RÉFORMES DIVERSES

le prendre, l’insaisissabilité entière en y apportant deux exceptions.

Les effets de la saisie pourraient être restreints. Pour éviter qu’un trop large crédit ne soit ouvert à l’ouvrier, on pourrait ne permettre la saisie que jusqu'à concurrence de 100 ou 200 francs par créancier, ou d’une somme égale au quart du salaire mensuel ; et comme la durée des retenues a des conséquences fâcheuses, défendre en même temps la saisie pour plus de trois mois.

L'extension des pouvoirs du juge de paix ramènerait à un système analogue à celui de la jurisprudence antérieure à la loi de 1895. Le législateur lui confiant l'application de la saisie fixerait un maximum et un minimum entre lesquels pourrait évoluer lappréciation du juge de paix. Le pouvoir de celui-ci serait très étendu, on lui permettrait de refuser ou d’ajourner la saisie, même s'il y avait titre. Il tiendrait compte de la nature des créances, du gain du débiteur, de ses charges de famille et trouverait un point d'équilibre où l'existence du débiteur et de sa famille serait assurée et où les obligations-légitimement prises à l'égard de ses créanciers seraient exécutées.

La prohibition de la saisie du salaire de la femme pour les dettes du mari, du salaire du mari pour les achats excessifs de sa femme empécherait les abus comrhis par les marchands de vin et les vendeurs à crédit, et la protéction s'étendrait aux enfants dont le salaire ne pourrait jamais être rendu indisponible pour des dettes contractées par leurs parents.

Pour empêcher que le patron ne renvoie l’ouvrier dont le

salaire est frappé de saisie, on a pensé à édicter des peines.

Mais en admettant même qu’on puisse de ce chef imposer une obligation au patron, on ne peut se dissimuler que le patron aura de nombreux moyens de l’éviter en prétextant d’autres motifs de renvoi.

Malgré tous ces remèdes proposés, même si le législateur les admettait dans leur ensemble, les inconvénients signalés subsisteraient et il n’est pas bien sûr qu’ils seraient moindres.

La réduction des frais amènerait une nouvelle augmentation du nombre des saisies ; on n’hésitera plus du tout à saisir pour des sommes sans importance (1), et on arrivera cette fois à faire de la saisie le mode ordinaire et normal de paiement, ce qui rendrait encore plus courants les achats à crédit. — Il y a d’ailleurs une limite à la réduction des frais. Quoiqu’on fasse, il n’est guère possible de supprimer les répartitions judiciaires et cette procédure restera toujours coûteuse et difficile. L'huissier ne va plus jouer aucun rôle dans la saisie, mais les frais que l’ouvrier débiteur devait lui payer, il les paiera au greffier sous forme d’émoluments : l’origine des frais aura été changée, l’ouvrier saisi n'en profitera pas puisque ces frais subsisteront. On dira peut-être : qu'on diminue les émoluments du greffier! Or ceux-ci prétendent être suffisamment payés sous l’empire de la loi actuelle; et qui plus est, peut-on diminuer leurs bénéfices alors qu'on augmente leur responsabilité en les obligeant à recevoir et à conserver les fonds provenant des retenues. On citait à la séance du 1° avril 1898 de la Cham-

bre des députés le cas d’une justice de paix qui aurait eu

4. Communication faite par M. Jay au Cons. sup. du travail, juin 1900 à » ] , P. 427

CRITIQUES DES RÉFORMES PROPOSÉES y

plus de 300.000 francs à manier en vertu de la loi de 1865 au cours de l’année 1897 (r).

La réforme des frais et la suppression de l'exploit de saisie-arrêt ont aussi soulevé de nombreuses réclamations des huissiers venant protester contre les dispositions du projet de loi adopté par la Chambre des députés (2).

Croit-on remédier au mal que cause le mauvais crédit en se bornant à établir la liste des fournisseurs admis à saisir? Cette liste est particulièrement difficile à déterminer parce qu’on ne peut réprimer de semblables abus sans qu'ils réapparaissent sous une forme nouvelle et les exceptions proposées en faveur de quelques professions détruiraient en réalité la règle établie, la plus grande partie des dettes des ouvriers et des employés ayant leur cause dans des fournitures d'aliments (3).

Une loi venant déterminer le fonctionnement des opérations de vente à crédit serait d’une véritable utilité (4). Peut-être serait-il préférable, pour mieux protéger l’ouvrier et le petit employé, de qualifier ces opérations d’usuraires, car cest bien l’usure qui se dissimule sous ces ventes à paiements échelonnés, et cette sanction pénale serait encore le plus sûr moyen d’arriver à enrayer les spéculations des entrepreneurs de crédit. Toutefois si ces réformes empè-