D'après Audinet. Revue crilique, 1891, p

en deuxième délibération. La Chambre des députés, transportant la faculté de renonciation du paragraphe 3 au nouveau paragraphe 4 de l’article 8, conserve toujours la même formule. Que faut-il conclure de cette persistance? Ces individus devenus Français à leur majorité et effectuant leur renonciation en temps utile, vont-ils redevenir de nouveau et pour l’avenir seulement étrangers, ou bien serontils censés n’avoir jamais été Français ?

La question est la même pour les enfants mineurs de naturalisés ou de réintégrés qui ont également reçu la faculté de décliner dans l’année de leur majorité la nationalité française. Pour eux, toutefois, ia question présente plus de gravité que pour l'individu de l’article 8, 4, parce qu'ils sont devenus Français à une époque qui peut être fort antérieure à leur majorité,et que la rétroactivité, portant sur une plus longue période, présente de plus gros inconvénients. C’est probablement pour ce motif qu’un auteur, M. Géouffre de la Pradelle, admet la rétroactivité sur l’article 8, 4, et ne l’admet pas sur les articles 12 et 18. Mais cette considération ne nous semble pas suflire pour créer une distinction que ne comportent pas les lextes, la même formule, & à moins que... » étant indistinctement employée dans les trois articles.

La plupart des auteurs (d'ailleurs divisés sur la question différente de la rétroactivité dans l’acquisi-

LA

tion de nationalité de l’article 8, 4), s'accordent pour donner à la renonciation dans nos trois textes, un effet rétroactif (1).

Contre la rétroactivité, on fait valoir l’esprit de la loi, les déclarations de principe sur l’article 20, notamment dans le rapport de M. Antonin Dubost (Chambre, doc. 85, p. 237, col. 3). Les termes dans lesquels M. Camille Sée exposait au Sénat la modification proposée par le Conseil d'Etat, ne semblaient certes contenir aucune improbation contre elle. Mais, si l’on pouvaitrenvoyer, comme le demandait la commission du Sénat, à un règlement d’administration publique, le détail des formalités dont la renonciation devait être entourée, il n’y avait pas besoin de cette complication pour insérer dans le texte, ainsi que le proposait le Conseil d'Etat, les mots «pour l'avenir. » On ne comprend même pas comment des réformes eomme celles que cette assemblée préconisait, suppression de la rétroacti- vité, ouverture de la faculté de renonciation dès

1. Le Sueur et Dreyfus, pp. 165 et 152. — Stemler CL, 90, pp. 563 et 5790. — Rouard de Card, pp. 163 et 191. — Weiss, pp. 165 et 189. — Glard, pp. 90 et 104. — Audinet, Revue critique, 91, pp. 40 et 165. — Rabany, I, p. 202 et Il, p. 271.

Contra : Vincent, Lois Nouvelles, 1889, 1, pp. 360 et 878. — Guillot, thèse Lyon. Acg. de la qualité de Français, pp. 196 et 206. — Gruffy, dans CL., 94, p. 480.

l’âge de dix-huit ans, auraient été laissées à un simple règlement d'administration publique !

En admettant que la Commission du Sénat ait estimé que le futur décret trancherait ces deux points, on peut dire tout au moins qu’elle a évité quant à elle de se prononcer ! Elle n’a pas formulé de critique contre les propositions du Conseil d'Etat, mais elle n’a non plus exprimé nullement son adhésion, et elle s’est bornée à maintenir l’ancien texte. Plus tard, on ne craignit pas de surcharger la disposition qui forme l’article 8, ( 4, en y faisant rentrer le détail des conditions à remplir pour la renonciation. Il aurait fallu alors, pour écarter la rétroactivité, insérer les mots « pour l'avenir », ou au moins modifier la formule : € à moins que... » On n’a rien fait : c’est que les choses sont restées en l’état.

