MAGASINS DE VENTE À CRÉDIT

qui oublie de se présenter pour toucher et qui n'en fait pas moins pratiquer la saisie-arrêt. Des exemples intéressants ont été cités à la séance de la Chambre des députés du 1% avril 1898 lors de la discussion du projet de loi. M. Plichon rapportait les conditions d’achat imposées par une maison vendant aux ouvriers des images coloriées placées dans un cadre sous verre : « Sur les objets achetés, la maison se réserve la propriété jusqu’à l’amortissement complet. En cas de non-payement, le vendeur aura le droit de reprendre la marchandise. La somme déjà versée sera considérée comme dédommagement ». 11 rappelait encore un contrat signé par un ouvrier qui reconnaissait que les objets achetés restaient la propriété du vendeur et qu'il n'avait aucun droit d’en disposer pour son compte personnel. « En cas de détérioration quelconque ou à défaut d’un seul versement, ajoutait ce contrat, la maison a droit ou de reprendre les objets sans aucun avertissement et sans avoir recours à un Jugement ou d'exiger immédiatement le paiement de la valeur entière des objets. Après versement, les objets resteront au locataire à litre de prime » (1).

Lorsque la vente a été consentie à la femme seule le marchand à crédit se contente de sa signature, mais à la première échéance où le paiement régulier n’est pas effectué, on obtient an jugement contre le mari et la femme. Ce jugement est le plus souvent par défaut, la femme ne remettant pas la convocation devant le juge de paix au

mari. Une saisie sur les salaires ou appointements du mari