Off. Chambre doc., 87. sess. extraord., p

Rien ne montre que, dans la pensée du rapporteur, les deux individus soient Français du même moment, Au surplus, si telle était sa pensée, il faudrait aller jusqu’au bout et se ranger franchement au système de la condition résolutoire d’après lequel le mineur du paragraphe 4 serait, en effet, Français dès sa naissance. Mais, si l’on reconnaît que l’attribution de nationalité a lieu au moment de la majorité, il faut aussi proclamer que rien, dans les paroles du rapporteur, n’exige que l’on donne à cette atitribution un effet rétroactif.

La Commission de la Chambre a simplement voulu rendre plus efficace la politique d’assimilation des étrangers, en faisant agir la force d’inertie en faveur de la nationalité française, au lieu de laisser la mesure de nationalisation à la libre initiative des individus. Pour toute une catégorie d'individus précédemment soumis à l’article 9, on rend la déclaration inutile. L’échéance en France de leur majorité vaut pour eux option tacite. Si l’on peut dire, comme le rapporteur de la Chambre, que « la qualité de Français leur appartient de par leur naissance sur notre sol », c'est qu'ils n’ont eu rien à faire, aucune démarche à opérer, qu'ils n’ont eu qu'à vivre au lieu même de leur naissance pour se voir attribuer à leur majorité la nationalité française.

Pourquoi a-t-on fait de ces individus une catégorie

de l’article 8 ? Pour simplifier sans doute. On n’aura pas voulu créer un nouvel article,ce qui aurait obligé à modifier le numéro de tous les articles subséquents. On s’est laissé séduire par un rapprochement fallacieux avec les individus du paragraphe 3, qui avaient auparavant une faculté analogue de répudiation et dont on faisait une nouvelle catégorie de Français ipso jure. On a trouvé élégant de rapprocher les termes successifs de la gradation dans cet article 8, déjà divisé en nombreux paragraphes, et auquel on pouvait facilement en ajouter un de plus. Il aurait certes mieux valu, pour la logique des idées, rapprocher la disposition nouvelle de l’article 9 qui est le texte auquel elle se rattache véritablement. D'après M. Audinet (p. 42), si l’on a rattaché cette catégorie d'individus à l’article 8, « c’est précisément parce qu’on a écarté ici l’application de larticle 20, d’après lequel, dans les cas prévus par l’article 9, la qualité de Français n’est acquise que pour l'avenir. L'article 20, au contraire, ne renvoie pas à l’article 8 ». Ce n’est là qu’une supposition, et nous l’estimons peu vraisemblable. Les dangers de la rétroactivité avaient été maintes fois signalés. Si la Chambre avait voulu rétablir pour une catégorie très nombreuse, cette rétroactivité que l'on avait précédemment proscrite, on comprendrait difficilement que nulle part cela ne fût dit. Il est d'autant

plus probable qu'elle n'y à pas songé, qu’on ne voit

al

même pas quel avantage le pays aurait pu en retirer. M. Audinet reconnait lui-même, ce qui semble assez contradictoire avec son aflirmation précédente « que la question précise qui nous occupe ne paraît pas avoir attiré directement lattention du législateur ».

Ces controverses auraient été évitées si l’on avait fait mention ,dans l’article 20, de l’article 8 4. Mais l'interprète doit, sans hésitation, suppléer à cet oubli, comme pour l'article 8 K 5.

— En ce qui concerne la perte de la qualité de Français, sur cette question d'exclusion de la rétroactivité, tout texte fait défaut. Le principe n’est pas douteux. A plus forte raison que pour l’acquisition de notre nationalité, le législateur a dû vouloir ici proscrire la rétroactivité. On n'hésite pas à appliquer cette solution à la plupart des cas de perte de la qualité de Français : naturalisation ou bienfait d’une loi étrangère, déchéances diverses de l’article 17 3 et 4.

Mais il y a un mode particulier, la renonciation à la qualité de Français des articles 8 3 et K 4, 12 et 18, pour lequel il est permis d’hésiter. |

La loi du 7 février 1851 qui a introduit dans notre législation cette faculté de renonciation à l'usage des individus nés en France d’un étranger qui lui-même y était né, s’exprimait ainsi : € Est Français, tout

individu... à moins que... il ne réclame la qualité

d’étranger »... La même formule était reproduite dans la loi du 16 décembre 1874, ainsi que dans la proposition de M. Bathier article 9 (Sénat, doc. 82, p- 196).

Cette formule & à moins que »... pouvait être interprétée comme impliquant l’idée d’une renonciation rétroactive. En fait, c’est bien ainsi qu’on linterprétait (1).

L'article 3 du projet du Conseil d'Etat y substitua la formule suivante : « Est Francais... tout individu.…. ; il peut néanmoins... décliner pour l'avenir la qualité de Français ».. Et, M. Camille Sée, commissaire du Gouvernement, signalait au Sénat cette innovation dans les termes suivants : « Le Conseil d'Etat a respecté la loi de 1874, dont il a, à la fois, accentué et atténué la portée. Il nous propose, en effet, d’une part, de ne plus permettre à l’intéressé de justifier que pour l’avenir de sa qualité d’étranger ».. Etil ajoute : « La Commission du Sénat vous propose de même le maintien de la loi de 1854. Mais elle vous demande d’en renvoyer lapplication à un règlement d'administration publique. »

En attendant, et sans autre explication, c’est l’ancienne formule, ou à peu près, qui est maintenue dans le projet : à moins que... il n’ait décliné... ! C’est elle qui est votée par le Sénat en première et