ENQUÊTE DE L'OFFICE DU TRAVAIL A

niements dans le détail de la procédure. Transmis au Sénat, le projet fut soumis à l’examen d'une Commission qui se trouva divisée sur le principe même de la saisissabilité, et demanda une enquête. Le Ministre de Commerce confia à l’Office du travail le soin de préparer cette enquête et d’en présenter les résultats.

L'enquête de l'Office du travail a démontré l’insuccès de la loi du 12 janvier 1895 (1). Elle a confirmé que les ouvriers étaient tout acquis à l’admission de l’insaisissabilité, elle a prouvé que beaucoup de patrons reconnaissaient la nécessité de la consacrer. À mesure que l’on remonte à des organisations administratives, ou à des personnes pénétrant plus la vie de l’ouvrier, on constate que les demandes en faveur de l’insaisissabilité sont plus nombreuses. Les administrations centrales sont pour la saisissabilité que repoussent les directeurs locaux, et tel industriel pris individuellement réclame l'insaisissabilité qui, membre d’un corps constitué, vote la saisissabilité.

On a reproché aux enquêteurs de ne s'être adressés qu’à la grande industrie sans se préoccuper des petits commerçants qui sont aussi intéressés à la solution des questions posées, et il semble que les petits commerçants se seraient prononcés pour le maintien ou la simple réforme de la loi. De même on n’a pas interrogé les propriétaires d’immeubles loués à des ouvriers ; or si, de leur part, la saisie est

rare, du moins s’en servent-ils comme moyen de pression,

4. Office du travail, Saisie-arrét sur les salaires 1899. Ce résumé de l'enquête, parfaitement préparé, est un témoignage de la bonne organisation de l'Office du travail et montre quels résultats heureux on peut en attendre.

et dans certaines régions, ils ont l'habitude de demander à l’'ouvrier une cession sur son salaire.

Si l’on s'en tient aux chiffres (1), au premier examen, il ne ressort de l’enquête aucune majorité décisive. En pénétrant plus au fond et en analysant ces chiffres, la majorité se précise et s’accentue en une tendance caractérisée vers l'insaisissabilité. Beaucoup d’établissements qui conservent la saisissabilité sont bien près du principe contraire quand ils n’admettent la saisie-arrêt qu'au cas de pensions alimentaires et d'impôts. D'autres partisans de la saisie, avouent n’avoir pas vu fonctionner la loi. Enfin parmi les employés ou ouvriers dont l’opinion est en faveur du maintien de la saisie, il en est qui, en raison d’une situation spéciale, ont moins à souffrir de la saisissabilité que les autres employés ou ouvriers de l’industrie privée : ainsi, les employés de chemins de fer constituent une classe privilégiée par la retraite qui leur est assurée, les soins médicaux el pharmaceutiques qu'ils reçoivent gratuitement, etc., par suite, 1l serait utile de les classer à part.

Malgré les reproches qu’on lui a adressés, l'enquête de l'Office du travail n’en est pas moins concluante ; elle consigne l'expérience de la loi, elle prouve combien on est resté loin du but qu’on s'était proposé puisque les résultats obtenus ont été l’inverse de ceux qu’on attendait. Nous

4. On avait envoyé 2000 questionnaires, on reçut 817 réponses provenant tant d'établissements industriels que de corps conslitués, organisations ouvrières ou patronales. Parmi ces réponses, 69 se prononcent pour le maintien du séafu quo. La réforme des frais est demandée par 172 réponses. En définitive, les partisans de l’insaisissabilité ont une légère majorité sur les partisans de la saisissabilité avec des modifications plus ou moins variées (412 contre 368). Enquête, p. 23.