V. Texte dans Weiss. Traité élémentaire, 1'eéd., p

la naturalisation à l'étranger, du mari où du père ».

A l'acquisition de la nationalité française, c'est une application très large de l'effet collectif, s’étendant nécessairement aux individus qui, aujourd'hui, deviennent Français par la déclaration de l’article 9, puisque ce mode spécial d'acquisition est supprimé dans le projet du Conseil d'Etat et remplacé par une naturalisation par décret, simplement facilitée.

Pour la perte de la nationalité française, le projet parait être un peu moins large. Tandis que les textes relatifs à l'acquisition visaient expressément les enfants mineurs d'une mère survivante, Particle 13 ne parle que de la naturalisation à l'étranger du mari ou du père. Il ne semble pas probable que l'on ait simplement oublié de mentionner ici la mère survivante, quoique, d'autre part, la volonté d’exelure l'effet collectif en cas de naturalisation à l'étranger d'une mère survivante française, étonne quelque peu dans ces textes qui admettent, par ailleurs, une large réciprocité !

Ce point douteux à malheureusement l'inconvénient de jeter de l'obscurité sur une autre question intéressante : celle de savoir si l'effet collectif se produit au cas de changement de nationalité résultant du mariage, pour une femme qui avait antérieurement des enfants mineurs. Il s'agit ici, même de l'acquisition de notre nationalité ! Voici quel est

l'article 4 : & Devient Française la femme étrangère

€ qui épouse un Français ; devient Française la femme «d’un étranger qui se fait naturaliser Français ; « deviennent Français les enfants mineurs de 21 ans « d’un père ou d’une mère survivante qui se font « naturaliser Français. »

La femme étrangère qui épouse un Français, peut avoir eu des enfants antérieurement à son union, Ces enfants peuvent être mineurs au moment du mariage. Le cas ne paraît pas directement prévu.

Le texte relatif à la perte de la qualité de Français est plus significatif. Le fait que l’article 13 renvoie aux paragraphes 1 et 3 de l’article 12, laissant en dehors le paragraphe 2, qui prévoit le cas de mariage d'une Française avec un étranger, marque bien l’intention d’exclure en cette hypothèse, l'effet collectif du changement de nationalité. Ce fait, rapproché du silence de l’article 4 quant aux enfants mineurs de l’étrangère qui épouse un Français, pourrait être interprété comme l’application d’un système propre au changement de nationalité qui résulte du mariage, système qui ferait pour ce cas une exception unique à la règle d’après laquelle l'acquisition ou la perte de la nationalité s'étend aux enfants mineurs.

Mais, voici où apparait l’imconvénient que nous signalions tout à l’heure : puisque le texte évite de consacrer l'effet collectif, dans tous les cas où une mère française perd sa nationalité, le silence voulu de l’article 12 sur le cas de mariage peut n'être qu'une

application de la même idée, et on ne voit plus possibilité d’induire de cet article l’existence d’un système propre au cas de mariage et fonctionnant tant pour l'acquisition que pour la perte de la nationalité.

A s’en tenir aux termes de l’article 4, on doit néanmoins conclure que, dans la pensée du Conseil d'Etat, l'acquisition de la nationalité française par mariage ne s'étend pas aux enfants antérieurs de la femme. Nulle part il n'apparait que cette assemblée ait entendu donner au mot « naturalisation », le même sens excessivement large que lui donnait M. Batbie. Bien plus, si l’on peut à la rigueur entendre d’une façon extensive les mots « naturalisation, naturalisé, enfant de naturalisé », la même interprétation n'est-elle pas choquante lorsqu'on emploie tout au long, comme l’article 4 en question, l’expression @ se faire naturaliser » ?

On ne peut vraiment pas dire que la femme étrangère qui épouse un Français, se fait naturaliser.

Si celte expression devait avoir un sens très large, elle s’appliquerait d’abord, en sus des naturalisés proprement dits, aux réintégrés. Or, le Conseil d'Etat a cru devoir reproduire dans les textes relaüifs à ces derniers, article 14 et article 15, la disposition qui étend l’acquisition de nationalité aux enfants mineurs. Cela aurait été inutile si l’alinéa final de l’article 4 avait eu la valeur d’une disposition de

principe et absolument générale. En réalité, on n’a fait que prévoir successivement les différents modes d'acquisition de notre nationalité, auxquels on voulait attacher l'effet collectif. Si ce mode tout spécial que constitue le mariage n’a, seul, pas été prévu, c’est que, seul, il produit un effet purement individuel !

Les textes admis en première lecture par le Sénat (1) ne sont que la consécration intégrale des solutions proposées par le Conseil d'Etat :

L'article 8, $$ r, 2, 3, s'occupe des Français de naissance ;

L'article 8, ( 4, concerne les Français naturalisés par décret ;

L'article 8, $ 5, immédiatement après, dispose que : « Est Français, l’enfant mineur d’un pére ou d'une mère sureivante qui se sont fait naturaliser Français, à moins qu’une disposition formelle du décret ne limite aux parents les effets de [a naturalisation. »

Vient ensuite l’article 9, qui organise, pour lindividu né en France de parents étrangers, une naturalisation de faveur, sans condition de stage, jusqu’à 22 ans accomplis. L'article 10, relatif aux enfants d’ex-français, se réfère à l’article g. C’est toujours une naturalisation par décret, et, dans tous les cas,