off. Sénat. Séances des 4-15 novembre

s'il y a des enfants mineurs, l’article 8 ( 5 leur est applicable. Est également applicable dans tous les cas, le deuxième alinéa de l’article 12, d'après lequel « suivra la condition de son mari... la femme mariée à un étranger qui se fait naluraliser Français. »

L'article 18 étend l'effet collectif à la femme et aux enfants mineurs du réintégré ; l'article 19 l’étend aux enfants mineurs -de ia femme qui a perdu la qualité de Française par son mariage, et qui se fait réintégrer après la mort du mari.

Pour la perte de la qualité de Français, nous avons l’article 17. Les deux premiers paragraphes prévoient: 1° la naturalisation à l'étranger ou l’acquisition de la nationalité étrangère par le bienfait de la loi, mais en vertu d’un acte volontaire ; 2° la déclaration pour décliner la qualité de Français dans le cas prévu au $ 3 de l’article 8. Et l’alinéa final ajoute que « la perte de la qualité de Français, dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2, s'étend à la femme et aux enfants mineurs s'ils ne résident plus en France et si la nationalité nouvelle leur est acquise par le fait de la naturalisation à l’étranger de leur mari ou père ».

Ce texte, comme celui du Conseil d'Etat, ne prévoit pas expressément le cas d’une mère survivante ayant des enfants mineurs,

En ce qui concerne le changement de nationalité résultant du mariage, l’article 12 porte que «l’étran-

gère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari, » et l’article 19 décide que « la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari. »

N’eussions-nous que ces textes, ce serait assez pour déclarer que les enfants de la femme qui épouse un Français, ne deviennent pas Français! Car, de même que dans le projet du Conseil d'Etat, il n’y a aucune disposition de principe consacrant l'effet collectif pour toute acquisition de la nationalité française. On se borne à l'appliquer successivement et spécialement aux enfants de ceux « qui se font naturaliser », puis aux enfants de réintégrés. On prévoit même, dans chaque cas, une disposition contraire possible du décret, montrant ainsi que l’on ne pense pas au cas de mariage.

Mais il y a plus! Bien que cela pût paraître assez contradictoire, il aurait pu se produire un doute dans le cas inverse de mariage d’une Française avec un étranger. L'article 17 était loin de marquer en ce cas, la même intention nette que l’article 13 du Conseil d'Etat d’'exclure l'effet collectif. Dans son énuméralion des cas de perte de la qualité de Français, il ne rangeait pas le mariage avec un étranger sous un paragraphe spécial, pour passer ensuite ce paragraphe sous silence dans l'alinéa final. Au contraire le paragraphe 1*, auquel renvoyait cet alinéa final, était rédigé d’une façon plus large que dans le

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texte correspondant du Conseil d'Etat. Il prévoyait l'acquisition d’une nationalité étrangère par le bienfait de la loi, en vertu d'un acte volontaire. On pourvait penser que le mariage d'une Française avec un étranger, non prévu spécialement par l’article 17, rentrait du moins dans les termes généraux du paragraphe 1%. Il en serait résulté application de l'effet collectif en vertu de l'alinéa final.

La question fut posée par M. Clément, au Sénat (séance du 15 novembre 1886, p. 1200): « Que faiton des enfants mineurs de la Française veuve d'un premier mariage, qui se remarie avec un étranger? ses enfants passent-ils avec elle dans la nationalité étrangère ? » Ce fut pour M. Batbie l’occasion d’exposer, dans sa réponse, la véritable portée des textes. Il aurait montré que la question de M. Clément élait sans objet, s’il avait dit que, d'une façon générale, l'alinéa final de l’article 17 ne s'appliquait pas à la dénationalisation d’une mère ayant des enfants mineurs. Il ne le fait pas. Il paraît admettre, au contraire, quoique l'alinéa final ne mentionne pas la mère survivante, que l'effet collectif se produirait si celle-ci perdait sa nationalité dans les cas réellement prévus par le paragraphe rer. Mais il affirme que le cas de mariage ne rentre pas dans les prévisions de ce texte.

«€... Le mariage de la femme française, il n’en est queslion qu'à l’article 19. En d’autres termes, pour