naturalisation ». M. Batbie disait dans son Exposé des Motifs (doc. Sénat, 82, p. 195, col. 2) : «Le mot « naturalisation » est pris, dans ma proposition, dans l’acception la plus étendue. Il comprend non seulement la concession de la qua-

1. Weiss, I, p. 145-148. — Rouard, p. 159. — Vincent, n° 143. — Audinet. CL. 90, p. 204. — Baudry, I, n° 4or, et articles non signés dans Le Droit, 25 avril 1890 et Rev. prat. dr. int. pr., 1890-1891, p. 30.

2, Chausse. Rev. crit., 1890, p. 386.— de Boeck. D. 91.2. 89. — Gruffy, p. 85 et ss. — Campistron, p. 108. — De Taillandier, n° 98. — Lesueur et Dreyfus, p. 90. — Guillot, p. 319. — Stemler. CL, 1890, p. 567. — Cogordan, passim. — Décret du 13 août et circul., 23 août 1889. — Nancy, 25 mars 1890. CL. 1897, p. 539. — Lille, 11 juillet 1890. CL. 1890, p. 924. — Douai, 16 avril 1889. S. 9r. 2. 3. — Cass. crim., 3 mai 1901. CL. 19071, p. 997 (solution implicite).

lité de Français par décret, mais aussi l’acquisition par l’étranger de notre nationalité, soit directement par la loi, soit par l’effet des stipulations contenues dans une convention diplomatique ».

Mais, ces paroles, très nettes en ce qui concerne la proposition même de M. Batbie, n’apportent pas une lumière suffisante dans l'interprétation de l’article 12 définitif.

M. Batbie lui-même n’a pas été sans user, postérieurement, de la terminologie différente. C’est ainsi, notamment, que dans son rapport supplémentaire (Sénat. Doc. 86, n° 19, p. 375) il s'exprime en ces termes : & Le Conseil d'Etat a proposé d'abroger l’article 9 du Code civil et de remplacer le bénéfice qu’il confère par une naturalisation de faveur ».….

Au surplus, dans la loi définitivement votée, il y a au moins un texte, l’article &, 5, où les mots « naturalisé », € naturalisation », sans aucun adjectif, sont certainement pris dans leur sens le plus étroit. Il n’y a aucune raison, à première vue, pour qu'il en soit autrement dans l’article 12.

Il faut donc rechercher dans une étude minutieuse des travaux préparatoires, l'intention probable du législateur.

La proposition de M. Batbie ne faisail que reproduire la disposition de la loi de 1851 ouvrant aux «enfants de naturalisés » la faculté d’invoquer l'article 9 du Code civil. Mais, après la déclaration plus