EMPLOYÉS ET FONCTIONNAIRES

préférable d'accepter le chiffre de 2400 francs : il représente une moyenne que le législateur a déjà adoptée pour la déterminationdel'indemnité de la victime d’un accident du travail. On avait estimé qu'au delà de ce chiffre absolument nécessaire aux besoins de l’ouvrier et à ceux de sa famille, celuici pourrait prélever la somme nécessaire pour assurer sa subsistance et son repos sur ses vieux jours (1). — On mettrait ainsi mieux en harmonie les dispositions législatives.

Au-dessus de 2400 francs, on n’en reviendrait pas à la saisissabilité complète et on ne laisserait pas à la jurisprudence le soin d'établir la quotité saisissable des traitements supérieurs au chiffre déterminé. Pour ces employés gagnant des appointements élevés ou ayant le droit de participer aux bénéfices, il est difficile d'apprécier quelle doit être la portion vraiment nécessaire aux besoins du saisi et de sa famille. Les juges se baseraient sur les dépenses annuelles du saisi, dépenses qui ne sont souvent que la conséquence d’habitudes de luxe, on aurait à redouter l’arbitraire et beaucoup trouveraient dangereuse cette immixtion du juge dans les comptes de dépenses des particuliers. Aussi faut-il établirune quotité saisissable soit fixe (un tiers par exemple), soit variable avec le chiffre des appointements (un cinquième jusqu’à 5000 francs, un tiers au-dessous).

La procédure spéciale de la loi de 1895 serait employée pour pratiquer la saisie-arrêt dans la mesure où elle serait possible. On conserverait la déclaration affirmative du

patron qui serait rendue plus utile que jamais en raison des

4. Art. 2 de la loi du 9 avril 4898. — Sur la fixation de ce chiffre de 2.400 francs v. la séance du Sénat le 3 mars 1898,

Joseph Hémard

difficultés d'évaluation des diverses sources de bénéfices venant augmenter le traitement.

On critiquera cette distinction entre l’ouvrier dont le salaire n’est jamais sujet à la saisie ni à la cession et l’employé qui voit son salaire saisi dès qu'il dépasse un certain chiffre. On répétera que c’est créer des inégalités sociales.

La distinction se justifie au contraire par la situation de l'employé et par les difficultés d'évaluation du salaire. L'employé a en effet une situation plus avantageuse que l’ouvrier : sa position est d'ordinaire plus stable, et c’est encore plus vrai du fonctionnaire qui ne connaît pas le chômage, ou du moins n’en souffre pas et qui a la certitude d’une retraite. Le calcul des appointements ou traitements annuels est facile, mais par quel chiffre multiplier le salaire journalier puur obtenir le salaire annuel? Le rapport Vival (1) acceptait le chiffre de 300 jours de travail par an mais 1l est fort douteux que cette moyenne puisse être acceptée. D'ailleurs ce qu'il faudrait ce n’est pas une moyenne, c'est le chiffre réel du salaire sur lequel vit l’ouvrier.

Insaisissabilité et incessibilité des rentes et pensions ouvrières. — (Quand le salaire ou le traitement vient à disparaître, 1l est souvent remplacé par un équivalent qui permet à l’ouvrier ou à l'employé de vivre.

Un accident est survenu à l’occasion du travail et a causé une incapacité permanente partielle ou absolue, une rente st accordée à la victime comme indemnité. Elle prend

dans le patrimoine de l’ouvrier la place du salaire disparu