EXAGÉRATION DES FRAIS
devons examiner ces résultats et nous demander s'ils tiennent à une adaptation inexacte de la saisie ou plutôt s'ils ne mettent pas en jeu le principe même de la saisissabilité.
Les différentes critiques faites à la loi de 1895 et révélées tant.par l'enquête de l'Office du travail que par des décisions judiciaires peuvent être rattachées à d’autres chefs principaux, suivant qu’il s'agit de l’exagération des frais, des conséquences matérielles et morales de la saisie, de la nature des dettes pour lesquelles la saisie est opérée, des diverses difficultés soulevées par le calcul de la quotité saisissable et des causes d’inégalités qui en proviennent, ou des vices de procédure. On pourrait résumer d’un mot tous ces inconvénients en disant qu’ils se raméênent à des causes ou à des conséquences plus ou moins immédiates de l’augmentation du nombre des saisies.
1° Exagération des frais. — Sous l'empire du droit commun, le créancier saisissant devait faire l'avance des frais, toujours élevés en raison de la complication de la procédure organisée par les articles 557 et suivants, C.P.C. et il n’était jamais certain de la part des frais qui resteraient à sa charge : aussi par crainte de ne pas rentrer dans ses déboursés, il patientait et parvenait souvent à se faire payer en pressant son débiteur. Alors même que la saisie-arrêt était déjà opérée, l’ouvrier comprenait qu’il était de son intérêt d’éviter des frais inutiles et cherchait à s'arranger avec son créancier.
La simplification des formalités, par suite la diminution des frais a eu cet effet que le créancier ne recule plus devant
la saisie ; il est à peu près assuré de ne pas supporter les
frais que l’ouvrier paiera si minime que soit son salaire (1). Il en est résulté des saisies pour de faibles sommes : on poursuit pour 5 francs.
Il arrive que le créancier prend part à la situation malheureuse de son débiteur, mais il est contraint de saisir et de repousser tout arrangement amiable, surtout si l’ouvrier a déjà cédé le dixième de son salaire, parce que faute de le faire, il sera victime de l'intérêt qu'il porte au débiteur s’il est devancé par une saisie d’un autre créancier.
Dès lors, les frais sont sans proportion avec les sommes saisies, ou mieux ils sont en raison inverse du montant du principal, de telle sorte que tolérable pour les dettes d'un montant assez important, la charge des frais devient écrasante quand il s’agit de petites dettes (2).
La saisie-arrêt sur les salaires et traitements est devenue une procédure courante dont on abuse(3). Les salaires des ouvriers des campagnes qui n'étaient jamais saisis autrefois, le sont actuellement en raison de la diminution des frais à exposer par le créancier, et si, en croyant favoriser la population urbaine, le législateur lui à nui, il n’a pas causé moins de dommage à la population rurale.
Lorsqu'un créancier a pratiqué saisie-arrêt, les autres
créanciers l’apprennent, et comme ils ont la faculté d'inter-
1. Bender, Quest. prat. de légis. ouv. 1900, p. 113 ; Enquête de l'Office du travail, p. 3, 68, et 15 (saisies de 3 francs en principal).
2, Enquête, p. 15 : Saisie de 3 francs en principal, frais 4 fr. 70, soit 457 pour 100 et cela ne semble pas exagéré ; saisie de 5 fr. 95, frais 192 fr. 10, soit 1963 pour 100. Ce ne sont pas des exceptions comme le prouve les nombreux exemples consignés dans l'enquête.
3. On avait espéré que les saisies fréquentes ne constitueraient qu’un effet passager bien que regrettable de la loi nouvelle (Bouvier-Bangillon. Pand. 96. 3. 2).
