RÉNTES ET PENSIONS OUVRIÈRES

et désormais impossible en tout ou en partie, on a dit que la rente était « subrogée réellement au salaire », en d’autres termes, elle remplit le rôle qu'avait le salaire avant l’accident, elle subira le sort du salaire, elle est alimentaire comme lui et sera comme lui, insaisissable et incessible (1). L'article 3 de la loi du 9 avril 1898 établit l’insaisissabilité et l’incessibilité des indemnités, accordées à la suite d'accidents du travail, mais cette loi n’ayant qu’une application limitée (elle ne profite pleinement qu'aux ouvriers et employés dont le salaire ou le traitement ne dépasse pas 2400 francs par an ; la rente en cas d’incapacité permanente n’est pas évaluée sur l’intégralité du salaire), si la victime d'un accident de travail obtenait par les moyens de droit commun une indemnité en capital ou en rente, le principe admis par la jurisprudence avant la loi de 1895 reprend son empire et la saisie serait possible dans la mesure où la créance ne présenterait pas un caractère élémentaire (2). Une pension de retraite a été assurée au profit de l’ouvrier et de l’employé, soit qu’il ait subi des retenues sur son salaire pour la constituer, soit que le patron en ait seul supporté la charge, une certaine limitation de la saisie de la pension doit être adoptée. Des lois spéciales ont établi l’insaisissabilité et l'incessibilité partielles des retraites des

fonctionnaires (3). Pour les pensions de retraite des ouvriers

1. Nimes, 25 mars 1896, sous Cass. 14 mars 1899, S. 1900, 1, 494. — Lambert, pp. 135, 140, 153.

2. Caen, 19 juin 1893, D. 94, 2, 318 ; T. civ. Brive, 19 février 1896, D. 97- 2, 409, S: 98, 2, 220.

3. Pour les pensions civiles et militaires dues par l'Etat et les administra tions publiques : Déclar. du 7 janv. 1779, art. 4 et 13, loi des 18-22 août 4791, art.4 ; arrêté consulaire 7 thermidor an X, loi du 41 avril 1831, art. 28, loi du 49 mai 4834, art. 20, du 18 juin 1850, art. 5, du 9 juin 1853, art. 26.

et employés, aucune loi n'en prononce l’insaisissabilité. La loi du 20 juillet 1886 déclare insaisissables et incessibles les rentes viagères constituées par la caisse nationale des retraites jusqu’à concurrence de 360 francs (art. 8); de même en est-il des « secours, pensions, contrats d'assurance, livrets et de toutes sommes ou titres » à remettre par les sociétés de secours mutuels à leurs membres participants pour un montant de 360 francs de rente annuelle et de 3000 de capital assuré (art. 12, loi du 1°* avril 1898). Cette protection est insuffisante (1).

Si les pensions ont été constituées à titre de libéralités par le patron ou l’établissement industriel, aux profit des ouvriers et employés, l'insaisissabilité sera absolue en vertu de l’article 581-4° C.P.C. (sous la réserve de l’art. 582). Si la pension provient en tout ou en partie de retenues opérées sur le salaire ou le traitement, le juge aura le pouvoir de la déclarer insaisissable en tant qu’elle aura un caractère alimentaire (2).

Le Conseil supérieur du travail en 1896 (3) demandait que l’insaisissabilité et l’incessibilité des pensions de retraite des ouvriers et des employés fussent reconnues jusqu’à concurrence de 360 francs, il proposait un chiffre supérieur