Devilleneuve, note S

3, Lacan et Paulmier, Traité sur la législation et la jurisprudence

tionnelle (sous la condition que le patron donnera du travail et que l’ouvrier effectuera ce travail) la créance des salaires non échus est en germe, elle n'existe pas seulement en projet, elle n’est pas une simple espérance, elle peut donc être l’objet d’une saisie. [l est vrai que ce n’est qu’au fur et à mesure de l’accomplissement du travail ou de la prestation des services que sont payables les salaires, mais ils sont déjà dus en principe, — en vertu d’un contrat par lequel le saisi a promis ce travail ou ces services. Dans les exploits de saisie-arrêt, le saisissant fait défense au tiers saisi de payer ce qu'il doit ou devra au saisi. Mais la saisie-arrêt n’est valable qu'à la condition qu’il y ait un droit préexistant au profit du saisi sur le tiers saisi, droit provenant d’un contrat déjà formé, exprès ou tacite (1). Dès la conclusion du contrat, le droit de créance de l’ouvrier existe, il est saisissable et cessible, — seulement le contenu du contrat n’est pas encore définitif.

Quant à dire que la saisie fait que l’ouvrier emploie sa force de travail pour son créancier, c’est simplement reconnaître que l’ouvrier est débiteur et qu’il est obligé de travailler pour acquitter sa dette.

Ce système ne trouva pas d’écho en France ; invoqué devant la Cour de cassation, il fut repoussé par elle dans Parrêt précité du 22 novembre 1853. Il fut, au contraire, l’objet

de longues discussions en Allemagne, où l'on alla jusqu’à

des théâtres, n° 21% et suiv., comp. note, D. 93. 2. 289. — Sur la cession ou la saisie d’une créance future, v la note de M. Wanhl $. 96. 2. 185.

4. T. civ., Seine, 8 nov. 1887 et 26 nov. 1892 ; Paris, 6 février 1893, D. 09.2..209,

qualifier de « non-sens juridique » la saisie des salaires futurs (1).

B.— De l’art.58r C. P.C.on avait voulu faire découler l’interdiction absolue de la saisie des créances alimentaires ; la loi n'ayant pas en vue de mentionner des exceptions, mais d’énoncer des cas d’application. Or le salaire a pour l'ouvrier, comme les appointements ou traitements pour l’employé, le caractère d'une créance alimentaire puisqu’il constitue la seule ressource pour assurer la vie et l’entretien de sa famille.

C'était dépasser la portée de l’art. 58r G.P.C. qui déclare insaisissables les sommes et pensions pour aliments « encore que le testament ou l’acte de donation ne les déclare pas insaisissables ». Il était contraire aux principes d’interprétation logique de détacher la seconde partie de la phrase pour considérer les premiers mots comme posant une règle absolue. L’exception contenue dans l’art. 581 n’est pas applicable à toutesles sommes qui ont un caractère alimentaire, elle est restreinte aux cas où ces sommes ont été constituées par donation ou par testament, alors même que ces actes ne les déclarent pas insaisissables (2). L’insaisissabilité prévue par l’art. 581 ne concerne que les créances alimentaires ayant leur source dans une libéralité.

C. — Tout débiteur est tenu de remplir ses engagements sur ses biens présents et à venir, mais le salaire d’un ouvrier

n’est pas un bien proprement dit. « Attendu, dit un juge-

ENS Oent

2, Le sens de l’art. 581-40 est déterminé et précisé par les art. 581-30 et 582 C.P.C.— Cass., 22 nov. 1853, S. 54.1. 31, D. 53. 1. 321. Contra Cass., 28 janvier 1850, D. 50. 4. 62. S. 50. 1. 390.

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ment du Tribunal de Marseille de mai 1855 (1), qu'il est autant de droit civil que de droit naturel que l’homme s’alimente par le travail; d’où la conséquence que la portion du produit de ce travail, indispensable à l’alimentation, ne saurait constituer un bien dans la signification juridique du mot ; qu’un bien suppose en effet la création préalable d’un capital tandis que les aliments se consommant jour par jour ne peuvent arriver à former un bien dans le sens légal de cette expression ; Attendu que les capitaux mobiliers et immobiliers du débiteur sont susceptibles d’exécution en entier, sans déduction pour aliments, précisément parce que le capital primitif du temps et du travail reste au débiteur pour sa nourriture... » Cette décision est restée isolée (2), mais elle est significative parce qu’elle prouve qu'on sentait déjà le besoin d’adoucir une application trop rigoureuse des principes généraux du droit de saisie, et qu'on souscrivait difficilement à la doctrine si sévère de la Cour de cassation.

Tous les systèmes proposés à l’appui de linsaisissabilité absolue des salaires et des traitements avaient échoué ; la jurisprudence les écarta. Il en resta cependant la nécessité pour la validité de la saisie ou de la cession, que la créance des salaires fût née à l’occasion d’un contrat déjà formé et encore existant. — En fait, dès que la Cour de cassation eut adopté le principe de l’insaisissabilité, dans la mesure où le salaire avait un caractère alimentaire, la jurisprudence reconnut l’insaisissabilité entière dans des cas où la modicité du salaire l’imposait.