Rennes, 95 juillet 1840, D

h INTRODUCTION

A.— Les salaires sont des créances purement éventuelles ; ils ne font point partie de l’avoir du débiteur, aussi ne peuvent-ils être l’objet d’une saisie-arrêt. Cela est tellement vrai qu’il dépend du débiteur de rendre toute saisie sans effet, en n’exécutant pas l’ouvrage qu'il s’étaitengagé à faire, et par suite en ne gagnant pas le salaire (1). L’ouvrier ne peut engager que les produits de son travailà mesure qu'ils lui sont acquis ; la saisie ne pourra porter que sur ces produits acquis. Autrement, il engagerait son travail, sa liberté d’agir serait atteinte. La certitude de ’son existence serait compromise si on autorisait la saisissabilité absolue, et même on lui rendrait impossible le travail (2). On prétendait trouver dans l’art. 557 C. P. C. une limitation à l’article 2092 C. C.; l’art. 557 repousse l'exécution sur les biens à venir quand il se borne à dire que «tout créancier peut saisir entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur... » ce qui semble exclure les biens à venir.

À cette théorie il était facile de répondre.

L’ouvrier a, en fait, la faculté de ne pas remplir son obligation, de ne pas gagner son salaire, mais on ne peut pas prendre en considération cette faculté qu'il n’a pas en droit. Il est lié par ses engagements comme le patron l’est par les siens, et, la possibilité du refus d’exécution ne peut détruire l’effet légal du contrat. Ce contrat existe, il assure à l’ouvrier comme au patron des droits présents et à venir, les créanciers sont fondés à y voir un gage actuel de leurs créances (3). Bien que non exigible du tiers saisi. et condi-

4. V. les motifs du pourvoi sous Cass., 23 nov. 1853, précité.