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individus dans ce cas ont pu être appelés à participer au recrutement, Ce ne peut être que par suite d’une erreur, car ils n'auraient jamais dû, aux termes des lois de recrutement en vigueur, être portés sur les listes. L’Administration s’est trompée ; ils n'ont pas réclamé ! Ils ont pu, une fois incorporés, se croire Français. On veut leur laisser la faculté de réparer plus tard l'oubli d’une formalité qu'ils ont sans doute omise de très bonne foi.

Le même système était suivi par la proposition de M. Batbie, puis par le projet du Conseil d'Etat, et par Île texte voté au Sénal en première délibération.

Celui qui fut adopté en deuxième lecture introduisit un double changement. La mesure ne concernait plus que les individus ayant participé au recrutement : le fait d’avoir servi dans les armées de terre ou de mer n’était plus pris en considération. D'autre part, c’est la participation au recrutement qui va faire, elle-même, acquérir la nationalité. Elle rend toute déclaration inutile.

Mais toujours, ainsi que le remarque un auteur (Barrault. De l'acquisition de la nationalité par voie de recrutement mililaire. Cl. 1906, p. 715), € sous l'empire des lois en vigueur au moment où celle disposition fut votée et même à l'époque où la loi fut promulguée, une telle inscription ne pouvait résul-

ter que d’unc erreur !»

Nous pensons, quant à nous, contrairement à cet auteur, que, peu après la promulgation de la loi sur la nationalité, l’article 11 de la loi du 15 juillet a cu pour effet de faire tomber, par surcroit, sous l’application de notre article 9 % 11, certains jeunes gens qui devaient être désormais inscrits obligatoirement en vertu de la loi militaire. Mais, même alors, l’article 9 $ 11 conservait toute son ampleur et continuait de s'appliquer à ceux qui pouvaient être inscrits par erreur.

Tant que la loi du 1x5 juillet a été en vigueur, quels sont les cas où un: fils d’étranger, né en France, pouvait être inscrit par erreur ?

Avec notre interprélation de l’article 11 de cette loi, cela pouvait arriver dans trois cas, et dans trois cas seulement :

io Le jeune homme n'avait pas encore 21 ans ;

2° Le jeune homme avait atteint sa majorité, et se trouvait dans les délais pour faire la déclaration de l’article 9, mais il ne résidait pas en France ;

3 Les délais pour faire la déclaration étaient cxpirés.

Sous la loi de 1905, il n’y a plus à faire la distinction dont procède le ». L'individu appelé à profiter de Particle 9 du Code civil, lant qu'il n’a pas fait sa déclaration, qu’il soit ou non résident (1), ne saurait

1. Abstraction faite de l'application possible de l'article 8 S S 4.

être inscrit que par erreur. D'ailleurs, sous cette loi de 1905, comme sous celle de 1889, l'erreur peut se produire à trois moments différents : avant la majorité de l'individu ; après sa majorité, tant que les délais pour faire la déclaration sont ouverts ; après que ces délais se sont écoulés sans aucune déclaration.

La disposition de l’article 9 $ 11 s’applique-t-elle indistinctement dans les trois cas ?

Il faut certainement écarter l'hypothèse de l’individu qui à laissé passer les délais. L'erreur qui consisterait à porter sur les listes un individu d’un âge aussi avancé, sans que l’on fût fixé sur sa nationalité, erreur tout à fait invraisemblable, n’est pas entrée dans les prévisions du législateur. En assimilant la participation au recrutement à la déclaration, celui-ci n’a évidemment songé qu'à un individu encore en âge de souscrire la déclaration (Weiss, I, p. 115. — Rabany, p. 210, note 2).

Le fils d’'étranger majeur et pour lequel les délais sont encore ouverts est celui auquel l’article 9 < 11 s'applique de lui-même, sans controverse possible.

Une certaine indécision se manifeste, au contraire, en ce qui concerne le cas où le fils d’étranger serait inscrit encore mineur !|

Contre l'application de notre disposition à celte hypothèse, on fait valoir deux arguments (1) :

1, En ce sens : Weiss, I, p. 118. — Baudry, I, n° 394. —

1° Ce serait une véritable inconséquence de donner cette facilité au mineur après la réglementation minutieuse organisée par le paragraphe immédiatcment précédent de Particle 9 pour le cas où une déclaration serait souscrile en son nom ;

2° Dans le rapport de M. Delsol au Sénat (doc. 89, n° 160, p. 232.), il est proposé une modification, dont sont sorlis les premiers mots de notre paragraphe.

