Ordonnance du 4er nov. 1745. — V. infra, p

n'étant pas affranchis des mesures d'exécution par une loi spéciale, on ne pouvait qu’appliquer les principes généraux et admettre les créanciers à pratiquer une saisie-arrêt. On montrait avec quelle extrême réserve la loi avait touché au gage des créanciers.

Invoquait-on contre la saisissabilité l’art. 581 C.P.C., on répondait en fixant la portée exacte de cette disposition (1). Parlait-on d'humanité ou d’équité, on reconnaissait qu’en législation de puissantes considérations pouvaient justifier la saisissabilité partielle, mais qu’il était impossible de la faire sortir de la loi seule. Le juge sans doute doit s'inspirer de l’équité si la loi ne s’y oppose pas; sa principale mission, son devoir essentiel est de faire triompher la loi (2)et de la faire prévaloir même sur des sentiments d'humanité ou des raisons d'équité.

Cétait opinion qu’admettait la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 novembre 1853 (3). Mais la saisie de la totalité du salaire était trop inhumaine pour pouvoir résister longtemps aux nécessités de la pratique.

Insaisissabilité absolue. — On avait essayé d’écarter entièrement la saisie des salaires en soutenantsoit que la saisiearrêt des salaires non encore échus était impossible, soit que le salaire était une créance alimentaire et que la loi déclarait insaisissables les créances alimentaires, soit que le

salaire ne constituait pas un bien saisissable.

AV Zn TL: D. 0.