CHAPITRE V

De la combinaison des lois sur la nationalité avec les lois sur le recrutement militaire (1).

La conciliation était assez difficile à faire entre la loi sur la nationalité du 24 juin 1889 et la loi sur le recrutement du 15 juillet de la mème année.

Quoique cette dernière soit plus récente de date, elle à été débattue et rédigée à un moment où la loi du 24 juin n'était, elle aussi, qu'en préparation. Dans les points de la loi militaire qui touchaient à la nationalité, le législateur ne pouvait que se référer aux textes en vigueur. Il eût été simple de surseoir au

1. Cf. Weiss. Za nouvelle loi sur la nationalité dans ses rapports avec le recrutement militaire. CL. 90, p. 1. — Dejamme. Etude dans CI., 1905, p. 612. — Trigant-Geneste : Darras, 1905, p. 97. — Barrault, CL, 1905, p. 700. — Vandamme : Thèse : Le service militaire dans ses rapports avec les lois sur la nationalité.

vote de ces articles ou du moins de se réserver de les retoucher quand le projet en discussion sur la nationalité serait devenu loi. Mais, ce jour arrivé, il se trouva que le législateur était pressé de terminer la loi sur le recrutement. On voulait aboutir avant les vacances. Une retouche aurait entraîné de nouveaux délais et au moins un renvoi à la seconde Chambre. On vota le projet tel quel, avec ses références à la législation sur la nationalité antérieure à 1889. Aux interprètes fut laissé le soin de débrouiller les difficultés qui devaient se présenter.

Difficulté, d’abord, pour déterminer l’époque où les différentes catégories d'individus doivent être portés sur les tableaux de recrutement.

C’est l’article 12 de la loi du 15 juillet qui posait le principe. « Les individus devenus Français par voie de naturalisation, réintégration ou déclaration faite conformément aux lois sont portés sur les tableaux de recensement de la première classe formée après leur changement de nationalité ».. De cela, rien à dire ! La difficulté venait de l’article rr.

Ce texte visait en premier lieu «€ les individus déclarés Français en vertu de l'article 1* de la loi du 16 décembre 1874 ». Sous l'empire de cette loi de 1854, ces individus avaient la faculté de décliner la nationalité francaise dans l’année de leur majorité. Aussi, la loi militaire du 15 juillet dit-elle qu’ils seront portés sur les tableaux de recensement

de la classe dont la formation suit l’époque de leur majorité ». De la sorte, ils seront appelés à un moment où leur délai d'option est déjà ouvert.

Mais, la loi du 24 juin 1889 a modifié la situation de ces individus. Nés en France de parents dont l’un y est lui-même né, ils sont désormais irrévocablement Français dès leur naissance. En conséquence, ilne faut pas tenir compte du premier paragraphe de l’article 11 de la loi militaire. Ces individus doivent être portés, comme des Français quelconques, sur les tableaux de la classe dont la formation suit l'époque oùils ont eu 20 ans, conformément à l’article 10 de la loi du recrutement.

Soutenir que le texte de 1854 serait maintenu, uniquement au point de vue militaire, en tant qu'il aboulit à retarder d’un an l’appel sous les drapeaux, comme on l’a parfois prétendu (1), c’est faire prévaloir, par une interprétation vraiment trop étroite, la lettre de l’article 11, sur l'intention la plus certaine du législateur qui a été de forcer le plus vite possible tous les fils d'étrangers au service militaire,

L'opinion à laquelle nous nous rallions, nettement contraire à cette interprétation étroite, est, de beau-

1. Merillon. ZLa loi militaire sur le recrutement de l'armée, p. 126.

Roussel. La nouvelle législation du recrutement de l'armée, p. 148.

coup, la plus généralement admise (1). Elle est appliquée par le Ministère de la Guerre.

La loi de 1893 a rétabli, dans une certaine mesure la faculté de répudiation pour notre catégorie d'individus. Dans cette mesure, c’est très exactement le système des lois de 1851 et de 1854 qui a été restauré. Il n’est que logique d’appliquer alors textuellement l’article 11 < 1° de la loi sur le recrutement (2).

L'article 11 de la loi du 15 juillet vise, dans son deuxième alinéa, tous les autres individus nés en France d'étrangers. Sous l’empire des lois sur la nationalité en vigueur au moment où ce texte est rédigé, tous ces individus sont soumis à un régime uniforme, qui est celui de l’article 9 du Code civil: faculté de réclamer dans l’année de leur majorité la qualité de Français. L’article 11 de la loi militaire prévoit l’hypothèse où ces individus résident en France. En ce cas, et en ce cas seulement (là est la différence avec le premier paragraphe du même arti-

1. Rennes, 18 avril 1893. D. 93.2.573. — Conseil d'Etat, 31 mai 1805. CI ,97, p. 815. — Rouard de Card, p. 79. — Weiss, [, p. 207.

Despagnet, n° 243. — Cogordan, p. 94. — Rabany, Revue générale d'administration, 90, 1. p. 236. — Geouffre, p. 225.

— Baudry et Houques-Fourcade, I, n° 355. — Vandamme, thèse p. 41.