Il était dit par le texte retour de la Chambre : Tout individu né en France de parents étrangers devient Français, si... On subtitua à ce membre de phrase, cette nouvelle formule : Il devient également Français, si... «pour bien marquer, dit M. Delsol (p. 234, 1® col.) qu'il s’agit toujours de l'individu né en France d’un étranger et qui n'y cst pas domicilié à l’époque de sa majorité ». Ces dernières paroles semblent exclure les mineurs.

Quoique celte opinion ait été consacrée, du moins à titre de décision subsidiaire, par un arrêl de la Chambre des requêtes du 26 juillet 1905 (Darras, 1905, p. 526), elle nous parait erronée.

Si le législateur avait entendu réserver aux seuls majeurs le bénéfice du paragraphe 1r,on ne compren-

drait pas comment, plaçant cette disposition immé-

Douai, 9 juillet 1890. CL. go, p. 921. — Marseille, 27 mars 1890. Recueil arrèts d'Aix, 91.2.247.

diatement après un paragraphe où il venait de parler des mineurs, il n’aurait pas pris la peine d’exclure formellement ceux-ci de la disposition finale. Or, rien ne révélait cette intention dans la formule qui avait été adoptée par la Chambre des députés, après le Sénat lui-même.

Rien ne la révèle davantage dans celle qu’on y a substiluée. Il n’y a absolument que les paroles de M. Delsol.

Et l’on peut douter sérieusement que celles-ci aient bien prétendu exprimer l'intention qu'on croit y voir. Ce qui est manifeste, c’est que la Commission et le rapporteur voulaient mettre les termes de l’article 9 en harmonie avec ceux de l’article 84 introduit par la Chambre des députés.

Ils voulaient exprimer que la disposition n'avait plus à s'appliquer à l’individu qui aurait élé domicilié en France à sa majorité, et qui serait inscrit plus tard, parce que celui-ci, étant déjà Français, ne pouvait plus le « devenir ».

M. Delsol ne fait pas une opposition entre le majeur el le mineur. Ses paroles ont exactement Île même sens que s’il avait dit : « pour bien marquer qu'il ne s’agit plus de l'individu né en France et qui y serait domicilié à l’époque de sa majorité ». Elles n'obligent nullement à exclure l'individu qui, par hasard, serait inscrit en temps de minorité.

L'interprétation que nous combaltons serait d’au-

tant plus grave qu’elle aurait pour effet d'enlever à l’article 9 $ 11 son principal champ d'application, surtout depuis que les textes simplifiés de 1905 ont rendu certaines erreurs beaucoup plus difficiles. L’erreur la plus normale, et qui peut toujours se produire, est évidemment celle qui consiste à prendre le fils d’étranger né en France pour un Français. On conçoit très bien que sa situationéchappe au maire et à ceux qui jouent un rôle danslaconfection des listes.

On ne peut exiger de l'administration qu’elle s’enquière elle-même de la nationalité de chacun des jeunes gens susceptibles, par leur âge, d’être inscrits. Elle peut s’en remettre aux intéressés pour faire valoir leurs réclamations. Ils sont donc quelquefois inscrits à vingt ans.

Quant au reproche d’inconséquence adressé au législateur, on y a fort bien répondu qu'il n’y a rien de bien extraordinaire à faciliter l'accès de notre nationalité au jeune mineur qui accepte la lourde charge du service militaire. Il ne saurait, dans aucun cas, être appelé avant vingt ans. À cet âge, il est bien permis de mettre de côté les formalités dont est entourée la déclaration de l’article 9 K ro, parce qu'elle peut être souscrite au nom d’un tout jeune enfant ! Il y a ici quelque chose d’un peu analogue à la majorité spéciale pour les engagements volontaires, fixée, pour les jeunes Français, à l’âge de

vingl ans.

La conclusion est que, pour le fils d'étranger né

en France, et inscrit par erreur en temps de minorité sur les listes, la participation au recrutement entrainera application de l’article 9 $ 17, et acquisiüon de la qualité de Français (1). Il est indifférent de savoir s'il serait tombé à sa majorité sous le coup de l’article 8 { 4. Sa nationalité se trouve définitivement fixée, comme elle l’aurait été si son représentant légal avait souscrit en son nom la déclaration de l’article 9.

Ilse peut que le jeune homme, inserit par erreur avant sa majorité, soit un de ceux auxquels s’applique l'article 8 ( 3, 2° alinéa, comme né en France d’une mère qui elle-même y est née et Français pendant sa minorité. Il y a lieu, en ce cas, de tirer de l’article Q $ 11 un argument d’analogie semblable à celui que suscitait l’article 11 K 2 de la loi du 15 juillet.

