Cons. sup. du travail {re session, 4894, p

3. Glasson, Le Code civil et la question ouvrière, p. 42; Le Saulnier, Des ouvriers des usines et des manufactures au point de vue économique et juridique, Paris 1888, p. 298 ; Desjardins, Le Code civil et Les ouvriers, Revue des Deux Mondes, 1888, p. 382 ; Rapport de M. Lyon-Caen (sur 190 réponses des corps constitués consultés en vertu de la circulaire ministérielle, 19 seulement estimaient suffisante la jurisprudence).

propositions nouvelles vinrent s'y ajouter (r), et après plusieurs délibérations, le projet du gouvernement modifié devint la loi du 12 janvier 1895.

Solutions qui s’offraient au législateur. — On avait d’abord pensé qu'il ne s’agissait que d’une réforme de procédure. La compétence aurait été attribuée au juge de paix pour procéder au débat entre le créancier et le débiteur sur la somme à saisir, rapidement, sans frais, sur un simple billet d'avis et en vertu d’une ordonnance du juge.

Quelques auteurs de propositions de loi estimaient qu’il suffisait de déterminer une quotité saisissable pour parer aux principaux inconvénients que présentait le système jurisprudentiel, et rappelaient exemple de la Belgique qui avait borné à cette fixation d’une quotité saisissable la réforme de la saisie du salaire, dans la loi du 18 août 1887 (2).

4. Proposition Loustalot, du 12 mars 1891, Ch. Ann. 1893, no 1501, p. 720 ; Ch. séances du 10 juin 1891 ; Projet de loi du 16 juin 1891, Ch. Ann. 1891, no 1506, p. 1430 : Sénat dépôt du projet 18 juillet 1893, Sénat Ann. 1893, n° 285, p. 685 ; Propos. Chiché du 27 février 1893, Ch. Ann. 1893, n° 2608, p. 168; Rapport complémentaire Jacquemart du 2 mai 1893, Ch. Ann, n° 2717, p. 824; Rapport Vival du 16 mai 1893 au nom de la Commission, Ch. Ann. 1893, no 2743, p. 859 ; Discussion à la Chambre, séance du 27 juin 1893, au Sénat, séance du 48 juillet 1893 ; Propos. Plichon, du 30 nov. 1893, Ch. Ann. 1893, session extraordinaire, n° 68, p. 97 ; Rapport Régismanset du 29 juin 189%, Sénat Ann. 1894, n° 138, p. 176; Délibérations au Sénat, séances du 26 octobre et 27 novembre 1894; Amendement Chovet, Sénat, débats parlem., 1894, p. 921; Projet de loi adopté par le Sénat, présenté à la Chambre le 17 décembre 189%, Ch. Ann. 1874, n° 4080, p. 2218; Rapport Rose, du 22 décembre 1894, Ch. Ann. 1894, n° 4103, p. 2240 ; Chambre, séance du 27 décembre 1894.

2. Propos. Remoiville, Brugeilles, Laur, Jacquier, Loustalot, Chiché.

On s’aperçut vite qu’il fallait distinguer les deux questions de quotité saisissable et de procédure pour les traiter séparément. La question de cessibilité était liée à la question de quotité, mais les problèmes que soulevait le droit de compensation du patron n’apparurent que plus tard (1).

Sur la question de procédure, l’entente fut facile. On avait objecté que la réforme allait troubler l'harmonie de notre législation en supprimant sous prétexte de simplification des formalités reconnues nécessaires pour la garantie des plaideurs et que l’équilibre budgétaire serait compromis par la diminution des droits de timbre et d’enregistrement.Ces raisons avaient suffi au législateur belge pour lui faire abandonner toute modification de la procédure. Elles ne prévalurent pas en France contre l'intérêt de la classe ouvrière, et l’on s’accorda à reconnaître la nécessité de la substitution de la compétence du juge de paix à celle du tribunal de première instance et de la simplification des actes de procédure (2).

Le projet du gouvernement voulait même que la procédure simplifiée s’appliquât à toutes les saisies-arrêts de traitements, quel qu’en fût le montant. Certains conseils de prud'hommes avait demandé qu'on leur attribuât la compétence, mais leur prétention fut repoussée en raison des

difficultés spéciales de procédure qui pouvaient se présen-

ter (0):

4. Projet du gouvern. du 16 juin 1891, Le projet Plichon refusait toute compensation au patron.

2. V. notamment les propositions Thellier de Poncheville et Jacquemart.