Hopf. p

4. Koch, p. 1 ; Meyer, Das Recht der Beschlagnahme von Lohnforderungen, p.13.

Qil n’appartient pas à la loi nouvelle, disait-elle, d'approuver et de confirmer des règles obscurcies du droit actuel, mais de créer du droit nouveau, en partant de la source même des principes du crédit et de l’exécution ». La loi du 21 Juin 1869 se ressentit cependant de ces discussions juridiques. Mais le but qu’on s'était proposé fut dépassé, et le projet qui se bornait à limiter la saisie, devenu loi consacra en réalité, malgré des distinctions plus ou moins justifiables et réelles, le principe de l’insaisissabilité. |

En Angleterre, l'exposé des motifs de l’Act to abolish attachment of wages du 14 juillet 1870, fait connaître que cette loi a été proposée par le gouvernement à cause des nombreux inconvénients auxquels la saisie donnait lieu (r).

De même en Autriche, l'exposé au Reichsrath nous apprend qu’on a voulu répondre aux réclamations et aux pétitions des Chambres du commerce et de l’industrie (2).

En Belgique, où la jurisprudence avait repoussé le système de la Cour de cassation française, et où tout le salaire était considéré comme saisissable, la réforme s’imposa plus vite, elle parut plus urgente et nécessaire que chez nous. Ce manque de souplesse et cette interprétation rigoureuse de la jurisprudence belge amenèrent la loi du 18 août 1887 qui, à la suite d’une enquête sur le travail industriel, ne fait que limiter la quotité saisissable sans se préoccuper des règles de compétence ou de procédure (3).

1. De Ramaix, La réforme sociale dans les pays européens, p. 117.

2. Aan. légis. étr., 1874, p. 242; Berthold Pick, die Lohnbeschlagnahme nach oesterreichischem und deutschem Rechte, 1900.

3. Ann. lég. étr., 1888, p. 611 ; La réforme sociale, 1887, p. 181 ; Van Nérom, Les lois ouvrières et sociales en Belgique, 1890 ; Doc. parlem., Ch. des représ , 1886-87, p. 136.

LA LOI DU 12 Janvier 1895 31

Il importait de constater que les mêmes besoins ont fait introduire dans les législations étrangères des dispositions spéciales sur la saisie des salaires. Les inconvénients de la saisie ont partout été ressentis d’une façon identique, mais des remèdes entièrement différents yontété apportés. En Belgique, en France, on a conservé le principe de la saisissabilité en le limitant; en Angleterre, en Allemagne, en Autriche, c’est le principe de l’insaisissabilité qui a triomphé, mais tandis qu’en Angleterre, les seuls inconvénients de la saisie l’ont fait abandonner, en Allema-

gne et en Autriche, il s’y mêlaitun but de politique sociale.

La loi du 12 janvier 1895. — Le salaire (ou le traitement peut être compromis à l’avance, soit du consentement de l’ouvrier lorsqu'il a accordé une cession, soit malgré lui lorsque ses créanciers, dans l'exercice de leurs droits, opèrent une saisie-arrêt. La loi du 12 janvier 1895 limite ces deux dangers : en faveur de l’ouvrier à quelque somme que s’élève son salaire, en faveur de l'employé ou du fonctionnaire dontdes appointements ou traitements ne dépassent pas 2.000 francs, elle fixe une quotité saisissable, et une quotité cessible du même montant, d’un dixième, mais qui ne peuvent se confondre. Elle établit une quotité égale pouvant être compensée en cas d’avances en espèces faites par le patron. Le crédit de l'ouvrier ou de l’employé est donc assuré à l'égard de ses créanciers et chez son patron. La saisie et la cession sont permises sans limites pour le paiement des dettes alimentaires.

Elle simplifie la procédure et diminue les frais, par l’attri-

bution de la compétence au juge de paix, par la suppres-

sion des exploits d’huissier qu’elle remplace par des lettres recommandées. Seul l’acte originaire de saisie doit être fait par exploit d’huissier ; si le créancier a un titre, il devra avant de pratiquer la saisie obtenir du greffier de la justice de paix du domicile du débiteur saisi, et en l’absence de titre, il lui faudra l’autorisation du juge de paix. Une seule saisie-arrêt est possible ; lorsque surviennent des oppositions de la part d’autres créanciers, elles sont simplement inscrites par le greffier sur un registre spécial et avis en est donné au débiteur saisi et au tiers-saisi par lettre recommandée qui vaut opposition. Le juge de paix statue sur la validité, la mainlevée ou la nullité de la saisie et des oppositions ; il procède à la distribution entre les créanciers, s’ils n’ont pu s'entendre amiablement.

Telle est l’économie générale de la loi. On comprend la différence faite entre l’ouvrier dont le salaire n’est jamais saisissable que pour un dixième et l’employé dont les appointements deviennent entièrement saisissables au dessus de 2.000 francs, parce que si l’on évalue facilement le traitement fixé par mois ou par année, il est presque impossible de se rendre compte du montant annuel du salaire payé à la tâche ou à la journée. La loi nouvelle ne faisait donc point disparaître lutilité de la jurisprudence qui en avait été le point de départ, quand il s’agit d’appointements supérieurs à 2.000 francs. <

Dès que l'exploit d’huissier est venu lui défendre de se dessaisir des sommes qu'il doit à l’ouvrier, le patron sait ce qu'il doit retenir, 1l versera au saisi la portion du salaire qui n’est pas saisissable.