De même que sa participation au recrutement en temps de majorité, et avant l'expiration du délai d'un an, aurait valu option définitive pour la France, de même, sa participation, en temps de minorité, vaudra renonciation anticipée à son droit de répu-

diation. Puisque le jeune homme qui n’esl pas encore

1. En ce sens: Despagnet, n° 180-3° et 243-1° — Cogordan, p- 97. — Campistron, n° 103. — Rouard, p. 199. — Van damme, p. 90.

Français le devient, il y a un «à fortiori pour que celui qui l’est le reste.

Cette considération semblerait devoir également s'appliquer aux fils mineurs de naturalisés et de réintégrés. Eux aussi sont Français sauf faculté de répudiation. Mais, à la différence de l'individu précédent, ils sont absolument en dehors des termes de l’article 9 $ 11, car ils ne sont pas nés en France! L'interprète de la loi cutrepasserait-il ses droits en décidant quand même que leur participation au recrutement, en temps de minorité vaudrait renonciation à leur faculté de répudiation? Pure question d'appréciation que nous posons sans la résoudre. Une réforme législative devrait, à notre avis, trancher le doute dans le sens de l’affirmative.

— Voyons, à présent, quelles sont les conséquences du refus de participer au recrutement. C’est ici que va apparaitre la différence la plus nette entre les individus dont la loi militaire impose linscription et ceux qui sont inscrits par erreur.

L'article 11 > de la loi du 15 juillet disait, ën fine : &..….s'ils se font rayer, ils seront immédiatement déchus du bénéfice dudit article (l’art. 9 du Code civil). » C'est-à-dire que l'inscription sur les listes élait, dans la pensée du législateur, une véritable mise en demeure d’opter pour la qualité de Français ou pour celle d’étranger, sans attendre l’expira-

tion des délais. Si l'individu refuse de participer au

recrutement, il ne peut pas faire ses réserves et maintenir son droit de changer d'avis avant la fin du délai.

Le même système s’appliquait nécessairement aux autres catégories de jeunes gens, les Français sauf faculté de renonciation, dont la loi militaire imposait linscriplion. Et la loi de 1905 a maintenu implicitement cette solution, puisque rien ne tend à montrer qu'elle l'ait écartée. Ces jeunes gens ne peuvent réclamer pour le seul motif qu'ils sont encore dans les délais et que leur intention n'est pas fixée. Leur réclamation n’a de valeur que si elle s'appuie sur upe renonciation faite régulièrement dans la forme organisée par l’article 8 $ 4 du Code civil. Comme disait la loi du 15 juillet : « ...ils sont soumis au serpice militaire S'ils n'établissent pas leur qualité détranger. »

On conçoit qu'il n’en peut être de même pour les jeunes gens qui sont inscrits par erreur. Une loi peut avancer l’époque de l'option, réduire le délai établi par une autre loi : l'administration ne le peut pas ! L'article 9 $ 1r du Code civil se borne à consacrer l'effet juridique qui sera produit lorsque les individus inscrits par erreur se seront soumis sracieusement à l'offre qui leur était faite. Mais, rien ne les empêche, s'ils le préfèrent, de répondre à l'administration qu'elle se trompe et de se retirer en réservant leurs droits. Il leur suffil mème de s’abs-

tenir ! C’était à l'administration de ne pas se tromper : ils ne sont déchus de rien du tout.

Mineurs de l’article 9, ils conservent le droit de profiter d’une déclaration qui serait souscrite en leur nom, l'instant d’après, par leur représentant légal. S'ils résident en France à leur majorité ils bénéficieront des dispositions de l’article 8 4.

Mineurs de l'article 8 3, 2° alinéa, de l’article 12, de l’article 18, ils restent provisoirement Français et ils conservent la liberté de décliner ou non, à leur gré, après leur majorité, la qualité de Français.

Majeurs de Particle 9, inscrits par erreur avant d'avoir souscrit leur déclaration, sous la loi de 1905, leur non-participation ne leur fait pas perdre le droit de réclamer la qualité de Français jusqu’à la fin des délais.

Mais, que faut-il pour qu'il y ait ou non participation au recrutement ?

Se présenter en personne aux opéralions et y prendre part sans observation, c'est évidemment remplir la condition à laquelle est attaché l'effet de nationalisation. Depuis la loi de 1905, la première et la seule comparution personnelle des conscrits est au conseil de revision.

Dans les cas d'application de l’article 9 $ 11 qui supposent une erreur de l’administration, il faut bien certainement une participation active de l’intéressé qui se présente et ne réclame pas.