En ce sens : Rouard, p. 79. — Gérardin, p. 24, n

Vandamme, p. 41. Circulaire du ministre de la Guerre du 12 août 1893. Bulletin ofhiciel du Ministère de la Guerre, 93. Partie réglementaire, p. 41.

cle), ils seront portés « sur les tableaux de recense- : ment de la classe dont la formalion suit époque de leur majorité ».

. Mais différents cas peuvent se présenter :

Premier cas. — L’individu était domicilié en France au moment où il a atteint sa majorité. Alors, d’après la loi du 24 juin 1889, il est soustrait au régime de l'article 9 du Code. Il devient Français de plein droit de par l'article 8 $ 4. Ce n’est évidemment pas une raison pour retarder son inscription. Ce n’en est pas une davantage pour avancer cette inscription, car il conserve une faculté de renonciation, et nous avons vu que le premier paragraphe de l’article 11 porte sur la même classe, celle dont la formation suit l'époque de la majorité, l'individu de l’article 8 (3 du Code civil qui a la même faculté de renonciation.

Ce qu’il y a de changé, selon nous, pour cetindividu domicilié à sa majorité, c’est uniquement qu'il doit être inscrit alors même qu'il ne serait plus résidant lors de la confection des listes, en admettant qu'il n'ait pas effectué sa renonciation ! La condition de résidence ne se comprend que pour celui qui est resté étranger. On ne le saisit que parce que résidant. Dans notre cas, il ne s’agit plus d’un étranger, mais bien d’un Français. Peu importe s’il s’absente: ildoit être porté sur les listes exactement comme l'individu

né en France d’une mère qui elle-même y est née.

Deuxième cas. — L'individu a établi son domicile en France entre le moment de sa majorité et celui de la confection des tableaux. Ce cas peut être rare (1), il n’en est pas moins théoriquement possible ! L’article 11 Ç 2 s'applique sans difficulté à ce cas qui, seul, rentre dans ses prévisions littérales.

Troisième et dernier cas. — Au moment où l’individu vient en France, une première classe a déjà été formée depuis sa majorité. Mais il est encore dans les délais pour souscrire la déclaration de l’article 9. Si l’on s’en tenait alors à la règle formulée par l’article 12 de la loi militaire, cet individu ne devrait pas être inscrit avant l’époque où il aura effectué sa déclaration.

Or, sous la loi du 15 juillet, «les individus, inscrits en vertu des articles 11 et 12, ne sont assujettis qu'aux obligations de service de la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge » (art. 12). I] peut en résulter qu’un individu devienne Français par la déclaration de l'article 9 du Code civil sans avoir à

faire aucun service militaire actif.

1. Comment peut-on soutenir que l’article 11 S 2 n'ordonne pas l'inscription de ceux qui ne sont pas provisoirement Français (sous prétexte que ce serait violer l’article 1° de la loi), alors qu'en réalité, littéralement, il ne vise que ceux-là, puisque la catégorie à laquelle on voudrait le restreindre (jeunes gens de l’article 8$ 4. Barrault, dans Cl. 1906, p. 715) n'existe pas sous la législation à laquelle il se réfère !

Exemple : un jeune homme, ayant atteint ses vingt et un ans en décembre 1900, fait, à la veille de ses vingt-deux ans, sa soumission de fixer en France son domicile. Il va avoir, pour l’y établir réellement et faire sa déclaration, jusqu'au mois de décembre 1902. Il ne sera donc porté que sur la classe formée en janvier 1903 et mise en route à l'automne de la même année. Or, un jeune Français né le même jour que notre individu, inscrit à vingt ans, serait entré à la caserne en 1900 et aurait été libéré en septembre 1903. Notre individu ne devrait donc pas partir !

Ce résultat choquant ne pouvait pas être évité, en face d’un individu qui, soit habileté, soit hasard, n’aurait établi son domicile en France qu'après la formation de la dernière classe utile, en l’espèce celle qui est formée en 1902 ! Mais il se pouvait que l'individu, ayant fait sa soumission, fût venu en France avant la formation de cette classe, tout en se réservant de faire sa déclaration un peu plus tard ! En ce cas, n'était-il pas logique de le porter, sans attendre sa déclaration, sur les tableaux de cette classe, en vue de lui imposer une année de service actif ? C’est, croyons-nous, ce que veut dire M. Vandamme (thèse. Le service mililaire dans ses rapports avec les lois sur la nationalité, p.65), écrivant, en termes un peu obscurs: «qu'on peut appliquer l’article 11, alinéa »,

non seulement à celui qui vient en France entre sa

majorité et la formation des tableaux, mais même à celui qui n’y viendrait que plus tard ».

