‹ Étude Critique Des Objections Faîtes Contre L'Existence D'une Juridiction Militaire SpécialeChapitre 12 sur 78 · Seligmann, p · texte numérisé non relu

Seligmann, p

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« cas privilégiés » relevant de tribunaux criminels spéciaux. Mais ce qui paraissait surtout exhorbitant et dont la destruction radicale était réclamée, c’était la suprématie des Parlements sur le pouvoir administratif. C’est cette opposition des deux pouvoirs judiciaire et administratif qui dominera les réformes qui seront tentées, et il arrivera souvent qu’une conséquence logique de principes admis généralement sera écartée de parti pris par crainte de laisser renaïitre la puissance des anciennes cours souveraines.

Cet état d'esprit était très remarquable chez des hommes remplis d’admiration pour les institutions anglaises dans lesquelles le juge est si puissant à l’égard de l'administration (1).

Pour bien apprécier l’utilité et l’urgence de Ia réforme, pour connaître l’esprit qui animera les législateurs et le sens dans lequel ils orienteront leurs projets, afin de bien déterminer la portée des textes votés, il nous paraît convenable de présenter très succinctement en note le tableau de l’administration judiciaire vers la fin du xvurr° siècle. Ce ne sera naturellement qu'un coup d'œil d'ensemble montrantles graves reproches qu’on pouvait faire à cette organisation (2).

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