Cette interprétation se concilie parfaitement avec des paroles que prononçait un des plus autorisés de nos législateurs, M. Delsol, qui rapportait devant le Sénat le projet modifié par la Chambre. Il s’agissait des enfants de naturalisés, et M. Delsol, envisageant le cas d’une loi étrangère, identique par hypothèse à la nôtre, et d’un enfant de Français naturalisé étranger, déclinant dans l’année de sa majorité la nationalité étrangère, s’exprimait ainsi :

« Cet enfant restera Français, et s’il porte un nom illustre, ce nom continuera d’appartenir à la France, il n'aura même pas cessé un seul instant de lui appar-

tenir. » Ces paroles évoquent en quelque sorte, comme une espèce de corollaire naturel, l’idée qu'aux yeux de la loi française, l'enfant d’un étranger naturalisé, déclinant dans l’année de sa majorité la nationalité française, serait censé avoir toujours appartenu au pays dont il se réclame,

Il aurait mieux valu, à notre avis, proscrire la rétroactivité, comme le voulait le Conseil d'Etat. Les enfants de naturalisés et de réintégrés peuvent être Français depuis presque aussi longtemps que ceux qui le sont de naissance et auxquels s’appliquait le texte du Conseil d'Etat. Cette assemblée leur aurait étendu vraisemblablement le système exclusif de rétroactivité.

Il est équitable de faciliter aux enfants de naturalisés et de réintégrés le retour à la nationalité vers laquelle les attirent les souvenirs d'enfance et l'amour du sol natal. Mais la loi française n’a pas à déclarer qu’elle a eu tort d'en faire des Français du jour où leurs parents l’ont eux-mêmes été. Cette mesure a répondu à des intérêts sérieux et il n’est pas bon que tous les actes dans lesquels ces individus ont figuré dans l'intervalle puissent être remis en question.

Dans le cas de l'article 8, 4, la rétroactivité pourrait plus facilement se défendre. L'attribution de nationalité qui se produit au jour de la majorité apparait comme essentiellement provisoire. Elle sera peut-être détruite par une renonciation effectuée le

= PTO —— +

lendemain même. Il peut sembler naturel qu'on anéantisse dans le passé toute trace d’un aussi court séjour dans notre nationalité. Mais il n'en est pas moins vrai que la rétroactivité n’est jamais une bonne chose ; dans l'intérêt du crédit, il faut éviter que la nationalité d'un individu soit tenue en suspens pendant un certain délai ; et le mieux est de aécider qu'il pourra y avoir deux changements successifs, mais à chaque fois pour l’avenir seulement !

On fait valoir, sous la loi actuelle, que la rétroactivité est le seul moyen d'assurer l’unité de nationalité de la famille, s'agissant surtout des enfants mineurs, dans le cas où un chef de famille cesse d'être Français par une de nos renonciations.

C’est exact, mais il va de soi qu’en cas de retouche législative, cette unité de la famille devrait être assurée, sans qu'il fût besoin de rétroactivité, par une disposition directe et générale.

Nous n'avons pas encore parlé du quatrième cas de renonciation, celui de l’article 8, ( 3. Nous l’avons mis à part, non seulement parce qu'il date de 1893, mais parce que la formule ici employée par la loi n’est plus la même que dans les autres textes.

La loi dit ici : «... sauf la faculté pour lui... de décliner .. » On a prétendu que cette nouvelle formule était moins favorable que l’autre à l’idée de rétroactivité. La nuance est bien légère ! Si le légis-

lateur avait formellement manifesté l'intention de

maintenir la rétroactivité, personne ne s’aviserait de prétendre que la formule par lui employée est contradictoire avec celte intention. Comment, alors, cette simple formule pourrait-elle suffire à impliquer un changement de système, alors que les cas de renonciation antérieurement existants comportlaient tous la rétroactivité, et que personne ne manifestait l'intention d'innover ?

Bien mieux, l'argument de texte est si peu significatif, que l’un des adversaires les plus résolus de la rétroactivité en ce qui concernait les trois autres cas de renonciation, l’admet (1) au contraire sur l’article 8, 3, parce qu'il lui semble que la loi de 1893, a été une œuvre de réaction contre la loi de 1889, un retour à la législation antérieure du Code civil et de la loi de 1874, sous laquelle la renonciation à la qualité de Français produisait un effet rétroactif,

Ici, comme pour les mineurs des articles 12 et 15, il y aurait tout avantage à écarter formellement la rétroactivité.

Pour en finir avec ces questions de rétroactivité, il reste à présenter quelques observations sur le seplième alinéa de l’article 9 modifié en 1893. Les alinéas précédents établissent comment le refus d’enregistrement peut être opposé à la déclaration sous-

1. Voyez Gruffy. Nationalité de l'individu né en France d’une mère qui elle-même y est née. CI. 1894, p. 760.

crite en vue de réclamer la qualité de Français. Or, l'enregistrement est requis à peine de nullité ! Le projet déposé en 1892 ne disait rien de plus sur ce point.