Les auteurs de l’article 11 n’ont pas prévu cette hypothèse : ils ne parlaient que de la première classe formée après l’époque de la majorité, non de la seconde !

Nous croyons que c'était interpréter sainement la loi que de forcer un peu les termes de l’article 11, pour avancer, dans notre hypothèse, le moment de l'inscription.

L’individu se trouvait un peu plus âgé, et en passe d'éviter tout service actif: raison de plus, dans l'esprit de la loi, pour se hâter de le saisir !

— L'article r1 de la loi du 15 juillet étendait, en troisième lieu, la règle de l'inscription sur les tableaux de la classe dont la formation suit l’époque de la majorité, aux enfants nés à l’étranger d’un individu naturalisé Français ou réintégré pendant leur minorité.

Sous la législation antérieure à 1889, ces jeunes gens étaient admis seulement, pour acquérir la qualité de Francais, à la réclamer dans les termes de l’article 9.

La loi du 24 juin en a fait une nouvelle catégorie d'individus qui sont Français, sauf faculté de renonciation. Pour eux, commé pour les individus de l’article 8 3, deuxième alinéa et de l’article 8 < 4,

c'était bien toujours avec la classe, dont la formation

suit l’époque de la majorité, qu'il convenait de les inscrire, Seulement, ici encore, il fallait rayer du texte les mots (résidant en France » (1), puisque cette condilion de résidence tombait d'elle-même au regard de gens qui, devenus Français, devaient être inscrits comme tels.

La nouvelle loi militaire du 21 mars 1905 a avantageusement remplacé les articles 11 et 12 de la loi du 15 juillet 1889.

Elle procède par une répartition faite en termes généraux, sans énumération, et suffisamment claire pour qu’il n’y ait pas à hésiter sur les individus à faire rentrer dans chaque catégorie.

L'article 10 édicte la règle générale de l’inscription aux tableaux des jeunes gens ayant atteint l’âge de vingt ans révolus dans l’année précédente. La loi dit :

«Sont portés sur ces tableaux lesjeunes gens qui sont Français en vertu du Code civil et des lois sur la nationalité. »

Les individus nés en France d’un père étranger, qui lui-même y est né, se rattachent évidemment à cette catégorie. |

L'article 11 se compose d’un alinéa unique prévoyant le cas des jeunes gens qui sont Français

1. En ce sens : Instruction du ministre de la Guerre du 4 décembre 1889, n° 21.

sauf faculté de répudiation au cours de leur vingtdeuxième année, et pour lesquels il n’aura pas été renoncé pendant leur minorité à l’exercice de cette faculté, auquel cas ils seraient tombés sous l’article précédent.

Ils seront portés sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l’époque de leur majorité. C’est l’ancienne règle qui est maintenue, et, sauf la condition de domicile de l’article 8 4 du Code civil, iln’y a pas plus de raison qu'auparavant pour exiger, en vue de leur inscription aux listes, que ces jeunes gens soient résidants. Cette catégorie comprend les individus des articles 8 3, 2° alinéa, et $ 4, 12 $ 3 et 18 $ 3 du Code civil.

Il y a une différence considérable avec l’article rt de la loi du 15 juillet 1889 : la disposition ne s’applique plus aux jeunes gens de l’article 9 du Code civil qui ont à souscrire une déclaration pour réclamer la qualité de Français. Ceux-ci rentrent désormais dans l’article 12, qui, comme l’ancien, édicte l’inscription des nouveaux nationaux auxquels il s’avplique, sur les tableaux de la première classe formée après le changement de nationalité. L’abandon du système qui consistait à précipiter, pour les fils d'étrangers, nés en France, l’époque de leur inscription, trouve son explication dans une autre innovation qui ressort du deuxième alinéa de l’article 12. Les individus

inscrits sur les tableaux derecensement en vertu des

articles 11 et 12 sont tenus, en principe, d'accomplir le même temps de service actif que la classe avec laquelle ils ont pris part aux opérations du recrutement.

— La loi du 15 juillet 1889 suscitait un autre ordre de difficultés qui se rattachaient plus directement à la question même de nationalité.

Dans les cas où se trouvaient portés sur les listes des jeunes gens qui n'étaient pas encore ou qui n'étaient pas définitivement Français, quelle influence ce fait produisait-il sur leur nationalité ?

