Rapport de M. Lyon-Caen, précité

En ce qui concerne la quotité saisissable, les propositions et projets de loi se divisaient complètement.

De la saisissabilité absolue, il ne pouvait plus être question ; on avait lutté contre elle et c'était son abandon que devait consacrer la loi. On ne parlait pas non plus d’insaisissabilité absolue du salaire (1) on se préoccupait avant tout de concilier les intérêts en présence, on cherchait à établir une balance entre le droit du créancier et l'intérêt de louvrier. Le droit du créancier ne doit pas mettre en danger l'existence du débiteur; c’est l’exercice abusif de ce droit qu'on veut éviter, et quand ce danger n’existe plus, le créancier peut faire librement valoir son droit.

Donc, le législateur va rechercher la limite équitable jusqu’où la saisie est permise à partir de laquelle l’existence de la famille ouvrière serait compromise. On ne peut pas faire de l’ouvrier un incapable, on ne veut pas en faire un malheureux. Il lui reste possible de s'engager et de répondre de ses engagements, et ceux qu’on était en droit de considérer comme représentants des intérêts des ouvriers, envisageaient- l’insaisissabilité absolue comme une injure faite à la capacité, à la responsabilité de l’ouvrier.

Il ne restait que des systèmes intermédiaires. Les principes du paiement et de l’exécution avaient dû céder sous la pression des faits. Des considérations d’une nature non juridique mais sociale, faisaient apparaître nécessaire et juste de limiter la saisie des salaires de l’ouvrier par son

créancier. Mais jusqu'où devaient aller ces considérations,

4, La proposition Jacquier admettait l’insaisissabilité jusqu'à 2.400 francs, et la saisissabilité d’un cinquième pour les salaires dépassant cette somme,

dans quelle direction devaient-elles s’exercer le plus con-

formément au but cherché ?

I. — Partant de la saisissabilité absolue et satisfait des résultats obtenus par la jurisprudence, on aurait pu confirmer la saisissabilité du salaire dans la mesure où il n’aurait pas un caractère alimentaire (1), — au besoin fixer une somme que l’ouvrier aurait pu toucher, avant que le jugement ne fût intervenu, ou donner pouvoir au juge d’en fixer le montant dès la demande formée. Une seule règle abstraite, une proportion ferme conduirait à des inégalités de fait ; tout principe fixe blesserait la réalité. Au contraire, tout dépendrait des circonstances et varierait suivant les besoins des individus en raison de leur état de santé ou de leur éducation intellectuelle et morale, en raison de leurs charges de famille. Le prix du travail, la hauteur des salaires, leur rapport avec la cherté ou le bon marché des moyens d'existence seraient autant d'éléments d'appréciation. Une application concrète, particulière satisfait seule l’équité : à des situations différentes, il faut appliquer des règles différentes et l’on arrive à proportionner la protection qu’on accorde aux besoins de l’ouvrier et à ceux de sa famille. L'intelligence et la conscience des juges offraient une suffisante garantie; craignait-on leur arbitraire, leur omnipotence, on pouvait fixer un maximum etun minimum saisissables qu’ils n’auraient jamais pu dépasser, qu’en fait ils auraient rarement atteint, mais cette concession ruinait à elle séule le principe posé de l’insaisissabilité du salaire considéré comme alimentaire.