ALLOCATIONS EN NATURE

rellement aussi de la quotité cessible). Au contraire, les amendes et les malfaçons n’y seront pas comprises parce qu'elles viennent en déduction du traitement ou du salaire sans tourner au profit direct de l’ouvrier.

Le calcul est simple quand le salaire total est payé en argent, des difficultés naissent lorsqu’au paiement en espèces viennent s'ajouter des allocations en nature (r). Il ne s’agit pas ici de éruck system, car le patron ne s’est pas obligé à payer le salaire en argent pour le tout, mais en vertu du contrat de travail ou de louage de services, le patron s’engage par exemple à fournir le logement, le chauffage, l’éclairage, etc... Doit-on tenir compte de ces allocations en nature ?

À n’en pas douter, elles représentent une partie du salaire qui sans elles serait plus élevé, et l’ouvrier en acceptant la place en a tenu compte. Or ce qu’il importe de fixer, c’est le salaire réel, sur lequel vit l’ouvrier et non le salaire apparent. Le salaire est tout ce qui est le produit du travail régulier de l’ouvrier (2). Ne pas comprendre les allocations en nature dans le salaire pour la fixation de la quotité saisissable serait créer une inégalité que rien ne justifie entre l’ouvrier assuré de son logement, de sa nourriture... par le patron, et l’ouvrier qui ne toucherait qu’un salaire en espèces, avec lequel 1l doit pourvoir au logement et à la nourriture de sa famille. Ce serait introduire contre l’esprit de la loi l’insaisissabilité absolue

du salaire qui consisterait exclusivement en de telles allo-

A. Josserand. Quest. prat. de légis. ouv...., 1900, p. 189. 9, Cauwès, Cours d'économie politique, 1893, t. TE, n° 802 ; Leroy-Beaulieu, Traité d’écon. pol., t. II, p. 216.

cations (1). La jurisprudence tend cependant à ne pas considérer les allocations en nature comme une partie du salaire, et à n’en pas faire état pour l’application de la loi de 1895 (2). Les Tribunaux ont-ils été impressionnés par les difficultés de l’évaluation en l’absence de données certaines ? ou plutôt, à voir cette jurisprudence si peu fondée en droit, ne peut-on en chercher l’origine dans la nécessité de mieux protéger l’ouvrier, de créer ainsi à côté mais en dehors de la loi une insaisissabilité que le législateur n’a pas voulu mais que le juge trouve juste. La jurisprudence, même après la loi de 1895, aurait ainsi trouvé le moyen de reprendre un pouvoir et d'élargir l’insaisissabilité admise par le législateur.

Pour les employés et les fonctionnaires, la question est plus importante encore que pour les ouvriers, puisqu’audessus de 2.000 francs, le droit commun reprend son empire; en d’autres termes,le Tribunal civil devient compétent, que la procédure de la saisie-arrêt ordinaire est employée et que la saisie est possible pour l’intégralité du salaire.

Si la loi nouvelle paraît avoir soulagé le débiteur malheureux, elle n’a pas évité le défaut d'inégalité à d’autres points de vue aussi. Le domestique, le cocher nourri, logé, même si l’on compte les allocations en nature dans le calcul de la

quotité, et a fortiori si avec la majorité des tribunaux on

1. Le tribunal civil d’Angoulème permettait la saisie-arrêt si le salaire ne comprenait que des allocations en nature : cette concession’est de nature à ruiner le principe posé par la jurisprudence, D. 97.2. 357. S, 98. 2. 445.

2. T. paix, Paris 17e arr. 9 sept. 1897. D. 98. 2. 519 ; T. civ. Corbeil, 2 mars 1898. D. 99.2. 220 ; Limoges 3 juin 1898, D. 1900, 2. 296 ; T. paix Versailles, 6 juillet 1898, Gaz. Trib. 98. 1.144. Contrà, T. civ. Lisieux, 6 février 1900, Gaz. Palais, 1900, p. 359.

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