M. Thézard fit remarquer qu’on ne pouvait savoir quelle serait la situation de l'intéressé entre la déclaration et l'enregistrement.

« Pour obtenir un résultat rationnel, disait-il, (Sénat, séance du 10 mars 1893, p. 269, 1° colonne), il y a un moyen, je crois: c’est le respect du principe général, c’est que, quand un droit est ouvert d’une manière absolue moyennant une déclaration personnelle à faire, cette déclaration confère le droit par elle-même, et qu’ensuite l'enregistrement regarde le gouvernement et le gouvernement seul. » C'était combattre l'effet de nullité que l’on proposait d’attacher au défaut d'enregistrement. Le contre-projet déposé par M. Thézard fut repoussé.

Mais, le projet adopté a eu pour effet d'introduire la rétroactivité dans un texte où elle n’avait aucune place antérieurement. On a fait de l'enregistrement une véritable condition, au sens juridique du mot.

Quelle est la nature de cette condition ? M. Falcimaigne, rapporteur du Gouvernement, répondant à M. Thézard, semble dire d’abord que c’est une condition suspensive : |

« Lorsque cette formalité aura été accomplie, elle rétroagira au jour même de la déclaration.

Pendant l'intervalle, le déclarant aura la faculté de faire ce qu’on appelle en droit des actes conservatoires (par exemple se faire inscrire sur les listes d'admission aux grandes écoles ou sur les tableaux du recrutement). »

Mais, il est dit également (loc. cit., p. 250) que l'individu pourra s'engager ; au cas de refus d’enregistrement, son engagement tombera! Alors, on ne voit pas bien pourquoi, sous la même réserve, il ne partirait pas au régiment, avant tout enregistrement, avec la classe sur les tableaux de laquelle il s’est fail inscrire, pourquoiil n’entrerait pas dans les grandes écoles au concours desquelles il s’est inscrit. Or, ce sont là plus que des actes conservatoires. Et il semble en résulter que le non-enregistrement de la déclaration est, en réalité, une condition résolutoire ! Cette manière de voir est également la plus conforme au texte de l'alinéa 7 de l’article 9, texte sorti d'un amendement qui fut adopté par le Sénat, en deuxième lecture, après accord avec le rapporteur et le commissaire du gouvernement : &« La déclaration produira ses effets du jour où elle aura été faite, sauf lannulation qui pourra résulter du défaut d'enregistrement. » (Séance du 16 mars 1893, p. 322.)

Cette disposition, inspirée par une idée de transaction entre le système de M. Thézard et celui de

La Bossière 12

M. Falcimaigne, est aggravée par une véritable lacune de l'alinéa 2 de l’article 9.

Lorsque le ministère a refusé l’enregistrement pour illégalité, l'intéressé peut se pourvoir devant les tribunaux civils.

La déclaration n’est évidemment annulée que du jour où le refus d'enregistrement est définitif. Or, la loi ne fixe, pour ce recours au tribunaux civils, aucun délai, et par conséquent, la question peut demeurer ouverte en fait de savoir si le pourvoi de l'intéressé est encore admissible longtemps après la notification du refus d'enregistrement !

En elle-même, avant tout refus d'enregistrement, elle nous parait assez choquante, cette règle qui, en droit strict, permettrait d'entrer dans notre armée ou dans une de nos grandes écoles à un individu dont la déclaration sera peut-être, au dernier moment, repoussée pour indignité !

Les circulaires du ministère de la Guerre (1) ont toujours prescrit aux maires de n'inscrire les jeunes gens, devenus Français en vertu de l’article 9, que sur les tableaux de la première classe formée après l'enregistrement de leur déclaration. Mais cela n’est pas du tout conforme aux indications que nous avons trouvées dans les travaux préparatoires.

1. Voir notamment Instruction du 20 octobre 1905. Darras, 1906, p. 418.

Cela prouve du moins que la pratique a refusé d'admettre les conséquences inadmissibles de la loi. On ferait bien de modifier directement cette dernière, de reconnaître franchement l'atteinte portée en 1893 au bienfait de la loi, l'inefficacité de la déclaration en elle-même, et de dire que l’acquisition de nationalité se réalise seulement par l’enregistrement, sans aucune rétroactivité !