Chambre in extenso, 1898, p

est opérée en vertu de ce jugément, de telle sorte qu’il arrive que celui-ci n'a connaissance de sa dette qu'au moment de la saisie.

Parfois pour les dettes contractées par le mari au cabaret, c’est le salaire de la femme qui est saisi ou ce qui est plus triste, c’est le salaire des enfants qui assure le paiement des dépenses du père (x).

Tous les procédés de cette sorte de crédit conduisent louvrier qui en fait emploi à la ruine parce qu’il achète à crédit et à un prix fortement majoré, des fournitures de qualité inférieure, souvent inutiles mais toujours sans proportion avec ses besoins et ses ressources. Le mauvais crédit escompte d'avance le droit de saisie et en fait la base de ses opérations.

L'ouvrier est donc livré à ceux qui savent le mieux l’exploiter ; il faudrait enrayer les abus de la vente à crédit pour le protéger et la protection pour être efficace doit être établie surtout contre l’ouvrier lui-même.

4° Difficultés d'évaluation de la quotité saisissable et causes d'inégalité qui en résultent. — Lorsque le salaire de l’ouvrier est saisi, il reste à déterminer le chiffre exact qu'il représente. Le salaire doit être considéré ir globo, c’est-à-dire que les heures supplémentaires, les retenues destinées à être versées à une caisse de retraites ou de secours en cas de maladie (2) figureront dans le quantum du salaire pour le calcul de la quotité saisissable (et natu-

1. Enquête, p. 95 ; M. Plichon, Ch. in extenso, 1898, p. 1527.

2. T. Dijon, 5 mars 1896. S. 98.92.4117. D. 97.2, 4 et 10 décembre 1888, S. 99 2. 85. D. 99.2. 294 ; T. civ. Seine, 4er juin 4897, D. 98. 9. 65 T. Civ. Saint-Girons, 17 fév. 1898, Gaz. du Palais, 98. 2. suppl. 12.