Moniteur du 7 août 1790, 4. V, p

Où sont, demanderons-nous alors, les partisans de la fusion dans un ordre judiciaire unique des divers tribunaux d’exception, à cette époque bien imparfaits cependant ? On réorganise, on rénove ; mais aucune tentative de suppression ne se manifeste. Voila la doctrine révolutionnaire qui s'oppose à la

légende.

Ce sera seulement le 22 septembre 1790 que l’Assemblée décrètera à l'unanimité ce nouveau Code de Justice militaire dont les dispositions remarquables sont condensées en 39 articles (1).

Ainsi fut résolue, en ce qui concerne le principal tribunal d'exception, la question que nous nous posions plus haut.

Nous pouvons constater d’autre part que ce maintien n'était pas un cas d’espèce ni de circonstances particulières car, dans ses séances des 27 mai et jours suivants, l’Assemblée prit la même décision à l’égard de juridictions d’exception d’un autre ordre (2).

Le 27 mai en effet la question qui est posée, d'après le programme Barrère adopté le 31 mars, est la huitième qui est ainsi conçue dans une forme simpli-

fiée : Y aura-t-il des Tribunaux d'Exception ?

Chapelier fait ressortir les difficultés d’une discus-

1. Moniteur du 23 septembre 1790, t. V, p. 717, 2. Moniteur du 28 mai 1790, 6, IV, p. 473.

= 61 — sion complète immédiate qui se heurtera à des problèmes dont la résolution préalable est indispensable : « Par exemple, dit-il, il est impossible de juger s’il y aura un tribunal pour l'impôt avant que d’avoir arrêté l’organisation de l’impôt:je demande donc sur ce point un ajournement spécial (1). » Il en est de même pense-t-il destribunaux de police, demarine,etc.

Target parle dans les mêmes termes, mais il ést contredit par Tronchet qui n’admet pas l’ajournement. « Il est d'autant plus indispensable de statuer à l’instant que le comité a proposé plusieurs tribunaux. Son principe est donc connu, son vœu est donc émis ; il faut juger (2). »

Mais l’Assemblée se rallie à l’idée d’examiner successivement les différents tribunaux d’exception et décide de commencer de suite la discussion sur l’organisation des tribunaux de commerce.

Nous n’avons pas à la suivre dans l’ensemble de son élaboration. Nous n’en parlons qu'incidemment comme argument précieux à l’appui de notre dire vis-à-vis des Conseils de guerre.

Qu’il nous suffise donc de signaler, qu'après de nombreuses séances consacrées à cet objet elle adoptait, le 11 août, les 14 articles du titre : « Des juges en

matière de commerce. » Le même jour elle votait