Pour les jeunes gens qui étaient dans le cas de réclamer la nationalité française, conformément à l’article 9 du Code civil, l’article 11 de la loi du 15 juillet portait que, s’ils ne réclamaient pas contre leur inscription, le tirage au sort équivalait pour eux à la déclaration prévue par l’article 9 du Code

Les auteurs de la loi s'étaient longtemps trouvés dans l'embarras, pris entre l'impossibilité de lier des fils d'étrangers au service militaire tant qu’ils n'étaient pas définitivement Français, et la nécessité pratique de les incorporer le plus tôt possible, € On fit remarquer, dit M. Vandamme, page 33, qu'une loi sur le recrutement peut très bien abréger le délai dont jouissent les fils d'étrangers pour disposer de leur nationalité, que, par conséquent, ce qu'il y avait de plus pratique était de les mettre en demeure de se

prononcer le plus tôt possible, dès la formation de la classe qui suit l'époque de leur majorité. »

. C’est dans cet esprit que fut voté l’article 11 par le Sénat.

Cest précisément parce que le parti, pris par le jeune homme avant la fin du délai, devait être définitif que la Commission de la Chambre ne voulut pas tout d’abord accepter l’article 11, sous prétexte & qu’il modifiait dans une loi de recrutement la législation en vigueur sur la nationalité » (Chambre in ext. 88, p. 3017).

La rédaction du Sénat, reprise par M. des Rotours et quelques collègues, fut finalement acceptée. Les charges militaires étaient égalisées le plus possible, et l’on forçait dans une certaine mesure nos individus à user du bienfait de la loi.

Remarquons, en passant, que cette dernière considération soulève quelque critique. Sil’on peut trouver admissible que la loi contraigne à se prononcer ceux qui seraient Français, même en s’abstenant, il semble assez illogique que l’on force, en quelque sorte, la main à des individus auxquels on prétend laisser l'initiative de l'acquisition de la qualité de Français. Les auteurs de la loi de 1905 ont été bien inspirés de retarder, pour ces individus, la date d’inscription jusqu’après leur déclaration, tout en les empêchant autant et mieux qu'auparavant d’esquiver abusivement le service actif !

Quoi qu’il en soit, le scrupule qu’avaient ressenti les auteurs de la loi du 15 juillet, pour assimiler le tirage au sort à la déclaration, devait être finalement couvert, puisque la loi du 24 juin 1889 comprit dans ses dispositions l’article 9 $ 11 ainsi conçu : & Il devient également Français si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part aux opérations de recrulement sans opposer son extranéité. »

L'article 9 $ 11 du-Code civil, nous le verrons, a une autre portée que l’article 11 dela loi du 15 juillet. Il n’en est pas moins vrai que la généralité de ses termes embrasse le cas de notre individu qui, fils d’étranger né en France, a été porté sur les listes par application de la loi militaire, en raison de sa résidence dans notre pays !

Mais qu'advient-il de toutes les autres catégories, individus des articles 8 3 et 4,12, 18 ? Ils n'ont pas à réclamer la qualité de Français : ils sont d'ores et déjà Français sauf faculté de répudiation. Le fait d'avoir participé au tirage au sort sans exciper de leur extranéité emporte-t-il déchéance de cette faculté ?

La thèse négative est soutenue par M. Weiss (p: 192), à propos de l'individu de l’article 8 4.

Pour cet auteur, la déchéance en question ne résulterait pas des! termes de l’article xr vde Ja#loi du 15 juillet.

Il est certain que la formule littérale de l’article 11

«€ assimile le silence gardé par l'étranger à la déclaralion prévue par l’article 9 du Code civil et nullement à une renonciation anticipée au bénéfice de l'article 8 4 ». Mais il est bien évident que la loi ne pouvait pas dire autre chose, puisque ses auteurs étaient censés ignorer l'existence de l’article 8 4.

Qu'il s'agisse de déterminer l'époque où le jeune homme doit être porté sur les listes, ou bien de préciser l'effet produit sur la nationalité par la participation au recrutement, le plus raisonnable est certainement de suppléer au défaut de concordance des texles par des raisons d’analogie appuyées sur l’intention vraisemblable du législateur.

Or, il s’agit en somme d’un seul et même individu, inscrit sur les listes après sa majorité. À un moment où la loi sur la nationalité le considérait comme étranger, la loi militaire venait dire que sa participation au recrutement vaudrait réclamation de la qualité de Français.

