Ch. in extenso 1898, p

2, Protestations de la communauté des huissiers de l'arrondissement de a Roche-sur-Yon... Ch. in extenso, 1900, p. 1181 (Séance du 9 avril 1900).

3. Rapport de M. Lyon-Caen, p. 5; M. Jay au Cons. sup. du Trav., juin 1900, p. 429.

4. La loi du 42 mars 1900 a réglementé les ventes à tempéraments de valeurs de bourse et garanti à l'acheteur l’exécution loyale du contrat. Comp. la loi anglaise du 6 août 1896. Ann. légis. étr. 1896, p. 135.

chaient beaucoup d’abus, à elles seules, elles seraient insuffisantes ; elles ne remédieraient pas aux défauts et aux conséquences de la saisie ou de la cession du salaire.

Toute amélioration de la loi de 1895 ne pourrait donc avoir qu’un effet transitoire (1). C’est le principe de cette loi qui est ébranlé, il ne suffit pas d’en réajuster les applications, il faut le renverser pour construire sur des bases nouvelles.

L’insaisissabilité absolue apparaît dès lors comme la

seule voie ouverte au législateur.