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La compensation pour les outils, matériaux ou sommes avancées en vue de leur acquisition sur l’intégralité du salaire ne sera pas non plus maintenue. Cependant il est indispensable à l’ouvrier qui veut exercer certaines professions d’avoir des outils, il ne peut se les procurer que par le crédit. Or il ne trouvera ce crédit que chez son patron, si ce dernier n’a plus aucun privilège lui en garantissant 1e paiement ne va-t-il pas refuser toute avance ? Nous ne le pensons pas et nous constaterons que les Trades-Unions anglaises (notamment les unions d’ouvriers du bâtiment... la question se pose surtout pour eux) ont résolu la difficulté par la mutualité (1).

En ce qui concerne les matières et matériaux dont l'ouvrier a la charge et l’usage, il ne les reçoit que pour les employer ou les transformer, il sera passible des peines de l'abus de confiance s’il manque de les affecter à l’usage qu’il a été chargé d’en faire. Le patron sera ainsi fortement armé vis-à-vis de l’ouvrier malhonnête, ou de mauvaise foi. Quant aux sommes avancées pour l’acquisition de ces matériaux, elles suivront une règle identique et l’article 408 du Code pénal leur sera applicable (2).

En fait, l'état de dépendance des ouvriers et des employés vis-à-vis de leur patron ne leur laissera guère de liberté pour s’opposer à toute compensation qui serait faite en vio-

lation de la défense, et maint procédé permettrait de tour-

1. P. de Rouziers, Le Trade-Unionisme en Angleterre, 1897 p. 9.

2. Le rapport Régismanset faisait déjà cette rernarque « La fourniture de matières ou matériaux ne saurait être assimilée à une créance ordinaire et le fait du non-remboursement de cette fourniture éveille l’idée de détournement ou d'abus de confiance » (Sénat, annexes 1894, n° 138, p. 176).

ner la prohibition légale. Aussi pourrait-on édicter des peines contre le patron qui abuserait de sa situation pour retenir sur les salaires ce qui lui serait dû, et organiser un système de surveillance auquel viendraient utilement coopérer les ouvriers. Ce n’est pas contester la valeur et la nécessité de l'inspection du travail par un corps de fonctionnaires que dire que sa puissance s'affermirait par la collaboration des syndicats, c’est-à-dire des ouvriers organisés qui, eux, sont « des inspecteurs de tout instant ».

Les retenues opérées par le patron resteraient possibles en ce qui concerne les versements à des caisses de retraites, les amendes et les malfaçons, mais un règlement d'atelier les précisant et les limitant devrait exister. Cependant des dangers peuvent en provenir, et si l’on peut espérer que le législateur interviendra pour assurer à tout ouvrier une retraite, on doit aussi souhaiter son intervention pour règlementer ou supprimer les amendes(r), pour déterminer

les cas et les conditions de retenues pour malfaçons (2).

4. Propos. Ferroul du 29 mai 1890, projet adopté à la Chambre le5 novembre 4892 ; Rapport Maxime Lecomte au Sénat le 98 avril 1894; Cons. sup. du trav. juin-juillet 1892, p. 214 ; Code du travail Groussier Ch. Ann. 1898, no 33 p. 1427. |

On peut se demander s’il ne serait pas préférable de supprimer les amendes et d'encourager le travail régulier par des primes en faveur de ceux qui se seraient distingués par leur conduite et leur application.

2. L'Office du travail de Belgique avait procédé à une enquête au sujet des malfaçons. V. avis des conseils de prud'hommes et des conseils de l’industrie et du travail concernant la retenue sur le salaire du chef d'indemnité pour malfaçon etc. Bruxelles 1899. — On s'était prononcé pour la limitation de la retenue à un dixième ou un cinquième.

La loi sur le contrat de travail du 40 mars 1900 dans ses art. 8 et 9 règle les retenues pour malfaçons. Après avoir établi l'obligation pour l’ouvrier de restituer en bon état au patron les oulils et les matières premières restées

Le salaire des ouvriers sera donc déclaré entièrement insatsissable et incessible ; il en sera de même des gages des gens de service.

Pour les employés où commis des particuliers, pour les fonctionnaires, l'insaisissabilité va trouver une limite, quand les traitements ou les appointements n’ont plus un caractère alimentaire, quand ils sont plus que suffisants à assurer l'existence des employés et de leur famille. Les inconvénients qu'a produits la saisissabilité se sont manifestés à l'égard des petits employés comme à l'égard des ouvriers et quand nous parlions des salaires, on pouvait presque toujours appliquer les mêmes faits aux appointements ou traitements,

Mais où trouver des éléments propres à nous éclairer pour la fixation de cette limite? Conservera-t-on le chiffre de 2000 francs établi par la loi du 12 janvier 1895 ? Toute fixation est en elle-même arbitraire, et l’application ne saurait produire des résultats identiques dans l’ensemble de la France. Le Conseil supérieur du travail place la limite de

l’insaisissabilité à 3000 francs par an (1). Il nous semble

sans emploi qui leur ont été confiées, la loi belge pose la responsabilité de ouvrier aux cas de malfaçons résultant de sa faute, d'emploi abusif des matériaux, de destruction ou de détérioration de matériel, outillage, matières premières ou produits. Les retenues pour indemnités en dommages intérêts ne peuvent être opérées que jusqu’à concurrence du cinquième de la somme payable à chaque échéance (sauf s’il y a eu dol de la part de l’ouvrier ou si celui-ci a volontairement mis fin à son engagement avant la liquidation de l'indemnité). L'ouvricer n’est tenu ni des détériorations ou de l'usure dues à l'usage normal de la chose, ni de la perte qui arrive par cas fortuit. Il n’est plus tenu des malfaçons après la réception de Pouvrage (la loi du 45 juin 1896 détermine les dispositions applicables aux règlements d'atelier).

4. Session de juin 1900, pp. 452, 524. — On avait proposé d’autres chiftres (2.000, 2.400, 3.600 francs).