‹ Étude Critique sur l'Insaisissabilité du Salaire: L'Acte Public sur les Matières Ci-aprèsChapitre 16 sur 65 · Hopf, p. 34 et 38 ; Koch, p · texte numérisé non relu

Hopf, p. 34 et 38 ; Koch, p

L'abus du mauvais crédit s'était fait sentir (1), la saisie du salaire était considérée comme nuisible à l’industrie comme à l’agriculture, « parce qu’elle rend l’ouvrier négligent et le ruine pour des dettes souvent immorales (qui sont notamment les dettes résultant du mauvais crédit), parce qu’elle satisfait la vengeance d’un créancier mécontent ou entêté, en lui permettant de rendre son débiteur incapable de gagner son pain » (2). Ces créanciers « vindicatifs et entétés » étaient des professionnels du crédit qui après avoir offert le crédit à l’ouvrier sans que celui-ci l’eut recherché, après avoir accordé des paiements échelonnés, exerçaient leurs droits avec la dernière rigueur (3). Schulze-Delitsch faisait voter le 28 mai 1869, au Reichstag de la Confédération du Nord, une résolution demandant au gouvernement de présenter un projet de loi portant défense de saisir le salaire non échu. Un projet fut déposé, mais il n’admettait l’insaisissabilité que lorsque le salaire était nécessaire au strict entretien du débiteur et de sa famille (4). Devant la Commission à laquelle le projet avait été renvoyé, les discussions sur la validité de la saisie du salaire non échu réapparurent. On demandait de ne permettre la saisie que lorsque le travail aurait été accompli, par crainte que l’'ouvrier ne vint à abandonner l’ouvrage commencé. La Commission voulait se dégager des constructions des juristes,

4. Le mauvais crédit est le crédit qu'accordent certains magasins, certains commerçants qui font métier de vendre des marchandises à crédit. Il en sera longuement parlé au sujet des résultats de la loi française de 1895.

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