ROUE

haut rapportée, extraite de l'Exposé des Motifs, on ne peut douter que la proposilion entendait par « enfants de natuüralisés », les enfants de tout étranger devenant Français par un mode quelconque.

Dans le projet du Conseil d'Etat (1) le système de l'effet collectif est appliqué avec une toute autre ampleur.

L'article 4, pour la naturalisation du père ou de la mère survivante, l’article 14, pour la réintégration en général, l’article 15 pour la réintégration, après veuvage, d’une ex-française devenue étrangère par son mariage, étendent de plein droit le changement de nationalité à la femme, s’il y a lieu, et aux enfants mineurs.

En ce qui concerne la perte de la qualité de Français, l’article 12 énumère 9 cas, qui sont : 1° la naturalisation à l’étranger ; 2° le mariage avec un étranger ; 3° la déclaration portant répudiation de la qualité de Français, de la part d’un individu né en France d’un étranger qui lui-même y est né ; 4°, 5, 60, 7°, déchéances diverses.

-Et l'article 13 ajoute que « la perte de la qualité de Français, dans les cas prévus aux 1° et 3° de lariicle 12, s'étend à la femme et aux enfants mineurs à la double condition qu'ils ne résident pas en France,

et que la nationalité nouvelle leur soit acquise par