Propos. Jacquemart, Plichon, Remoiville

CESSIBILITÉ 29

les suites de l'engagement qu’il prend et que le débiteur qui cède son salaire sait qu'il s’en prive et dans quelle mesure. Et cependant, admettre la cessibilité entière, c'était indirectement retirer la protection accordée à l’ouvrier. Dans tous les cas où il y aurait eu auparavant une saisie, le créancier se serait fait consentir une cession et le salaire aurait été indisponible pour l’ouvrier. On n'aurait fait que reculer la difficulté, la déplacer en la portant de la saisie sur la cession, car le débiteur se serait vu en réalité obligé de consentir la cession qu’on lui aurait représenté comme une simple précaution sans utilité.

-Une limite à la cessibilité s’imposait donc : comment la déterminer? Si l’on avait établi un rapport exact entre la cessibilité et la saisissabilité, de telle sorte que la quotité fixée fût égale, dans les deux cas, la cession simulée à un compère aurait fait échapper l’'ouvrier débiteur aux poursuites de son créancier, aussi fallait-1l déterminer une quote incessible distincte de la quote saisissable. Pas un instant, on n'avait pensé à l’incessibilité absolue.

Il fallait enfin se préoccuper du patron qui veut exercer des retenues sur le salaire de ses ouvriers pour avances en espèces ou fournitures. Les retenues effectuées pour versements à des caisses d'assurance ou de retraite se jJustifiaient facilement ; quant aux imputations pour amendes ou malfaçons, les inconvénients qu'elles présentaient tenaient plutôt au défaut de réglementation spéciale sur Ia mafière:

Un arrêté du 9 frimaire de l'an XII, après la loi du 22 germinal de l’an XI, avait déterminé les règles relatives aux

avances en argent : l’ouvrier ne pouvait quitter son patron

qu'après l'avoir remboursé, et si le patron consentait à lui remettre son livret et à le laisser partir la mention de la dette portée sur le livret de l’ouvrier avait l’effet d’une saisie-arrêt, le salaire était pour deux dixièmes indisponible. Des abus farent signalés qui appelèrent l'attention du législateur (1) et la loi du 14 mai 1851 empêchant le patron de retenir son ouvrier, réduisit aussi l'effet de l'inscription sur le livret à une retenue d’un dixième du salaire journalier et limita le privilège du patron sur les salaires en raison d’avances à 30 francs. L'abrogation des dispositions relatives aux livrets des ouvriers par la loi du 2 juillet 1890 supprima les garanties spéciales accordées au patron : le remboursement des avances en argent faites sur un salaire non échu s’opéra désormais sur le montant du salaire (2).

Le principal danger de la compensation s’effectuant de plein droit résidait dans les imputations pour des fournitures à crédit faites notamment par des économats établis, dirigés ou commandités par le patron. Les ouvriers, en fait, étaient ou se croyaient obligés de se fournir dans ces économats qui livraient d'autant plus volontiers des marchandises qu'ils étaient certains d’être payés, et alors apparaissaient certains abus que fait naître le {ruck system. Ces abus étaient rares en France comme l'avait montré l’enquête de 1890 (3), toutefois le crédit fait par l’économat était désastreux et l’on espérait que l’insaisissabilité partielle

1. De Villermé, Mém. de l'Acad. des Sciences mor. et polit., p. 94.

2. Maurice Lambert, Essai sur la protection du salaire, Thèse de Montpellier 1896, p. 121 et suivantes. — Cabouat, Revue crit., 1894, p- 379.