Arbicle 223 du Code d’Instruction criminelle

connaitre que l’ordonnance qui clôtune information militaire donne toutes les garanties désirables de sincérité et qu’elle possède à l’égard de celie rendue par le juge d'instruction dans le domaine civil une supériorité marquée qui réside justement dans ce fait que l’autorité juridictionnelle est nettement dégagée des contingences de l’enquête et des impressions, irraisonnées peut-être,mais décisives, qui peuvent parfois en résulter.

III. — Le dernier argument qui dans les milieux étrangers aux Parquets militaires présente certainement la plus grande valeur apparente, est le reproche fait à tous les officiers qui les composent d’être « tout à fait étrangers aux choses du droit ». « Les magistrats militaires disait M. le sous-secrétaire d’État à la Guerre, a la tribune de la Chambre des députés à la séance du 16 mars 1909, pendant la discussion du projet de loi sur la suppression des Conseils de guerre, font un métier qui n’est pas le leur. Ils manquent le plus souvent des connaissances juridiques nécessaires pour cela et du souci de la forme qui est une garantie nécessaire et primordiale en matière judiciaire (1). »

Avant lui, déjà, M. Drelon avait formulé la même opinion et le même grief en des termes peut-être un

peu moins accentués (2).