Rapport de M, Lyon-Caen

apporterait une heureuse solution en réglementant le mode de paiement à l'égard des économats.

A défaut de dispositions législatives, les mêmes inconvénients qu'en France s'étaient manifestés dans les pays étrangers.

En Allemagne, Yabsence d’une Cour suprême imposant sa volonté au juge, ou tout au moins indiquant la direction dans laquelle il devait s'engager rendait plus criantes les inégalités d'application, et les systèmes les plus variés étaient consacrés tant par les législations spéciales que par la jurisprudence locale des différents Etats (x).

Longtemps, la doctrine avait discuté la valeur de la saisie du salaire. D’abord on avait tenté d'introduire une limite à la saisissabilité en montrant la nécessité de traiter également les ouvriers et les fonctionnaires soit qu’on vit dans lPinsaisissabilité du traitement des fonctionnaires un privilège, soit qu’on la considérât comme une garantie pour l'Etat. Puis vers le milieu du xix° siècle, les juristes transportèrent la question sur un autre terrain : la différence du salaire échu ou non échu. Les conséquences de la saisie du salaire non échu, c’est-à-dire du salaire qui n’est pas encore gagné pour l’ouvrier ni dû par le patron, apparaissaient comme particulièrement mauvaises ; l’ouvrier ne travaillait plus, il abandonnait son travail, quittait son atelier, en un mot fuyait la saisie. On cherchait au moyen de raisonne-

ments juridiques à satisfaire aux besoins de la vie écono-

1. Drucksachen des Reichstages des Norddeutschen Bundes, 1869, n° 40, p. 70 ; Koch. Ueber die Zulaessigkeit der Beschlagnahme..., p, 5 et s.— Seuls, les salaires des détenus avaient été reconnus entièrement insaisissables en vertu d’une circulaire du 20 décembre 1840.

mique, on établissait les conditions nécessaires à la possibilité d’une saisie. L’ouvrier qui, à tout instant, peut être congédié n’a, disait-on, aucune créance à l’égard du patron, tant que le travail n’a pas été fourni. Aussi ne peut-il y avoir aucun objet soumis à la saisie (1). Seulement, comme on se basait sur le droit pour le patron de congédier sans délai son ouvrier, on aurait dû admettre la validité de la saisie dès qu’il y avait un rapport de dépendance entre le patron et l’ouvrier établissant un délai de congé. Mais on ne voulait y voir que la justification de l’insaisissabilité des salaires, et précisément ces idées se maintinrent d'autant plus facilement qu'elles répondaient au désir qu’on avait de faire échapper le salaire à la saisie.

La pratique se ressentait de ces discussions qui se traduisaient dans les faits par des inégalités d'application. Les saisies de salaires étaient fréquentes ; dès 1855, elles avaient causé des agitations en Prusse et avaient amené des pétitions adressées au gouvernement et aux Chambres demandant de limiter la saisie. Une enquête auprès des tribunaux en 1857 sembla démontrer l’inutilité de l’intervention législative et beaucoup croyaient que c’était à la science qu'il appartenait de régler la question « comme n'étant pas du domaine du travail du législateur positif » (2). Les projets

et pétitions se succédèrent, mais le gouvernement niait tou-

1. Koch, der preussische Civilprozess, 2% éd., p, 541 ; Berthold Pick, die Lohnbeschlaghme nach oesterreichischem und deutschem Rechte, p. 43.

2. Paroles du Ministre de la Justice de Prusse, à la séance du 9 mars 1857 ; Berthold Pick, p. 21.

Jours le besoin d’une règle légale. Aussi comme on préparait dans les divers Etats allemands de nombreux projets de Code de procédure civile, s’efforçait-on d'y faire rentrer la question de la saisie des salaires ou des traitements, et en général on en confiait la solution au juge qui devait apprécier les besoins de l’ouvrier, ou l’on assimilaitl’ouvrier, l'employé et le fonctionnaire. Cependant la possibilité de la saisie des salaires futurs était toujours mise en doute ; on la traitait de « non-sens juridique » (1). Le VII Congrès des juristes allemands s’éleva contre une pareille affirmation et établit que le salaire constituait une créance future vis-à-vis du patron, à la fois saisissable et cessible (2). Mais si l’on s’entendit sur la possibilité de la saisie des salaires, la diversité des opinions reparut dès qu'il fallut en déterminer la mesure. On reprochait aux Tribunaux de ne pas assez tenir compte des situations malheureuses qui se présentaient en pratique, et dans ces pays encore mal unifiés l'influence favorable d’une jurisprudence fermement assise ne se faisait point sentir. L’appréciation laissée au juge avait échoué par suite des difficultés qu’elle offrait. On s’en remettait à des personnes compétentes et ce n’était pas seulement pour une ville, pour une profession, pour un groupe qu'il fallait se déterminer, mais on devait considérer l'individu, entrer dans sa vie, d’où des variations indé-

finies se traduisant extérieurement par des inégalités appa-

4. Koch, p. 3 ; Hopf J. die Verkuemmerung der Arbeits und Dienstlohne, JUNE

2, Verhandlungen des siebenten deutschen Juristentags, Berlin, 1868, t. I, p. 4100 ets., p. 182 à 187. — V. ci-dessus, p. 4.

Joseph Hémard 3

rentes. On déclarait alors qu’il fallait moins une justice individuelle qu’une justice sociale.

Ces inégalités devaient décider l'intervention législative. De lege ferenda, les uns demandaient au législateur de limiter la saisie, d’autres de simplifier la procédure, et quelques auteurs ajoutaient qu’il fallait donner aux autorités judiciaires le droit de recueillir les sommes saisies pour éviter au patron le désagrément d’être « un mandataire chargé d'encaisser pour le compte du créancier de son ouvrier » (1).

Tous les inconvénients antérieurs et postérieurs au système de la jurisprudence française se combinaient donc en Allemagne et rendaient la situation difficile. Il s’y ajoutait des conséquences malheureuses de la saisie qui, en France, n’ont été révélées qu'après la promulgation de la loi du 12 janvier 1895. Il est intéressant de constater que les besoins qui ont suscité la loi allemande du 21 juin 1869 étaient les mêmes que ceux en présence desquels on se trouve à l'heure actuelle par suite des résultats de la loi de 1899, et les critiques aujourd’hui formulées contre la saisissabilité partielle sont celles qu’on exposait déjà dans les discussions que souleva la préparation de la loi allemande. Ce n’étaient pas uniquement les ouvriers, mais aussi les patrons qui venaient protester contre la saisie. On s'était plaint de l'exagération des frais, mais on insistait spécialement sur les ennuis que la saisie cause au patron, sur la

ruine de l’ouvrier qu’entraîne la saisie même limitée.