Du jour où la loi sur la nationalité vient resserrer le lien qui l’unit à la France, déclarer qu'il sera dès l’abord Français, sauf faculté de répudiation, il y a un & fortiori évident pour décider que sa participation au recrutement vaudra renonciation à cette faculté. Il n’est même pas besoin pour cela de tabler sur une réponse que faisait, à la Chambre, le rapporteur à M. des Rotours, comme quoi: « La disposilion de l’article 8 \ 4 ne détruit pas, au moins

B ossière 13

dans son esprit, la disposition qui a été introduite par la loi militaire » (Off., Chambre, 89, p. 599, 2e colonne).

Le simple silence suffisait !

On n’a rien dit pour les individus des articles 12 et 18 et, de même, ce ne doit pas nous embarrasser.

L'article 11 de la loi militaire les prenait à un moment où la législation en vigueur leur offrait, pour devenir Français, le droit de souscrire une déclaration. Et alors, s’occupant d’eux après l’individu de l’article 9, la loi militaire disait : « Les mêmes dispositions sont applicables à... » C'était dire que leur participation au tirage au sort équivalait à la déclaration.

La loi du 24 juin vient faire de ces individus des Français de plano, mais sauf faculté de répudiation.

IL va de soi que leur participation au recrutement emporte désormais renonciation à cette faculté de répudiation.

Même si la loi du recrutement avait prévu la situation exacte de ces jeunes gens des articles 8 < 4, 12 et 18, elle n’aurait peut-être pas précisé l'effet de leur participation au recrutement. Car elle ne l’a pas fait pour les individus nés en France de parents dont lun y est lui-même né, auxquels s’appliquait le paragraphe 1 de l’article 11. Elle se bornait à déclarer :

QIÏls sont soumis au service militaire s’ils n'établissent pas leur qualité d’étranger. » Cela revenait à dire que, s'ils ne se soumettaient aux opérations du recrutement, ils perdaient le droit d'établir leur qualité d'étranger. La solution donnée par la suite de l’article pour les fils d'étrangers restés euxmêmes étrangers et uniquementétrangers dispensait d’être plus explicite au cas où il s'agissait d’un individu déjà Français.

La loi de 1905 n'a pas supprimé la question pour nos individus qui sont Français, sauf faculté de répudiation. Elle se borne à indiquer l’époque où ils doivent être portés sur les listes. Tout permet d'affirmer qu’elle a implicitement maintenu le système qui était très généralement admis pour l’interprétation de la loi du 15 juillet 1889, et d’après lequel la participation au recrutement emporte déchéance de la faculté de renonciation.

Il est néanmoins regrettable qu’on n'ait pas songé à formuler cette règle expressément, parce que, en retirant de l’article 11, toute la partie relative aux individus qui tombent sous l’article 9 du Code civil, on à supprimé, en somme, la phrase qui servait de base aux raisons d’analogie plus haut exposées.

— Dansles cas o ü un jeune homme est obligatoirement porté sur les listes, en vertu de la loi sur le recrutement, l'effet de sa participation volontaire

aux opérations, nous venons de le voir, est d’en-

trainer option définitive pour la nationalité française. Ne peul-il pas arriver aussi que l’adminislration ait inscrit par erreur quelqu'un qui n'aurait pas dû l'être. Si le fait se produit et que l'individu se soumette sans protester aux opérations du recrutement, quel sera l'effet de cette participation sur sa nationalité ? Nous arrivons ici à l'étude de Particle 9 $ 11 du Code civil. Ce texte n’est pas seulement une sorte de confirmation d’un passage de l’article 11 de la loi du 15 juillet, relatif aux fils d'étrangers inscrits comme résidents après leur majorité ! L'article 9 11 dérive historiquement d’une loi du 22 mars 1849, dont l’article unique était ainsi conçu : € L’individu né en France d’un étranger sera admis, même après l’année qui suivra l’époque de sa majorité, à faire la déclaration prescrite par l’article 9 du Code civil, s’il se trouve dans l’une des deux conditions suivantes : r° s’il sert ou s’il a servi dans les armées françaises de terre ou de mer ; 2° s’il a satisfait à la loi du recrutement sans exciper de son extranéité. » |

Pour les individus remplissant l’une de ces deux conditions, la déchéance que l’article 9 attachait à l’inobservation de son délai se trouve supprimée. Mais, pour ne parler que de ceux qui ont participé au recrutement, cette participation ne rend pas inuüle la déclaration : cette dernière seule fait acquérir la qualité de Français. Quant à savoir comment les