Lambert, p

2. Caen, 19 juin 1893, S. 93, 2, 216; Angers, 21 déc. 1897, D. 97, 2, 224, S. 98, 2, 128; T. civ. Besançon, 10 mars 1898, D, 99, 2, 368 ; T. civ. Seine, 13 juin 1899, S. 1900, 2, 53; T. civ. Lyon, 45 déc. 1899, Le Droit du > mars 1900. — Garsonnet, 7. théor. et prat. de procédure, t. NI, $ 552, p. do3. — Peu importe que les parties aient stipulé l’insaisissabilité. Les rentes viagères ne peuvent être déclarées insaisissables par le règlement qui fixe les retenues à prélever sur les salaires ou appointements que lorsqu'elles ont été constituées à titre gratuit.