Ann. des législ. étrangères, 1902, p

suflit qu'il fixe sa résidence en France : aucun stage ne lui est imposé.

Ainsi encore pour l'étranger, né en France, qui, n'y étant pas domicilié au moment de sa majorité telle qu'elle est fixée par la loi française, peut, jusqu'à l’âge de 22 ans, réclamer la qualité de Français, à condition de se fixer en France, dans les termes de l'article 9 du Code eivil,

Ainsi enfin pour l'individu né en France ou à l'étranger de parents dont l’un a perdu la qualité de français. Il peut à tout âge réclamer cette qualité, aux conditions fixées par l’article 9.

Nous nous abstenons délibérément d'indiquer ici les facilités données à la femme et aux enfants majeurs du naturalisé ou du réintégré,réservant pour plus tard tout ce qui a trait à l'unité de la famille. Au surplus, à eux aussi l'initiative est laissée.

Il n'en est plus de même dans le cas des paragraphes 3 et 4 de l’article 8. Lorsque l'étranger né en France, y est domicilié à l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il est Krançais de plein droit (art. 8, K 4). Ily a tout lieu de penser que cet individu est issu d’une famille étrangère établie en France sans esprit de retour, qu'il y a passé toute sa minorité et qu'il consentirait parfaitement à devenir Français. Il ne pensera peut-être pas à réclamer notre nationalité par l'effet de cette

apathie naturelle qui porte souvent les gens à retar-

derles actes qui ne présentent pas un intérêt pressant. Qu’on commence par lui conférer notre nationalité : il se rendra compte qu’il l'aurait fatalement acquise un jour ou l'autre ; la force d'inertie travaillera pour nous et il conservera celte nationalité. Mais il à le droit de la répudier dans l’année de la majorité. Les condilions auxquelles notre texle soumet cette répudiation, preuve de la conservation de la nationalité des parents, preuve de l'acceptation du service militaire dans le pays d’origine, ne sont qu'une nouvelle application du principe déjà formulé, en vertu duquel chaque homme doit avoir une patrie, ajoutons ici une patrice effeclive. L'article 8, paragraphe #4, accorderait une salisfaclion largement suflisante aux résistances légitimes qui peuvent se produire de la part de certains intéressés, si la faculté de répudiation qu'il institue ne risquait pas de rester incmployée par des gens qui, de très bonne foi, ont pu se croire étrangers. Les termes de l’article sont assezlarges pour comprendre tous lesindividus nés en France, qui, sans y avoir passé leur minorité, seraient venus s’y établir avant l’âge de 21 ans. La loin’exige même pas, d’après l'opinion générale, qu'il y ait eu établissement en France d’un domicile, au sens strict et légal du mot. Elle se contente d’une résidence permanente et habituelle. Nul, sans doute, n’est censé ignorer la loi : les intéressés peuvent se renseigner

el exercer leurs droits en temps utile. Mais cela

n'est guère que théorique, Or, si la loi a pu faire très légitimement en même temps que très habilement un petit calcul basé sur l’apathie des individus, pour les faire accéder plus vite à notre nationalité, elle dépasse, à notre avis, la mesure de ce qui est équitable quand elle risque de saisir ces individus par surprise et sans qu'ils aient été avertis.

Le mal est en partie corrigé par la loi militaire. Les jeunes gens Lombant sous l’article 8, paragraphe 4, inscrits aux listes de recrutement de la classe formée après leurs 21 ans (1) trouvent dans ce fait une sorte d'avertissement très énergique. S'ils désirent rester étrangers, ils ne manqueront pas de rechercher les moyens qui restent à leur disposition. Mais l'inscription aux.lisies, ou du moins la connaissance qu’en a l'intéressé peut se produire à un moment où il a déjà atteint ou va atteindre l'âge de 22 ans.

Les jeunes filles n’ont aucun avertissement de ce genre.

Ce sont elles qui risquent le plus souvent de voir expirer leur délai de répudiation avant même d'avoir su qu'elles étaient appelées à la nationalité française, Conséquence ctrange d’une disposition qui a eu pour but principal de donner à la France des soldats ! Le moyen le plus efficace d'éviter tout arbi-

1. Loi du 15 juillet r889, art. r1 Loi du 21 mars 1905, art, 11.

taire serait peut-être d'adresser aux intéressés des notifications individuelles analogues à celles qui sont prévues par la loi du canton de Bâte-Ville, Si l’on trouve que cette disposition ne serait pas pralique, dans un pays comme le nôtre où les étrangers affluent, il faudrait, tout au moins dans les régions où ils sont le plus nombreux, donner à nos lois sur la nationalité une large publicité.

Cependant il n’est pas admissible que les générations successives issues d’une famille d’émigrants, puissent indéfiniment séjourner en France, profitant des avantages qu'un milieu français est susceptible de leur procurer, sans être finalement astreintes à supporter les obligations et les charges qu’impose la nationalité française à ceux qui en sont investis. Cela apparait surtout lorsqu'il s’agit de lindividu né en France, d'un étranger qui lui-même y est né. Les lois du 5 février 1851 et du 16 décembre 1874 faisaient de cet individu un Français de naissance, mais en lui permettant de réclamer la qualité d'étranger, de 21 à 22 ans, à condition qu'il eût conservé la nationalité de ses parents. La loi de 1889 le déclare Fran-

çais sans option contraire possible (art. 8, Ç 3). C’est ce texte qui suscite le conflit le plus grave entre l'intérêt de l'Etat, que le législateur a eu seul en vue, et les droits de la liberté individuelle.

Si l'intérêt de l'Etat exige réellement la suppres-

sion du droit d'option pour les descendants de l’émi-