Quoi qu’il arrive, l’ouvrier, l'employé ou le fonctionnaire

LA LOI DU 12 gaANvier 1895 39

(jusqu’à concurrence de 2.000 francs) sont certains vis-à-vis de leurs créanciers d'obtenir les huit dixièmes de leur salaire ou traitement. On dit souvent que les sept dixièmes leur sont assurés, mais, sans compter qu'ils peuvent être tenus d’une obligation alimentaire, le patron n’est pas seulement un créancier privilégié en ce qu'il a le droit de compenser un dixième du salaire pour avances, la compensation est admise à son profitsans limites pourles fournitures indispensables au travail qu'énumère l’art. 4 de la loi et pour les sommes avancées en vue de leur acquisition (1). De plus les retenues restent possibles pour les sommes à verser à des caisses de retraites, pour les amendes, pour les malfaçons pourvu qu'il existe un règlement d’atelier spécifiant la retenue. Mais la compensation est formellement interdite pour toutes autres fournitures que celles énumérées dans Part. 4 et par là, on enraye les abus que les paiements en nature ou au moyen de marchandises prises dans les économats avaient entraînés (2).

La suppression des coûteuses complications de la saisiearrêt avait pour résultat de mettre l’ouvrier à Pabri des frais exorbitants qui lui étaient antérieurement imposés. Il s’accommodera de la juridiction presque paternelle du juge de paix, devant laquelle il n’est besoin ni d’avoué, ni

4. L'art. 4 déroge aux règles générales de la compensation, puisqu'il n’exige pas dans les deux premiers cas qu’il énumère la liquidité. Une estimation postérieure sera faite, qui n'aura pour but que de déterminer l’étendue de la compensation.

2. Le texte est formel : « Aucune compensation ne s’opère.... » Le patron ne pourrait donc pas prétendre compenser un dixième en se fondant sur ce que la compensation n’est impossible que dans la mesure où le salaire est insaisissable. — Comp. Planiol, Traité élément. de droit civil,

t. II, n° 612, p. 185.

d’avocat, où les parties viennent s'expliquer elles-mêmes. Le créancier sera payé plus vite, de moindres frais, de répartition seront supportés par lui. La distribution pourra n'avoir pas lieu avant qu’un capital suffisant pour assurer un dividende minimum de 20 pour 100 ne soit accumulé.

Les inconvénients de la jurisprudence semblaient évités, et le législateur de 1895 croyait avoir fait une œuvre vraiment utile à la classe laborieuse.

L'EXPÉRIENCE DE LA LOI DU 12 gJANvier 1895.

L'appréciation de la loi de 1895 avait donné lieu, dès son apparition, aux opinions les plus variées.

Les uns Îa trouvaient en tous points excellente, et sans se dissimuler les récriminations que soulèverait son application y voyaient une loi franchement démocratique, honorant le législateur (1). D’autres prétendaient qu’elle diminuerait le crédit de l’ouvrier (2), on allait jusqu’à regretter la jurisprudence antérieure : arbitraire pour arbitraire, arbitraire du juge était préférable à celui du législateur. Enfin on reprochait à la loi nouvelle d'introduire dans notre législation des inégalités sociales. Elle intervenait en faveur de la population urbaine et les petits propriétaires étaient délaissés : ils sont soumis à la saisie jusqu’à la dernière parcelle de leurs terres. En compensation des avanta-

ges concédés aux ouvriers et aux employés ne devait-on

4. Emion, Commentaire de la loi du 12 janvier 4895, p. 25 ; Desailly, p. 239 ; Chevresson et Schaffhauser, Lois nouvelles, 1897, 1. 22. 2, Pabon, Traité de la saisie-arrêt des salaires, 1895, p. 22.

pas leur accorder l'insaisissabilité d’une certaine partie de leurs biens? (1).

Dès qu’elle fut appliquée, la loi nouvelle souleva plus de critiques encore. Ses défauts s’affirmèrent et montrèrent qu’elle avaitempiré la situation des ouvriers et des employés alors qu’elle se proposait d'améliorer leur sort. Des propositions de loi furent déposées à la Chambre des députés pour parer à cet état fâcheux. On cherchait à remédier aux défauts déjà signalés et analysés ; les propositions Basly et Odilon Barrot se contentaient de réclamer la réforme de la distribution, mais la proposition Plichon estimait inefficace toute modification de détail et demandait l'insaisissabilité et l’incessibilité absolues des salaires. Les trois propositions (2) furent réunies et renvoyées à la commission du travail qui les étudia, les condensa et en présenta un rapport.

Le re' avril 1898 après une courte discussion, un projet de loi était voté par la Chambre des députés qui s’en tenait

à la saisissabilité partielle, et se prononçait pour des rema-

1. Malgré de nombreuses propositions de loi (Léveillé, Hubbard, Lemire. des 16 et 19 juin, 48 juillet 1894) l'institution de l’homestead ou du bien de famille n’a pas rencontré en France toute la faveur qu’on espérait. — Paul Bureau, L’'Homestead, 1895, p. 324. — Challamel, [nsaisissabilité el transmission héréditaire des habitations à bon marché (Rev. catho.des institutions et du droit, 1899, p. 190). — Carton de Wiart, Les réformes protectrices de la petite propriété (Rev. soc. catho. 1900).

2. Propos. Baslv, 25 nov. 1897, Ch. Ann. 1897, n° 2840, p. 157; Odilon- Barrot, du 10 déc. 1897, Ch. Ann. 1897, n° 2888, p. 282; Plichon, du 13 janvier 4898, Ch. Ann. 1898, n° 2949 ; Rapport Rose Ch. Ann. 1898, n° 3131, p. 875. — Adde, Proposition César Sirot, Ch. séance du 29 mars 1900 ; Projet d'un Code du travail présenté par M. Groussier Ch. Ann. n° 33, p. 1436.