CHAPITRE II De l'Instruction et des Parquets militaires

Étude critique des objections s'adressant plus

particulièrement aux organes: Parquet et Instruction.

En définitive, c’est à la suppression de tout organe militaire de poursuite ou d'instruction que peut spécialement se résumer l’économie du projet voté en 1909 par la Chambre des députés.

Voulant sauver le principe même d’une juridiction spéciale, la Commission et le Gouvernement crurent, comme satisfaction à donner aux partisans du droit commun absolu, devoir abandonner celui d’une enquête technique et s’en remettre aux parquets ordinaires existants du soin de faire aboutir la répression des infractions commises contre le service militaire.

La solution à laquelle on s’est arrêté dans ce projet semble tout d’abord être en opposition complète avec les progrès réalisés à l’étranger sur la même question pendant ces dernières années.

En général les réformes ont surtout consisté au

contraire dans l'amélioration du recrutement du personnel chargé du service des parquets militaires dont dans aucun pays la suppression n’a été à aucun moment envisagée.

Quelle est donc la cause d’une contradiction si grave avec des travaux législatifs similaires et contemporains alors que la réforme française dernière venue pouvait bénéficier de ce qui avait été tenté ou élaboré antérieurement et qui avait été exécuté un peu partout (1).

Le rapporteur de la Commission avait exposé assez longuement à la tribune les innovations introduites tant en Allemagne qu’en Belgique, en Suisse et en Italie (2), et c’est précisément sur ces garanties nouvelles demandées aux magistrats militaires qu’il a insisté alors qu’on en excluait l’idée même dans le texle élaboré par la Commission (3).

Cette suppression pure et simple d’autre part est d'autant moins explicable qu’elle semble bien être encore en contradiction complète avec tous les principes de notre droit positif.

Comme nous l’avons déjà constaté plus haut (à la fin de notre première partie), le régime français est celui de la pluralité des juridictions et de leur spécialisation.

1, Von Serean, Clerget, Oudin.