INCONVÉNIENTS DE LA JURISPRUDENCE
sence d’un seul créancier, les frais s’élevaient à 200 francs, et si plusieurs créanciers intervenaient, le chiffre s'augmentait encore en raison de leur nombre (r).
Mais, on doit le dire, la pratique avait essayé d’obvier à ces inconvénients (2). Souvent, une simple opposition, l'exploit de saisie-arrêt suffisait pour amener un arrangement et un procès élait évité. Le débiteur reconnaissait sa dette, le tiers-saisi consentait à faire des retenues. Cependant, le patron n’avait pas toujours cette complaisance, parfois il signifiait à l’ouvrier son renvoi à défaut d'entente avec son créancier, et cette menace de renvoi avait pour effet ordinaire de provoquer un accord. Ces solutions tournaient à l'avantage de tous, elles supprimaient les complications d'une saisie et se réduisaient en définitive à une cession par simple entente.
Alors même que la saisie était formée et que la procédure allait s'engager, certains tribunaux avaient pris soin de réglementer le séquestre judiciaire et l'ouvrier pouvait toucher une partie de son salaire (3).
Ces remèdes n’en étaient pas moins insuffisants et de plus ils ne pouvaient pas toujours être employés.
La première proposition d'interventionlégislative remonte à 1882, mais on espérait faire fentrer la réforme dans
la modification, déjà en projet, de la saisie-arrêt. Comme
4. Desailly, thèse Paris, 1896 p. 2 ; Bender, Quest. prat. de légis. ouv. 1900, p. 29.
2, Lyon-Caen, Rapport sur Le projet de loi concernant les salaires des ouvriers et employés.
3. Bender, £. c., p. 23. — On avait essayé de porter la demande en mainlevée ou en réduction devant le juge des référés, mais les Tribunaux s’accordaient à le déclarer incompétent.
les propositions se succédaient rapidement (1), le gouver-
nement chercha à réunir tous les documents utiles à l’exa-
men de la question et décida de procéder à une enquête. Une circulaire du Ministre du commerce du 15 mars 1890 invitait les Chambres de commerce, les Chambres consultatives des arts et manufactures et les Conseils de prud”hommes à répondre à un certain nombre de questions et soumettait à leur appréciation quelques propositions de loi. Une commission extraparlementaire fut chargée de prendre connaissance des réponses reçues et d'élaborer un projet de loi ; un rapport fut présenté au nom de cette commission par M. Lyon-Caen. — La question de la saisie des salaires fut soumise au Conseil supérieur du travail à la session de février 1891 et y donna lieu à de longues discussions (2).
On s’accordait à reconnaître l'utilité d'une loi (3), et le
gouvernement déposa un projet de loi le 16 juin 1891. Des
4. Propos. Rémoiville du 26 déc. 1882, Ch. des dép. Ann. 1883, n° 1596, p. 35; Propos. Brugeilles du 12 déc. 1885, Ch. Ann. 1886, n° 205, p. 668 ; Propos. Laur, Basly du 27 oct. 1886, Ch. Ann. 1887, n° 2 066, p. 517 ; Propos. Jacquier du 2 avril 4887, Ch. Ann. 1887, n° 1.733, p. 716 et Rapport sommaire par M. Rémoiville du 16 juin 1887 ; Ch. Ann. 1887, n° 1843, p. 903; Propos. Tellier de Poncheville du 5 déc. 1889, Ch. Ann. 1889, n° 443, p. 268 ; Propos. Jacquemart du 10 déc. 1889 et Rapport sommaire du 23 janv. 4890, Ch. Ann. 1889, n° 167, p. 353 et +890, n° 293, p. 957 ; Rapport sur les Propos. Jacquemart, Thellier de Poncheville du 13 nov. 1890 Ch. Ann. 1893, n° 999, p. 1259.
