CHAPITRE IV

De la non-rétroactivité des changements de nationalité

La considération des intérêts pratiques ne milite pas seulement en faveur du système de l'unité de nationalité dans la famille. Il y a une autre solution, en malière de changement de nationalité, que tout le monde s'accorde à trouver éminemment désirable. Pour la clarté des situations, pour la sécurité du crédit, pour le respect des droits acquis à une époque où un individu donné était régi par les lois d’une précédente patrie, il importe que les changements de nationalité ne produisent eflet que pour l’avenir.

Nous avons dans notre loi l’article 20 du Code civil, aux termes duquel, & les individus qui acquerront la qualité de Français, dans les cas prévus par les articles 9, 10, 18 et 19, ne pourront s’en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis cette

époque ».

Ce texte n’a pas la forme d’une déclaration de principe, proscrivant, d’une manière générale, la rétroactivité en matière de changement de nationalité ! Le législateur a procédé par voie d’énumération. Or, cette énumération est loin d’être complète : elle ne vise pas tous les cas d'acquisition de la qualité de Français, et il n’est rien dit touchant la perte de notre nationalité.

Nous aurons donc à rechercher successivement s’il y a des cas où la qualité de Français est, soit acquise, soit perdue rétroactivement.

Consacrons d’abord quelques développements à part au cas spécial de reconnaissance d'enfant naturel, dans lequel il est certain que la rétroactivité se produit, soit pour l'acquisition, soit pour la perte de notre nationalité.

L'enfant légitime d’un père français, l'enfant naturel reconnu à sa naissance par un père français, reçoivent comme nationalité d’origine el irrévocablement la nationalité française. Mais, voici un enfant naturel qui, à sa naissance, n’est reconnu par personne ! Une législation prévoyante lui attribuera provisoirement une nationalité jure soli. Que cet enfant soit plus tard reconnu et que la reconnaissance fasse apparaitre la véritable nationalité qu'il tient de ses parents, jure Sanguinis, On ne pourra pas dire qu'il y ait Ià un changement de nationalité. C’est la

vraie nationalité d'origine qui se révèle! La recon-

naissance produit un effet rétroactif, Ou, du moins, la reconnaissance n'élant que la constatation d’un fait, la filiation, qui n’en était pas moins vrai avant d’être constaté, ce sont les effets de la filiation qui doivent tous se produire du jour de la naissance. C’est un principe incontesté en droit civil. On n'hésite pas à reconnaitre, par exemple, que l'incapacité de recevoir à titre gratuit s'applique même à une donation faite à l'enfant par son père ou par sa mère avant la reconnaissance (1).

Ce principe, appliqué rigoureusement à la nationalité, aurait conduit à décider que l'enfant naturel reconnu, quel que fût son âge au moment de la reconnaissance, se verrait appliquer rétroactivement la nationalité imposée par les règles du jus sanguinis. On ne voulut pas aller jusque-là, et on se mit aisément d'accord pour décider que la reconnaissance volontaire ou forcée intervenue après la majorité de l'individu, ne produirait aucun effet sur sa nationalité.

La question étant réduite au temps de la minorité, il restait plusieurs solutions possibles, L'enfant nalurel étant reconnu par l’un ou l’autre de ses parents, était-il absolument indispensable de consacrer l'effet rétroactif de la reconnaissance et de faire remonter

l'attribution de nationalité au jour de la naissance de

rePlamol Droit curl, L 1° édit. p'720%

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l'enfant ? À supposer deux reconnaissances successives, celle du père étant la seconde, devait-on appliquer la règle de prépondérance paternelle, et décider que la seconde reconnaissance, émanée d'un père n'ayant pas la même nationalité que la mère, détruirait, au point de vue de lattribution de nationalité, l'effet de la première reconnaissance ?

L'article 8 de la proposition de M. Batbie se bornait à dire : &« Est Français, l'enfant né en France de parents inconnus ; si les parents viennent à être légalement connus, l'enfant suit leur nationalité. » (Sénat, doc. 1882, n° 156, p. 196.)

Le projet du Conseil d'Etat, plus explicite, consacrait expressément la règle de la prépondérance paternelle. De plus, le premier, il faisait cesser l'effet de la reconnaissance à la majorité. Enfin, il prétendait parer d’une façon absolue aux effets rétroactifs de la reconnaissance, en ce qui concerne la détermination de la nationalité d'origine de l'enfant naturel. Voici quel était l’article 2 de ce projet: « Est Français, tout individu né en France de parents inconnus, Lorsque sa filiation est établie pendant sa minorité par reconnaissance Ou par jugement, il suit, pour l'avenir, la nationalité du père ou celle de la mère, si la tiliation n'est établie que vis-à-vis d'elle. » |

Reconnu d’abord par sa mère, puis par son père,

l'enfant changeait à chaque fois de nationalité,

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