Texte du règlement dans CI. 97, p

majorité des cas le fait du maintien du principal établissement en France ne pourrait même pas êlre contesté. Pour qu'il en fût autrement, en dehors des cas exceptionnels que celle condition supplémentaire aurait précisément pour but de réserver, il faudrait supposer que la famille étrangère, avertie du sort qui attend ses enfants, a pris volontairement des mesures de nature à faire planer le doute sur cette condition du maintien du principal établissement.

Or, ces calculs ne peuvent être faits que par une famille bien renseignée et singulièrement soucieuse de faire échec à l'application de notre loi. Dès lors, ne voil-on pas qu'elle possède, dès à présent, un moyen tout aussi aisé de s’y soustraire ?

Il n'est pas plus diflicile d'envoyer sa femme accoucher chez des parents ou amis restés en dehors de la frontière, que d'y transporter le domicile familial lui-même. Quoi de moins vraisemblable que l'hypothèse d'un ouvrier belge ou piémontais, ayant trouvé en France un gagne-pain assuré puisqu'il y est fixé et que, par hypothèse, il compte bien y rester et qui abandonnerait sa situation avantageuse, qui retournerait établir son domicile hors des frontières, à seule fin d'éviter plus lard, aux enfants qu'il aura lorsqu'il sera revenu chez nous, la triste infortune de naïtre français ?

Si l’on à eu la pensée secrète de saisir même les enfants de populations floltantes qui ne sont en réa-

lité jamais fixées chez nous, qui viennent y chercher un travail le plus souvent saisonnier, pour retourner ensuite vivre de leurs salaires dans leur pays d'’origine jusqu'à ce que la faim les ramène, s'il en est ainsi et seulement s’il en est ainsi, l’article 8, 3, ne dépasse pas le but; mais alors c’est le législateur qui a poursuivi une œuvre mauvaise, Une disposition comme celle de notre paragraphe ne doit être que la consécration par la loi d’une assimilation déjà faite par le milieu.

Hors de là, elle est aussi nuisible au pays, que contraire aux droits de l'individu !

Etant donné un individu né en France d’un étranger qui lui-même y est né, et cette condition étant supposée réalisée que la famille y a eu son principal établissement pendant l'intervalle des deux naissances, nous avons dit que l'Etat français peut et doit exiger, en la personne de cet individu, la cessation de la situalion anormale qui consiste à vivre sur le territoire sans accéder à la nationalité. Cela ne veul pas dire forcément qu’il soit légitime de lui attribuer, dès sa naissance et irrévocablement, la ‘qualité de Français! Irrévocable, telle est bien en effet l'attribution de nationalité qui lui est faite de par la loi de 1889 ! Tout comme un Français quelconque il ne pourra se dépouiller de la qualité de Français que par l’an des modes de droit commun pré-

vus à l’article 17 du Code civil. Bien mieux, s’il s’agit,

Lion e

comme il est probable, de retourner au pays de ses parents, il sera, le plus souvent, moins bien traité qu'un Français quelconque. I n'aura à sa disposition comme moyen de dénationalisation, ni la naturalisalion, ni l'acquisition de la nationalité étrangère par le bienfait de la loi. S'il a, en effet, comme il est probable, pour nation d'origine, un pays de Jus sanguinis, il est infiniment vraisemblable qu'il y sera considéré de plano comme un national, puisqu'il esl né simplement de nationaux à l'étranger et qu'il n’a jamais réclamé de nationalité étrangère !

Pour se dénationaliser, il ne lui reste qu'une ressource. € S'il devient fonctionnaire ou soldat dans son pays » (dit M. Thézard, dans son rapport du 29 juin, précédant le vote de la loi du 22 juillet 1893) (1) Qil sera pourtant sauvé, mais sauvé comme indigne parce que la loi française aura prononcé contre lui, à litre de peine, la déchéance de la qualité de Français. Il sera encore heureux pour lui que la loi de 18S9 ait abrogé les décrets de 1809 et de 1811. Mais tout ne sera pas fini : sil est soldat et que la guerre éclate entre son pays et la France, il tombera sous le coup de l’article 35 du Code pénal, car cet article n'aurait pas de sens, si on ne l'appliquait pas à celui qui a perdu la qualité de Français,

en prenant du service à l'étranger » (2)... La jeune

1. Off. Sénat. Ann. 08, n° 236, p. 506, 1° colonne. 2. Art. 75 Code p. Tout Français qui aura porté les armes contre la France sera puni de mort.

fille, de son côté, possède une ressource et une seule: épouser un citoyen de son pays d'origine.

On a prétendu, à la vérité, que le gouvernement pourrait résoudre certains conflits de nationalité choquants en étendant quelque peu la sphère d’application du permis de naturalisation de l'article 15, (1, deuxième alinéa. Il s’agit de l'autorisation qui doit être accordée, avant toute naturalisation à l'étranger, au jeune Français encore soumis aux obligations du service militaire pour l’armée active. En attribuant à celte institution, d’une manière générale, la fonction d’acte de dénationalisation, on arriverait à libérer de notre nationalité le Français possédant en même temps une nationalité étrangère (1).

Mais la légalité de ce procédé n’est rien moins que certaine.

MM. Lesueur et Dreyfus sont d’avis de ane l'admeltre qu'avec beaucoup de réserve, et, dans le cas qui nous oceupe, en présence des termes généraux de l’article 8, 3, n’user de cette ressource que pour les enfants d'agents étrangers, parce que c’est la seule exception qui ait été voulue par le législateur ; il ne ‘s’est dispensé de l'écrire formellement dans la loi que parce qu'il considérait à tort qu'elle était impo-

ste par les principes généraux » (2).

1. Cogordan, 2° édit., p. 111. Cl. 9o, p. 103 2 Dans CI:92, p.102:

L'attribution de nationalité qui résulte de l’article 8, $ 3,est donc, en principe, irrévocable ! Or, en dehors du cas où le jus soli ne fonctionne qu'à titre purement subsidiaire, il y a toujours quelque chose d’anormal, dela part d’une législation de Jus sanguinis, à déterminer par le sol la nationalité d’origine. Dans l'attribution de la nationalité d'origine il y a, nouslesavons, une présomption de volonté. Dès qu'on a reconnu que la voix du sang est le déterminant le plus puissant de cette volonté, ne doit-on pas dire que c’est le seul auquel il convient d’attacher une valeur de présomption absolue ? On ne doit pas pouvoir admettre que celte voix du sang, que l’on reconnaît si forte, se trouve jamais complètement étouffée par l'influence du milieu, quelque prolongée qu’elle ait pu être. Les jurisconsultes de l’Institut de droit international, adoptant dans leur projet de règlement, le principe du Jus sanguinis, ont accepté de déterminer parle sol la nationalité de l'individu dont le père est lui-même né sur le territoire, mais sans jamais supprimer le droit d'option en faveur du pays d’origine. La disposition futadoptéce, sur la proposition de M. Desjardins, avocat général à la Cour de cassation de France, par 18 voix contre 6, et 5 abstentions (1).

Sur le terrain des principes et de la logique pure,