Bull. Offic. du Travail, 1897, p

L'INSAISISSABILITÉ A L'ÉTRANGER 101

pour les indemnités attribuées en cas d'accidents et réclamait que toujours fût employée la procédure de la loi du 12 Janvier 1895. On comprend en effet que l’insaisissabilité de la pension de retraite au profit d'ouvriers, gens de service, employés, soit moins large que celle de la rente d’invalidité, car l’ouvrier retraité n'a plus les charges de famille que peut avoir l’ouvrier invalide. Aussi, comme les inconvénients de la saisie se reproduisent quand il s’agit de saisir les pensions de retraite ou d'invalidité, nous admettrons l'insaisissabilité de ces pensions de retraite jusqu'à concurrence de 600 francs et pour les rentes attribuées à l’ouvrier à la suite d'accidents, l’insaisissabilité dans la même mesure

que pour les salaires et traitements.

$ II. — L'insaisissabilité du salaire dans les pays étrangers.

La saisie et la cession de la totalité du salaire ne sont plus possibles que dans un pelit nombre de pays (Portugal, Pays-Bas, Suisse, au moins dans la majorité des cantons (1), Italie (2)). |

Beaucoup de législations partant de l'idée de saisissabilitéenontrestreint la portée (Belgique, loi du r8 août 1887(3), Neuchâtel, loi du 20 mai 1879, art. 18 (4), Russie, loi du

4. Un projet de loi fédérale en 1886 admettait l'insaisissabilité sauf pour les créances de fournitures d'objets de première nécessité Sur les retenues faites par le patron, loi du 23 mars 1877. Ann. légis. étr. 1878, p. 581.

2. Un projet de loi avait été déposé à la Chambre italienne le 23 novembre 1893 demandant la saisissabilité d’un dixième au-dessous de 2 francs, d’un cinquième au-dessous de 4 francs. Grabinski, 7! pagamento e l’insequestr abilita dei salarii, Bologne 189%.