partie

De plus, la mention dans le procès-verbal même pourra

défendeur par le demandeur seul jusqu'aux plaidoiries (C. P. C. all. $271). À ce moment l'instanceest liée. En outre les parties peuvent convenir de laisser tomber l'instance ($ 228).

(1) C. C. all., $ 218.

(2) C. P. C. all, $ 160 (146 ancien).

Rs al

être remplacée par celle qui aura été faite dans un écrit qui est joint comme annexe au procès-verbal et qui s'y trouve désigné comme tel {{). »

La transaction peutdonc être, en fait, rédigée par les parties ou leurs conseils, et figurer à titre d'annexe au procèsverbal. Pour en faire un titre exécutoire Île greffier n'a qu’à reproduire cette transaction, œuvre des parties. et à la rendre exécutoire par l’apposition de la formule.

En résumé, en dehors des différentes conceptions de la transaction que nous venons d'énumérer, il est à retenir, dans la matière spéciale qui nous occupe, que la transaction judiciaire, c'est-à-dire faite devant le Tribunal allemand et mettant fin à un procès, est exécutoire ipso facto. Ce point était à dégager el à opposer à votre conception de la transaction du C. C. fr. qui n’est qu'un contrat et

qui n’a que des effets médiats.

(1) C. P. C. all., $ 160 et in fine.