‹ Étude Critique sur l'Insaisissabilité du Salaire: L'Acte Public sur les Matières Ci-aprèsChapitre 13 sur 65 · Propos. Laur, Loustalot · texte numérisé non relu

Propos. Laur, Loustalot

dont ils auront besoin en cas de maladie ou de chômage. D'ailleurs il était impossible de fixer ce minimum d’une façon équitable et conforme au but qu'on se proposait, puisque la somme nécessaire à un ouvrier pour vivre n'est

pas identique sur toute l’étendue du territoire.

IV. — La saisie pouvait être reconnue valable pour une quotité déterminée, la portion insaisissable représentant le minimum indispensable à l'existence. On obtenait ainsi la simplicité et la clarté dans l'application, on conciliait le maintien du crédit de l’ouvrier et la sauvegarde de son salaire (1). Le créancier était d'avance certain que son débiteur ne serait pas totalement soustrait à l’exécution des obligations qu’il avait contractées ; l’ouvrier se voyait accorder une protection lui permettant de répondre aux besoins de sa famille, et son crédit gagnait en certitude ce qu’il perdait en étendue. Le patron enfin savait ce qu’il pouvait, sans danger ni risque, payer à son ouvrier, la comptabilité que nécessitait pour lui la saisie était simplifiée. Il restait à fixer la quotité saisissable.

Des divergences à peu près semblables se reproduisaient en ce qui concernait la cessibulité. Il semble que la cession soit un acte volontaire, émanant de l’ouvrier ou de l’employé qui en a nécessairement vu les conséquences immédiates, tandis que la saisie n’est que la conséquence médiate du non-paiement des fournitures livrées ou des avances faites. L'incessibilité se justifie moins que l’insaisissabilité

puisque le débiteur qui s’engage ne voit pas toujours juste

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