Gruffy, Non-rétroaclivilé des changements de nationalité

dans CI. 94 p. 480.

notre texte un cas d'acquisition de nationalité, au jour de la majorité et pour l'avenir seulement. Quel motif a donc poussé nos interprèles à imaginer ce système de condition suspensive, dont la seule portée est d’aboutir à la rétroactivité ?

L'article 8 dit « sont Français » el non pas « deviennent Français ». — Qu'est-ce que cela prouve ? La loi aurait-elle par là voulu dire que nos jeunes gens sont déjà Français avant leur majorité ? Ce n’est pas ce que l’on prétend puisque l’on s’en lient au système de la condition suspensive. « Français sous condition suspensive », cela veut dire «étranger » tant que la condition n’est pas accomplie.

C’est ce que déclare M. Audinet, dans son article déjà cité : (Les enfants nés en France d’un étranger qui lui-même n’y est pas né sont Français sous condition suspensive, mais ils naissent étrangers et le restent pendant leur minorité. »

Même si l’idée de condition suspensive était rigoureusement exacte, le verbe «devenir » conviendrait aussi bien que le verbe & être ». La loi eût-elle dit a deviennent Français » au lieu de {sont Français », la question de rétroactivité pourrait rester ouverte. Mais, inversement, l'emploi du verbe « être » n’implique nullement la rétroactivité. Ces jeunes gens sont Français, c'est l'évidence même, du jour où ils ont atteint leur majorité étant domiciliés en France.

L'expression & sont Français », s'étend également

aux naturalisés de Particle 8 5, pour lesquels personne n’a jamais prétendu que l'acquisition de la nationalité fût rétroactive. On répond que l’article 8 comprend deux parties distinctes, les Français de naissance et les Français par naturalisation, et que les étrangers nés en France, une fois la condition de domicile accomplie, rentrent dans la première catégorie. Pure affirmation ! Ce qui est certain, c’est que les trois premiers paragraphes de l’article 8 s’occupent effectivement de Français de naissance et que le cinquième est relatif à la catégorie toute différente des naturalisés.

Il n’est nullement prouvé que la Chambre des députés, en introduisant le quatrième paragraphe. ait entendu poursuivre une assimilation rigoureuse entre les individus qu’il vise, et ceux que visent les trois précédents.

Le rapporteur, M. Antonin Dubost, a marqué la gradation qui existe entre le paragraphe 3 et le paragraphe 4. « Le premier serait Français de plein droit, sans pouvoir en décliner la qualité, le second serait Français aussi, mais aurait la faculté de renoncer à cetie qualité » (1). Ce rapprochement a pour but de mettre en lumière la différence qui consiste dans l'existence ou la non existence d’une faculté de

renonciation.